Vertaling van "pouvoirs législatifs fédéraux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Lignes directrices relatives à l'attribution des pouvoirs d'application de la loi en vertu des textes législatifs fédéraux
Guidelines for the Granting of Enforcement Powers under Federal Legislation

pouvoir législatif
legislative power [ legislative authority(GEMET) ]

groupe interrégional «Régions avec pouvoir législatif» | groupe interrégional «Régions avec pouvoir législatif» (REGLEG/CALRE)
Regions with Legislative Powers - REGLEG/CALRE Interregional Group | Regions with Legislative Powers Interregional Group

pouvoir législatif [ législature | organe législatif ]
legislative branch [ legislative power | legislature ]

délégation de compétences législatives [ délégation de pouvoirs législatifs | délégation de pouvoir législatif ]
delegation of legislative power [ delegation of legislative authority ]

Conférence des régions européennes à pouvoirs législatifs | Conférence des présidents de régions à pouvoirs législatifs [ REGLEG ]
Conference of European regions with legislative power [ REGLEG ]

pouvoir législatif | législatif
legislative power

Conférence des régions européennes à pouvoir législatif | REGLEG [Abbr.]
Conference of European regions with legislative power | REGLEG [Abbr.]

pouvoir législatif
legislative power

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À moins de revenir à une vue abandonnée depuis longtemps de la notion de paix, d’ordre et de bon gouvernement, le pouvoir comme englobant le répertoire complet des pouvoirs législatifs fédéraux, j’aurais moi-même vu la Loi réglementant certaines drogues et autres substances comme un exercice du pouvoir fédéral en matière de droit criminel; et si j’avais siégé dans Hauser, j’aurais appuyé les raisons du juge Spence qui dans Hauser, a vu la Loi réglementant certaines drogues et autres substances comme pouvant se rapporter à la fois au pouvoir en matière de droit criminel et au pouvoir en matière d’échange et de commerce.
Unless we revert to a long abandoned view of the peace, order and good government power as embracing the entire catalogue of federal legislative powers, I would myself have viewed the Narcotic Control Act as an exercise of the federal criminal law power; and had I sat in Hauser, I would have supported the reasons of Spence J. who in, Hauser, saw the Narcotic Control Act as referable to both the criminal law power and to the trade and commerce power.

Deuxièmement, le projet de loi C-203 ne s'appliquerait que dans les cas où la proposition relèverait des pouvoirs législatifs fédéraux énoncés dans la Loi constitutionnelle de 1867.
Second, Bill C-203 would apply only to cases where the proposal falls within the federal legislative powers as established by the Constitution Act of 1867.

L'Acte de l'Amérique du Nord britannique définit, à la partie IV, intitulée « Pouvoir législatif », la totalité des pouvoirs législatifs fédéraux et provinciaux au Canada.
The British North America Act, in Part IV, titled " Legislative Power," establishes the total of legislative powers, both federal and provincial, in Canada.

Les pouvoirs législatifs fédéraux subsistent, y compris le droit de légiférer relativement aux Indiens en vertu du paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867, mais ces pouvoirs doivent être rapprochés du paragraphe 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982.
Federal legislative powers continue, including the right to legislate with respect to Indians pursuant to section 91(24) of the Constitution Act, 1867, but must be read together with section 35(1).

34. apporte son soutien aux efforts déployés par le Président Poutine pour rétablir l'autorité de l'État et réformer la fédération; plaide toutefois en faveur d'un véritable équilibre entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif et de l'application de méthodes adaptées respectant, entre autres, le mandat des tribunaux fédéraux et le principe d'un gouvernement décentralisé, au lieu d'un renforcement des pouvoirs présidentiels;
34. Supports President Putin's efforts to restore the authority of the state and to reform the federation; however, pleads for a proper balance between the legislative and executive powers and for the application of proper methods which inter alia respect the mandate of the federal courts and the principle of decentralised government, instead of strengthening presidential powers;

Les Premières nations ont élaboré leurs propres solutions par l'entremise de diverses initiatives de gouvernance sectorielle à laquelle j'ai fait allusion, mais la modification graduelle ou l'emploi des pouvoirs législatifs fédéraux pour modifier petit à petit la Loi sur les Indiens, qu'il s'agisse du projet de loi C-27 ou d'autres mesures, pour ensuite la remplacer par une loi qui est essentiellement la même chose que celle en vigueur ne fonctionne tout simplement pas.
First Nations have developed their own solutions to do that in various sectoral governance initiatives that I referenced, but chipping away or using the federal legislative powers to chip away at the Indian Act, whether it is Bill C-27 or otherwise, to replace it with essentially the same thing that exists right now simply does not work.