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Abus d'autorité
Abus de pouvoir
Autorité publique
Capacité d'auto-épuration
Capacité d'épuration naturelle
Doctrine de la compétence accessoire
Doctrine des pouvoirs incidents
Doctrine du pouvoir accessoire
Droit de report
Droit de réservation
Droit de réservation des lois
Droit de veto
Droit de veto sur les lois
Détournement de pouvoir
Pouvoir ancillaire
Pouvoir auto-épurant
Pouvoir auto-épurateur
Pouvoir autoépurant
Pouvoir autoépurateur
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Pouvoir conjoint d'attribution
Pouvoir conjoint de désignation
Pouvoir constitué
Pouvoir d'attribution testamentaire
Pouvoir d'auto-épuration
Pouvoir d'empiètement
Pouvoir d'empiétement
Pouvoir d'empiéter
Pouvoir de chevauchement
Pouvoir de déférer
Pouvoir de désignation testamentaire
Pouvoir de juridiction
Pouvoir de report
Pouvoir de reporter
Pouvoir de réserve
Pouvoir de révision
Pouvoir de tester
Pouvoir incident
Pouvoir judiciaire
Pouvoir juridictionnel
Pouvoirs publics
Théorie de
Théorie des pouvoirs accessoires
Théorie des pouvoirs ancillaires
Théorie des pouvoirs auxiliaires
Théorie des pouvoirs complémentaires
Théorie des pouvoirs nécessairement incidents

Traduction de «pouvoirs là-dedans—le pouvoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration

self-purification capacity


pouvoir judiciaire [ pouvoir de juridiction | pouvoir juridictionnel ]

judicial power


pouvoir de report [ droit de report | pouvoir de reporter | pouvoir de déférer | pouvoir de réserve | pouvoir de révision | droit de veto sur les lois | droit de veto | droit de réservation des lois | droit de réservation ]

power of reservation [ override power | override ]


pouvoir d'empiétement [ pouvoir d'empiètement | pouvoir d'empiéter | pouvoir ancillaire | pouvoir de chevauchement | pouvoir incident ]

trenching power


doctrine de la compétence accessoire [ doctrine du pouvoir accessoire | doctrine des pouvoirs incidents | théorie des pouvoirs accessoires | théorie des pouvoirs auxiliaires | théorie des pouvoirs nécessairement incidents | théorie des pouvoirs ancillaires | théorie des pouvoirs complémentaires | théorie de ]

ancillary doctrine [ necessarily incidental doctrine ]


pouvoir conjoint | pouvoir conjoint d'attribution | pouvoir conjoint de désignation

joint power | joint power of appointment


pouvoir d'attribution testamentaire | pouvoir de désignation testamentaire | pouvoir de tester

testamentary power


agir au-delà des pouvoirs assignés/ de ses pouvoirs, agir sans pouvoir, commettre un excès de pouvoir

ultra vires (to act -)


pouvoirs publics [ autorité publique | pouvoir constitué ]

public authorities [ Public administration(STW) ]


abus de pouvoir [ abus d'autorité | détournement de pouvoir ]

abuse of power [ misuse of power ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Avec cette Agence, on soustrait 14 000 travailleurs de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et on donne aux magnats de Revenu Canada, c'est-à-dire aux hauts fonctionnaires—le ministre n'a pratiquement plus de pouvoirs là-dedans—le pouvoir de traiter ces travailleurs de la façon qu'ils vont juger correcte, selon leurs points de vue.

With this agency, 14,000 workers are excluded from the Public Service Employment Act, while Revenue Canada tycoons—that is the senior officials, as the minister has hardly any say left in the matter—are given the power to treat these workers as they see fit.


Afin de veiller à faire appliquer le présent règlement et à contrôler son application de manière cohérente dans l'ensemble de l'Union, les autorités de contrôle devraient avoir, dans chaque État membre, les mêmes missions et les mêmes pouvoirs effectifs, y compris les pouvoirs d'enquête, le pouvoir d'adopter des mesures correctrices et d'infliger des sanctions, ainsi que le pouvoir d'autoriser et d'émettre des avis consultatifs, notamment en cas de réclamation introduite par des personnes physiques, et, sans préjudice des pouvoirs des ...[+++]

In order to ensure consistent monitoring and enforcement of this Regulation throughout the Union, the supervisory authorities should have in each Member State the same tasks and effective powers, including powers of investigation, corrective powers and sanctions, and authorisation and advisory powers, in particular in cases of complaints from natural persons, and without prejudice to the powers of prosecutorial authorities under Member State law, to bring infringements of this Regulation to the attention of the judicial authorities and engage in legal proceedings.


Ces pouvoirs devraient comprendre le pouvoir de transférer à une autre entité, par exemple un établissement de crédit ou un établissement-relais, les actions ou les actifs, droits ou engagements de l'établissement défaillant, le pouvoir de déprécier ou d'annuler ses actions, le pouvoir de convertir ou de déprécier les créances dont il fait l'objet, le pouvoir de remplacer sa direction et le pouvoir d'imposer un moratoire temporaire sur le paiement des créances.

Those should include the powers to transfer shares in, or assets, rights or liabilities of, a failing institution to another entity such as another institution or a bridge institutionpowers to write off or cancel shares, or write down or convert debt of a failing institutionthe power to replace the management and power to impose a temporary moratorium on the payment of claims.


1. Les autorités compétentes exercent les pouvoirs de surveillance, y compris les pouvoirs d’enquête et les pouvoirs d’imposer des moyens de recours, visés à l’article 69, et les pouvoirs de sanction visés à l’article 70 conformément à leurs cadres juridiques nationaux:

1. Competent authorities shall exercise the supervisory powers including, investigatory powers and powers to impose remedies, referred to in Article 69 and the powers to impose sanctions referred to in Article 70 in accordance with their national legal frameworks:


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Le pouvoir d'adopter des recommandations concernant l'adoption de mesures correctrices de précaution et la préparation d'un programme d'ajustement macroéconomique, le pouvoir d'approuver les programmes d'ajustement macroéconomique, le pouvoir d'adopter des décisions concernant les principales exigences de politique économique que le MES ou le FESF ont l'intention d'inclure dans les conditions attachées à l'assistance financière accordée à titre de précaution, aux prêts accordés pour la recapitalisation d'établissements financiers ou à tout nouvel instrument financier adopté dans le cadre du MES, et le pouvoir ...[+++]

The power to adopt recommendations on the adoption of precautionary corrective measures and on the preparation of a macroeconomic adjustment programme; the power to approve macroeconomic adjustment programmes; the power to adopt decisions on the main policy requirements which the ESM or the EFSF plan to include in the conditionality for financial assistance granted on a precautionary basis, loans for the recapitalisation of financial institutions or any new financial instrument agreed within the framework of the ESM; and the power to recommend the adoption of corrective measures to Member States under post-programme surveillance, should be conferred on th ...[+++]


Deux jours se sont probablement écoulés avant qu'il ne soit intercepté par les pouvoirs supérieurs du parti, qui lui ont dit de ne pas embarquer là-dedans.

Probably two days elapsed before he was intercepted by the party's higher powers, who told him not to get involved.


C'est un service qui doit se faire en dedans de 28 jours, ce que le gouvernement affirme pouvoir respecter, mais en fait, il s'agit plutôt de deux périodes consécutives de 28 jours.

It is a 28-day level of service, and the government says it can do it within 28 days, but in fact it is the second 28 days.


4. Le secrétaire général exerce les pouvoirs dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination au sens de l'article 2 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et ceux dévolus à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement au sens de l'article 6 du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, pour autant que la décision de la Cour relative à l'exercice des pouvoirs dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination et à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement ne le stipule pas autr ...[+++]

4. The Secretary-General shall exercise the powers vested in the appointing authority within the meaning of Article 2 of the Staff Regulations of officials of the European Communities and the powers vested in the authority authorised to conclude contracts of employment within the meaning of Article 6 of the Conditions of Employment of other servants of the European Communities insofar as the decision of the Court on the exercise of the powers vested in the appointing authority and in the authority authorised to conclude contracts of employment does not provide otherwise.


Or, ce projet de loi, j'en suis certaine, est absolument attaquable sur le plan constitutionnel parce que le gouvernement central se donne le pouvoir, là-dedans, de désigner les personnes qui vont poser des conditions pour que les étudiants puissent obtenir des bourses.

I am sure that this legislation can be challenged under the Constitution because it enables the central government to designate those who will set out the conditions for granting scholarships to students.


Jusque là on pourrait dire que c'est une chicane de politiciens, chacun veut garder ses pouvoirs de son côté et finalement les citoyens ont à juger là-dedans.

So far, one could qualify this as a squabble between politicians, with each one wanting to hang on to his powers; the people will be the final judges of this.




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pouvoirs là-dedans—le pouvoir ->

Date index: 2021-03-12
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