Traduction de «pouvoirs non déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

central déjà opérationnel | central téléphonique déjà opérationnel | centre téléphonique déjà opérationnel
central exchange already in service | central office already in service

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

séparation des pouvoirs
separation of powers

pouvoir d'exécution
power of implementation

pouvoir d'attribution testamentaire | pouvoir de désignation testamentaire | pouvoir de tester
testamentary power

compétence non attribuée [ pouvoir non attribué | compétence résiduelle | compétence résiduaire | pouvoir général | pouvoir résiduaire | pouvoir résiduel ]
residual jurisdiction [ residuary jurisdiction | residual power | residuary power | residue of power ]

pouvoir de modification non attribué
residual amending power

compétences générales non attribuées [ pouvoirs résiduels généraux ]
general residuary powers

pouvoir de sanctionner le non-respect de | pouvoir d'appliquer des mesures coercitives
enforcement power

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La délégation de pouvoir a déjà été mise en œuvre au titre du règlement (UE) nº 37/2014 du 15 janvier 2014 ("Omnibus sur le commerce I") et a déjà été ajoutée en tant qu'article 15 bis.
The delegation of powers has been carried out under the "Trade Omnibus I" Regulation (EU) 37/2014 of 15 January 2014 and is already included under Article 15a.

d) déléguer à un ou plusieurs dirigeants de la Société, conditionnellement ou non et à titre individuel ou collectif, tout pouvoir d’autorisation que lui confère la présente loi à l’égard de la Société, même si le pouvoir a déjà été délégué à l’un des comités du conseil;
(d) delegating, subject to any terms and conditions specified in the by-laws and despite any delegation of such authority to any committee of the Board, to any one or more officers of the Corporation, jointly or severally, any authority to authorize the Corporation to exercise a power under this Act that is given specifically to the Board by any provision of this Act;

Si ce pouvoir existe déjà dans la réglementation, mais non pas dans le texte des lois, et si nous ne l'avons jamais appliqué, nous n'avons créé aucun précédent.
If we've had this power in regulation, but not in the body of acts, if we have not enforced it, we have not created any precedents.

De tels pouvoirs existent déjà en ce qui concerne l'application de la législation sur les ententes et il est anormal qu'ils ne soient pas en place pour l'application de la législation relative aux aides d'État, étant donné que ces dernières peuvent être tout aussi perturbantes pour le marché intérieur que les violations de l'article 101 ou de l'article 102 du traité.
Such powers already exist for the enforcement of antitrust law and it is anomalous that they do not exist for the enforcement of State aid law, given that State aid can be equally distortive to the internal market as infringements of Articles 101 or 102 of the Treaty.

2. souligne que l'article 290 du traité FUE donne au législateur la liberté de choisir quel(s) mécanisme(s) de contrôle il souhaite mettre en place; estime que les deux exemples cités à l'article 290, paragraphe 2, les objections et la révocation, sont purement indicatifs et que l'on pourrait envisager de soumettre la délégation de pouvoir à d'autres moyens de contrôle, comme une approbation expresse par le Parlement et le Conseil de chaque acte délégué ou la possibilité d'abroger des actes délégués déjà en vigueur;
2. Stresses that Article 290 TFEU gives the Legislator the freedom to choose which control mechanism(s) to put in place; considers that the two examples enumerated in Article 290(2), objection and revocation, are purely illustrative and that one could envisage subjecting a delegation of power to other means of control, such as an express approval by Parliament and the Council of each delegated act or a possibility of repealing individual delegated acts already in force;

Le premier ministre peut-il nous dire de quels nouveaux pouvoirs non déjà prévus dans la Loi sur les mesures d'urgence a besoin le gouvernement?
Would the Prime Minister tell us what new powers does the government need that it does not already have in the Emergencies Act?

J. notant que l'article 203 du traité CE autorise déjà que des ministres des gouvernements régionaux fassent partie des délégations au Conseil de leurs États membres respectifs lorsque cela correspond à la répartition constitutionnelle des pouvoirs de cet État,
J. whereas Article 203 of the EC Treaty already allows Ministers from regional governments to take part in the Council delegations of their respective Member States, wherever this is in accordance with that State's constitutional distribution of powers,

Ses dérives autocratiques à la tête de la mairie de la capitale peuvent nous inquiéter pour l'avenir, si le pouvoir économique et religieux, qu'il a déjà, et le pouvoir de l'État, au cas où il serait élu, devaient se trouver concentrés entre ses mains.
What could be a cause for concern for the future are his autocratic tendencies, which came to the fore when he was the capital’s mayor, and if elected, Madagascar’s power would be in his hands.

M. Gordon Maynard: Non, ce pouvoir existe déjà dans la loi actuelle.
Mr. Gordon Maynard: No, that power exists now under the current act.

L'investissement total prévu est de 2.103 MECU (soit peu plus de 4 mille milliards de Lit) avec un concours communautaire de 967 MECU (presque 2 mille milliards de Lit. dont la répartition par fonds communautaire est la suivant: FEDER 415 MECU 43 % FEOGA 333 MECU 34 % FSE 219 MECU 23 % M. MILLAN a affirmé: "Je suis heureux de pouvoir annoncer aujourd'hui le premier programme de mise en oeuvre de la politique structurelle communautaire dans le Mezzogiorno. J'attends des autorités italiennes un effort accru pour accélerer la soumission et l'amélioration des programmes opérationnels déjà présentés de manière à éviter les retards qui ont caractérisé les premières années de la période 1989-93. Les ressources financières mises à disposition par l'Union européenne ont augmenté très considérablement, et le Mezzogiorno doit pouvoir en bénéficier rapidement, de manière à pouvoir profiter de meilleures conditions économiques sur des bases solides et durables". Voici les détails de ce programme: I. Le volet FEDER comprend 5 sous-programmes 1. Communications L'investissement le plus important concerne l'amélioration de la route 125, située sur la côte Est et qui est de grande importance pour le développement économique, touristique et social de cette partie de l'île. La Communauté participera aussi au financement des deux "metro leger" de Cagliari et Sassari (Ce sous-programme représente 32 % du coût total de la partie FEDER).
The total investment planned is ECU 2 103 million (just over LIT 4 000 billion), to which the Community will contribute ECU 967 million (almost LIT 2 000 billion). The breakdown among the Community Structural Funds is as follows: ERDF ECU 415 million 43% EAGGF ECU 333 million 34% ESF ECU 219 million 23% Mr Millan expressed his satisfaction at being able to announce the first programme for the implementation of Community structural policy in the Mezzogiorno. He expected the Italian authorities to redouble their efforts to speed up the presentation and improvement of the operational programmes already submitted in order to avoid the delays which marked the early years of the period 1989-93. The financial resources made available by the European Union had increased very considerably and the Mezzogiorno ought to be able to benefit rapidly from these, so that it could enjoy improved economic conditions with a solid and lasting basis. The details of the programme are as follows: I. The ERDF section includes five sub-programmes 1. Communications The largest investment item is improvement of road SS-125 on the east coast, which is of great importance for the economic and social development of this part of the island and for tourism. The Community will also provide some finance for the light railway systems in Cagliari and Sassari (This sub-programme accounts for 32% of the total cost of the ERDF section).