Vertaling van "pouvoirs pertinents " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

coefficient de pertinence | facteur de pertinence | taux de pertinence
accuracy | precision ratio | relevance factor | relevance ratio

contrôle de pertinence | remontée de pertinence | rétroaction de pertinence | pertinence rétroactive
relevance feedback

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

indice de pertinence | pertinence | score de pertinence | score
relevancy score | score | relevancy

pertinence en matière d'égalité des sexes [ pertinence au regard de l'égalité entre les sexes | pertinence au regard du genre ]
gender relevance

examen de la pertinence | examen de pertinence
examination as to relevance

séparation des pouvoirs
separation of powers

pouvoir d'exécution
power of implementation

pouvoir couvrant | couvrant | puissance couvrante | pouvoir colorant | pouvoir opacifiant | pouvoir masquant
covering power | hiding power

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, des situations peuvent se présenter où ces fournisseurs sont soumis à des mesures conformes au droit de l’Union mettant en œuvre ou appliquant des actes législatifs de l’Union ou de la législation nationale, telles que des mesures d’application générale, des décisions de justice, des décisions d’autorités publiques investies des pouvoirs pertinents ou d’autres mesures visant à garantir le respect de ces actes législatifs de l’Union ou de cette législation nationale (par exemple, des obligations de respecter des décisions de justice ou des décisions d’autorités publiques exigeant le blocage de contenus illégaux).
In addition, situations may arise in which those providers are subject to measures that comply with Union law, implementing or applying Union legislative acts or national legislation, such as measures of general application, court orders, decisions of public authorities vested with relevant powers, or other measures ensuring compliance with such Union legislative acts or national legislation (for example, obligations to comply with court orders or orders by public authorities requiring to block unlawful content).

soit de soutenir, à travers l'application des pouvoirs pertinents, l'exercice par l'autorité de résolution des pouvoirs de dépréciation et de conversion.
support through the application of relevant powers the exercise of the write-down and conversion powers by the resolution authority.

En outre, des situations peuvent se présenter où ces fournisseurssont soumis à des mesures conformes au droit de l’Union mettant en œuvre ou appliquant des actes législatifs de l’Union ou de la législation nationale, telles que des mesures d’application générale, des décisions de justice, des décisions d’autorités publiques investies des pouvoirs pertinents ou d’autres mesures visant à garantir le respect de ces actes législatifs de l’Union ou de cette législation nationale (par exemple, des obligations de respecter des décisions de justice ou des décisions d’autorités publiques exigeant le blocage de contenus illégaux).
In addition, situations may arise in which those providers are subject to measures that comply with Union law, implementing or applying Union legislative acts or national legislation, such as measures of general application, court orders, decisions of public authorities vested with relevant powers, or other measures ensuring compliance with such Union legislative acts or national legislation (for example, obligations to comply with court orders or orders by public authorities requiring to block unlawful content).

à tout moment décider, notamment si l'avertissement visé au point a) ne reçoit pas de réponse appropriée, de sa propre initiative, après consultation de l'autorité de résolution nationale concernée, ou sur demande de cette dernière, d'exercer directement tous les pouvoirs pertinents en vertu du présent règlement, y compris à l'égard d'une entité ou d'un groupe visé au paragraphe 3 du présent article.
at any time decide, in particular if its warning referred to in point (a) is not being appropriately addressed, on its own initiative, after consulting the national resolution authority concerned, or upon request from the national resolution authority concerned, to exercise directly all of the relevant powers under this Regulation also with regard to any entity or group referred to in paragraph 3 of this Article.

La Commission accorde expressément toute l’attention voulue à tout autre facteur, qui de l’avis de l’État membre concerné, est pertinent pour pouvoir évaluer globalement le respect des critères du déficit et de la dette, et qu’il a présenté au Conseil et à la Commission. [...] Le Conseil et la Commission procèdent à une évaluation globale équilibrée de tous les facteurs pertinents [...].
The Commission shall give due and express consideration to any other factors which, in the opinion of the Member State concerned, are relevant in order to comprehensively assess compliance with deficit and debt criteria and which the Member State has put forward to the Council and the Commission.[.] The Council and the Commission shall make a balanced overall assessment of all the relevant factors [...].

lorsque le pouvoir de dépréciation ou de conversion des instruments de fonds propres pertinents est exercé, fournir les éléments permettant de prendre la décision sur l'ampleur de l'annulation ou de la dilution de titres de propriété, et sur l'ampleur de la dépréciation ou de la conversion des instruments de fonds propres pertinents.
when the power to write down or convert relevant capital instruments is applied, to inform the decision on the extent of the cancellation or dilution of instruments of ownership, and the extent of the write-down or conversion of relevant capital instruments.

lorsque le pouvoir de dépréciation ou de conversion des instruments de fonds propres pertinents est exercé, rassembler des informations permettant de prendre une décision sur l’ampleur de l’annulation ou de la dilution d’actions ou d’autres titres de propriété ainsi que sur l’ampleur de la dépréciation ou de la conversion des instruments de fonds propres pertinents;
when the power to write down or convert relevant capital instruments is applied, to inform the decision on the extent of the cancellation or dilution of shares or other instruments of ownership, and the extent of the write down or conversion of relevant capital instruments;

Les barrières légales ou réglementaires ne résultent pas de conditions économiques mais de mesures législatives, administratives ou d’autres actes des pouvoirs publics ayant un effet direct sur les conditions d’entrée et/ou la position des opérateurs sur le marché pertinent.
Legal or regulatory barriers are not based on economic conditions, but result from legislative, administrative or other state measures that have a direct effect on the conditions of entry and/or the positioning of operators on the relevant market.