Vertaling van "pouvoirs lui seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droits acquis: dont dispose une pers. et qu'on estime ne pas pouvoir lui enlever (ex: acquis soc.)
vested rights

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

un accord confère à l'Autorité des pouvoirs équivalents et lui assigne des fonctions similaires
the Authority shall be entrusted with equivalent powers and similar functions

les pouvoirs qui lui sont dévolus
the powers conferred upon it

en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés
in the exercise of the authority vested in it

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quels pouvoirs lui seraient dévolus?
Which powers would be devolved upon it?

La Commission a proposé un grand nombre d’adaptations des deux directives, celle concernant la qualité des carburants et celle relative aux sources d’énergies renouvelables, notamment sur les pouvoirs qui lui seraient attribués pour adopter des actes fondés sur les articles 290 et 291 du TFUE.
The Commission proposed a large number of adaptations to both the Fuel Quality and Renewables Directives, notably on conferral of powers on the Commission to adopt acts based on Articles 290 and 291 TFEU.

Dans l'hypothèse où le médiateur déclarerait, en réponse à une demande spécifique du Parlement, qu'il accepte de faire usage de son pouvoir d'enquête d'initiative dans le cas où des plaintes lui seraient adressées concernant des exemples d'incohérences dans les actions de l'Union européenne en matière de politique de développement – par rapport aux objectifs, aux principes et aux critères établis –, cela ne signifierait pas pour autant qu'obligation lui serait faite d'utiliser ces mêmes pouvoirs pour instruire des plaintes dans d'autres domaines.
If the Ombudsman states, in response to a specific call from the European Parliament, that he is willing to use his/her powers of own-initiative inquiry when receiving complaints about instances of lack of coherence – with relevant objectives, principles, and criteria – in the EU’s actions in the field of development policy, this does not mean that the Ombudsman would be obliged to use these powers for the investigation of complaints concerning other issues.

En outre, l'autorité de surveillance devrait également pouvoir s'acquitter d'autres tâches qui lui seraient confiées par la Commission conformément à l'article 54, paragraphe 2, du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, notamment en vue de promouvoir des applications et des services et de veiller à la certification des composantes des systèmes.
In addition, the GSA should also be able accomplish other tasks entrusted to it by the Commission in accordance with the provisions of Article 54(2) of the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities, in particular the promotion of applications and services and ensuring the certification of the components of the systems.

Au cas où ces accords ne seraient pas modifiés, la Commission se verrait contrainte de faire usage des pouvoirs que lui confère le traité afin d'assurer une mise en œuvre correcte et cohérente de la législation de l'UE.
If these agreements are not amended, the Commission will be obliged to make use of its powers under the Treaty to ensure consistent and correct implementation of EU law.

Cette disposition donnerait au tribunal le pouvoir d'émettre une ordonnance en vertu de laquelle une personne s'engagerait à respecter certaines conditions qui lui seraient imposées pour l'empêcher de se livrer à une activité terroriste.
This provision would give the court the power to issue an order requiring a person to enter into an undertaking whereby he or she accepts to respect certain conditions imposed upon him or her to prevent the carrying out of a terrorist activity.

D'autre part, vous recommandez que tous pouvoirs dont seraient investis les inspecteurs pour la mise en application des autres amendements contenus dans le projet de loi C-17 qui auraient pour effet de modifier la Loi sur les explosifs soient clairement énoncés dans le projet de loi lui-même et non pas par voie de réglementation, et que le pouvoir du ministre soit également expressément défini dans le projet de loi, au lieu de laisser le soin à celui-ci de définir son propre pouvoir par voie de règlement ou de décret.
The second is that any powers inspectors would have to implement the other amendments contained in Bill C-17 that would amend the Explosives Act be clearly spelled out in the legislation itself and not by regulation, and that the minister's authority also be clearly spelled out in the legislation, rather than leaving it up to the minister to define his or her authority through regulation or order in council.

Malheureusement, en préconisant la systématisation en matière d"exécution budgétaire du recours au comité de gestion qui laisse en fait le dernier mot au seul Conseil, la Commission fait le mauvais choix et, sous couvert de simplification et de rationalisation, généralise les risques de contradiction entre le Conseil, maître du pouvoir exécutif, et le Parlement Européen, détenteur d"une autorité de décharge qui frappe la seule Commission, celle-ci se retrouvant dans la situation fort peu enviable d"une autorité budgétaire responsable exclusive devant le Parlement de décisions qui lui seraient imposées par le Conseil!
Unfortunately, by advocating that the use of management committees in which the Council has the final say should become standard practice in implementing the budget, the Commission is making the wrong choice and, in the name of simplification and rationalisation, it is in fact increasing the risk of contradiction between the Council, which holds executive power, and the European Parliament which has a discharge authority relating to the Commission alone, which thus finds itself in the unenviable position of a budgetary authority accountable exclusively to Parliament for decisions imposed upon it by the Council.

On devrait se concentrer sur un Sénat des trois E: un Sénat élu, ce qui lui conférerait un certain pouvoir, lui imposerait l'obligation de rendre des comptes; un Sénat à représentation égale dont les sièges seraient attribués en nombre égal soit à chaque province, soit à chacune des cinq régions (l'Atlantique, le Québec, l'Ontario, les Prairies et la Colombie-Britannique).
The concentration and the thrust should be a triple E Senate, an elected Senate so it has some empowerment, so it can be held accountable; an equal Senate whether in terms of so many for each province or we look at five regions, Atlantic Canada, Quebec, Ontario, the prairies and British Columbia, and have an equal number of senators on that basis.

Je crois pouvoir collaborer au développement du transport collectif grâce aux fonds qui lui seraient consacrés.
I think that I will be able to help develop public transit with the funds that will be allocated.