Traduction de «pouvoirs lui seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droits acquis: dont dispose une pers. et qu'on estime ne pas pouvoir lui enlever (ex: acquis soc.)
vested rights

en vertu des pouvoirs que lui confère l'article ...
pursuant to powers under Article

les pouvoirs qui lui sont dévolus
the powers conferred upon it

un accord confère à l'Autorité des pouvoirs équivalents et lui assigne des fonctions similaires
the Authority shall be entrusted with equivalent powers and similar functions

en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés
in the exercise of the authority vested in it

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'ils auront été adoptés, les nouveaux pouvoirs réglementaires recommandés par la BCE lui permettront, entre autres, d'exercer les responsabilités qui lui seront conférées en tant que banque centrale d'émission de l'euro par les modifications qu'il est proposé d'apporter au règlement sur l'infrastructure du marché européen.
Once adopted, the new regulatory powers recommended by the ECB will ensure, inter alia, that the ECB is able to fulfil its responsibilities as the central bank of issue of the euro under the proposed changes to the European Market Infrastructure Regulation.

L'organe d'appel précise encore que "lorsque les pouvoirs publics sont un fournisseur "important", des éléments de preuve concernant des facteurs autres que leurs parts de marché seront nécessaires, car le rôle des pouvoirs publics en tant que fournisseur important ne peut pas, à lui seul, prouver qu'il y a distorsion des prix pratiqués dans le secteur privé".
The AB further stated that: "when the government is a "significant" supplier, evidence pertaining to factors other than government market share will be needed, as the government's role as a significant supplier cannot, on its own, prove distortion of private prices".

La Commission a invité les pouvoirs publics chinois à lui fournir des informations pertinentes afin d'évaluer dans quelle mesure les banques chinoises procèdent à une évaluation du risque de crédit des producteurs de produits ARO avant de décider de leur accorder ou de leur refuser un prêt et de se prononcer sur les conditions des prêts qui seront octroyés.
The Commission requested relevant information from the GOC in order to assess how the banks in China are performing credit risk assessment of the OCS companies before deciding whether to grant them or not loans and deciding on the conditions of the loans which are granted.

Plus l’investisseur est exposé, ou a droit, à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité faisant l'objet d'un investissement, plus il sera motivé à obtenir des droits qui seront suffisants pour lui conférer le pouvoir.
The greater an investor’s exposure, or rights, to variability of returns from its involvement with an investee, the greater is the incentive for the investor to obtain rights sufficient to give it power.

Ce qui est important, ce n’est pas qu’il ait été choisi, mais bien de savoir quels pouvoirs lui seront conférés. Peu de réponses ont été apportées à cette question.
To this question, few answers have been given.

La transaction permet ainsi à l'inculpé, sans devoir faire l'objet d'une procédure juridictionnelle, de reconnaître expressément ou implicitement sa faute et d'expier celle-ci par l'exécution des obligations dont le procureur et lui-même ont convenu, dans les limites établies par le législateur, lesquelles seront en tout état de cause moins contraignantes que la procédure pénale ordinaire dont il ferait l'objet à défaut d'accord. En contrepartie, le pouvoir public abandonne l'action publique, qui s'éteint.
Settlement allows the offender to acknowledge his guilt, explicitly or implicitly, without having to go through legal proceedings, and to expiate it by carrying out obligations agreed between himself and Public Prosecutor, within the limits laid down by the legislation, which will in any case be less constraining than the normal criminal procedure to which he would be subject in the absence of an agreement. In return, the state drops proceedings.

Il sera enfin important de voir comment concilier son indépendance et sa transparence avec, d'un côté, l'incertitude des fonds qui lui seront alloués et sa subordination à la Commission, et, de l'autre, avec son pouvoir d'initiative autonome et la composition de son conseil d'administration.
In short, it will be important to see how its independence and transparency are reconciled with the fact that no current resources have been allocated to it, with its subordination to the Commission, on the one hand, and with its authority to act autonomously and the membership of its board of directors on the other.

10. La Commission propose de donner suite au Livre vert sous la forme du présent plan d'action. Celui-ci contient des actions urgentes, pour lesquelles des propositions de la Commission seront présentées rapidement, des actions à moyen terme et des recommandations incorporées au plan d'action lui-même, à l'intention du secteur privé et des pouvoirs publics.
10. The Commission proposes to follow up the Green Paper with this action plan, which sets out activities that should be carried out as a matter of urgency and for which the Commission will submit proposals in the near future, medium-term activities, and recommendations for the private sector and the public authorities that have been incorporated into the action plan itself.