Traduction de «pouvoirs nécessaires puisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

doctrine de la compétence accessoire [ doctrine du pouvoir accessoire | doctrine des pouvoirs incidents | théorie des pouvoirs accessoires | théorie des pouvoirs auxiliaires | théorie des pouvoirs nécessairement incidents | théorie des pouvoirs ancillaires | théorie des pouvoirs complémentaires | théorie de ]
ancillary doctrine [ necessarily incidental doctrine ]

passer les pouvoirs nécessaires
grant appropriate authority

théorie des pouvoirs auxiliaires ou nécessairement accessoires
ancillary or necessarily incidental powers doctrine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les autorités nationales compétentes devraient pouvoir imposer des mesures proportionnées pour assurer aux utilisateurs finaux une protection suffisante pendant le changement de fournisseur, en prévoyant notamment les sanctions appropriées nécessaires pour réduire les risques d'abus ou de retard et éviter que le changement de fournisseur puisse avoir lieu sans le consentement de l'utilisateur final.
Competent national authorities should be able to impose proportionate measures to protect end-users adequately throughout the switching process including appropriate sanctions that are necessary to minimise risks of abuse or delays and of end-users being switched to another provider without their consent.

Afin de disposer de la souplesse nécessaire pour pouvoir répartir les pertes entre les créanciers dans les circonstances les plus variées, il convient de prévoir que l'instrument de renflouement interne puisse être employé aussi bien pour maintenir l'entité en activité, dès lors qu'il existe une perspective réaliste de rétablir sa viabilité, que pour transférer ses services d'importance systémique à une entité-relais et mettre progressivement un terme à tout ou partie des activités restantes.
In order to ensure the necessary flexibility to allocate losses to creditors in a range of circumstances, it is appropriate that the bail-in tool be applicable both where the objective is to resolve the failing entity as a going concern if there is a realistic prospect that the entity viability may be restored, and where systemically important services are transferred to a bridge entity and the residual part of the entity ceases to operate and is wound down.

Pour que le programme puisse mettre pleinement à profit les conclusions du rapport d'évaluation à mi-parcours en ce qui concerne sa mise en œuvre et pour permettre de procéder aux adaptations qui s'avéreraient nécessaires en vue de réaliser ses objectifs, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du TFUE pour qu'elle puisse supprimer des priorités thématiques parmi celles qui figurent dans le présent règlement ou ajouter de nouvelles priorités thématiques dans le présent règlement.
In order for the Programme to benefit fully from the findings of the mid-term evaluation report on its implementation and to allow for possible adjustments necessary for achieving its objectives, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in order to remove any of the thematic priorities set out in this Regulation or to include new thematic priorities in this Regulation.

(31) Pour que le programme puisse mettre pleinement à profit les conclusions du rapport d'évaluation à mi-parcours en ce qui concerne sa mise en oeuvre et pour permettre de procéder aux adaptations qui s'avéreraient nécessaires en vue de réaliser ses objectifs, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du TFUE pour qu'elle puisse supprimer des priorités thématiques parmi celles qui figurent dans le présent règlement ou ajouter de nouvelles priorités thématiques dans le présent règlement.
(31) In order for the Programme to benefit fully from the findings of the mid-term evaluation report on its implementation and to allow for possible adjustments necessary for achieving its objectives, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in order to remove any of the thematic priorities set out in this Regulation or to include new thematic priorities in this Regulation.

Donc nous pouvons, à ce sujet, insister ensemble, Parlement européen et parlement panafricain réunis, pour que toute personne ayant un jour fait violence à ce droit humanitaire international, notamment dans une phase de conquête de pouvoir, ne puisse être excusée, et pour que l'on puisse nous, ensuite, exercer, si nécessaire, des sanctions sur celles et ceux qui s'en sont rendus coupables.
Thus on this issue we may all insist together, the European Parliament and the Pan-African Parliament in unison, that any person who has ever violated international humanitarian law, especially during a power struggle, cannot be excused, and that we can then impose sanctions on those responsible.

Cette disposition peut être considérée comme étant liée à l'article 352 puisqu'elle constitue une sorte de "clause de flexibilité" qui ne peut être utilisée que pour pallier l'absence de pouvoirs d'action conférés, explicitement ou implicitement, aux institutions communautaires par les dispositions du TFUE, dans la mesure où de tels pouvoirs apparaissent néanmoins nécessaires pour que la Communauté puisse exercer ses fonctions afin d'atteindre l'un des objectifs fixés par le traité.
It may be considered to be akin to Article 352 in so far as it is a species of “flexibility clause” and may only be used in order to make up for the absence of powers of action conferred expressly or implicitly on the Community institutions by specific provisions of the TFEU in so far as such powers appear nevertheless to be necessary in order that the Community may exercise its functions with a view to attaining one of the aims set by that treaty.

Le cadre réglementaire et donc les pouvoirs des régulateurs doivent être renforcés pour garantir les conditions de transparence, stabilité et non-discrimination nécessaires pour que la concurrence puisse se développer et que les investissements puissent être réalisés.
The regulatory framework and therefore the powers of the regulators must be strengthened to ensure the conditions of transparency, stability and non-discrimination necessary for development of competition and for investment.

83. souligne que, pour une politique des transports appropriée en ce qui concerne les flux, il est nécessaire de pouvoir établir les liaisons intéressantes de façon à ce qu'une aide publique puisse être mise en place et à ce qu'on puisse procéder à des investissements sélectifs;
83. Notes that, in order to achieve an adequate transport policy, it is necessary to gain an insight into transport flows to ascertain what connections are important, so that government resources can be effectively channelled and investments made selectively;

Elle devrait pouvoir publier des spécifications d'agrément et des documents d'orientation. Il convient également qu'elle puisse procéder à des constats techniques et délivrer les certificats requis. Elle devrait assister la Commission dans le contrôle de l'application du présent règlement et des règles arrêtées pour sa mise en oeuvre et devrait disposer de l'autorité nécessaire pour s'acquitter de ses missions.
It should be able to issue certification specifications and guidance material and to make technical findings and issue certificates as required and it should assist the Commission in monitoring the application of this Regulation and of its implementing rules and should be given the necessary authority to fulfil its tasks.

22. espère pour la fin mars 2001 un engagement contraignant pour que, dans le futur, les rapports de l'OLAF soient transmis sans difficulté au Parlement européen lorsque celui-ci le demande, afin qu'il puisse les examiner conformément aux dispositions de l'annexe VII du règlement; charge sa Présidente de prendre, le cas échéant, les mesures juridiques nécessaires pour garantir que le Parlement puisse exercer son pouvoir de contrôle;
22. Expects a binding undertaking to be given by the end of March 2001 to the effect that OLAF reports will in future be forwarded to the European Parliament on request, and without attendant difficulties, so that they can be considered in accordance with the provisions of Annex VII of the Rules of Procedure; instructs its President, where appropriate, to initiate the necessary legal steps to ensure that Parliament is able to exercise its powers of scrutiny;