Traduction de «pouvoirs lui permettent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Indien incarcéré possédant un numéro valide lui permettant de profiter des avantages d'un traité
Indian inmate with valid treaty number

droits acquis: dont dispose une pers. et qu'on estime ne pas pouvoir lui enlever (ex: acquis soc.)
vested rights

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

un accord confère à l'Autorité des pouvoirs équivalents et lui assigne des fonctions similaires
the Authority shall be entrusted with equivalent powers and similar functions

en vertu des pouvoirs que lui confère l'article ...
pursuant to powers under Article

les pouvoirs qui lui sont dévolus
the powers conferred upon it

en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés
in the exercise of the authority vested in it

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces pouvoirs lui permettent de choisir et d'appliquer d'une manière cohérente les instruments, les règles et les procédures de résolution.
Such powers allow the Resolution Board to select and apply the resolution tools, rules and procedures in a uniform manner.

La recommandation suggère, en particulier, de doter la BCE de pouvoirs réglementaires lui permettant d'adopter des appréciations contraignantes et exiger des mesures correctives, en étroite coopération avec les autres autorités de l'UE.
The recommendation suggests in particular that the ECB be given regulatory powers to adopt binding assessments and require remedial action, in close cooperation with other EU authorities.

Premièrement, il convient, en priorité, d'achever les procédures législatives nécessaires à la mise en place du mécanisme de surveillance unique (MSU) conférant à la BCE les pouvoirs lui permettant de contrôler les banques de la zone euro[4].
First, the remaining legislative procedures to set up the Single Supervisory Mechanism (SSM) conferring powers on the ECB to supervise Euro Area banks[4] should be concluded as a priority.

9. demande que des mesures fermes soient prises pour supprimer les cas de conflits d'intérêts au sein de l'administration publique en renforçant la commission sur les conflits d'intérêts et en la dotant de pouvoirs lui permettant de vérifier les déclarations de patrimoine des responsables publics et de sanctionner les irrégularités; demande de même la modification de la loi sur la prévention des conflits d'intérêts dans l'exercice de fonctions publiques, laquelle permet aux députés et à d'autres représentants élus d'être membres d'organes de gestion ou de tutelle; souligne que, dans certains cas, la transparence totale et la déclaration de leurs intérêts par les représentants élus permettent de résoudre ces conflits;
9. Calls for energetic steps to be taken to eliminate the cases of conflicts of interest in public administration by strengthening the Conflict of Interest Commission and granting it powers to verify declarations of assets by public officials and to sanction irregularities; calls, equally, for the amendment of the law on prevention of conflicts of interest in exercising public functions, which allows Members of Parliament and other elected representatives to take up duties as members of managing or supervisory bodies: in certain cases full transparency and declaration of interests by elected representatives can resolve this conflict;

Avec l'entrée en vigueur du traité de Maastricht voici 15 ans, le Parlement européen a enfin reçu de pleins pouvoirs de codécision dans certains domaines initiaux de la politique communautaire. Ces pouvoirs lui permettent désormais d'apporter une véritable contribution à l'élaboration de la législation et de mettre un frein, si nécessaire, à la volonté du Conseil.
With the entry into force of the Maastricht Treaty 15 years ago, the European Parliament was finally granted full codecision powers in initial areas of Community policy, enabling it to make a real contribution to the framing of legislation, and apply the brakes, if necessary, against the will of the Council.

Le cadre juridique[16] établi par le Traité instituant la Communauté européenne (TCE) confère à cette dernière des pouvoirs lui permettant de jouer un rôle important en matière de lutte contre la drogue, dans un certain nombre de domaines tels que le blanchiment de capitaux, le commerce des précurseurs de drogues et la protection de la santé publique.
The legal framework[16] provided by the Treaty establishing the European Community (TEC) gives the Community powers to play a significant role on drugs in a limited number of areas such money laundering, trade in drug precursors and protection of public health.

Quant à Europol, ses compétences se limitent à l’échange et au traitement d’informations relatives à la criminalité organisée internationale, dont le terrorisme, et ne lui donne aucun pouvoir lui permettant d’imposer aux États membres de prendre des mesures coercitives à l’encontre d’individus fussent-ils condamnés pour des faits de terrorisme.
As regards Europol, its powers are restricted to the exchange and processing of information relating to international organised crime, including terrorism. It has no power to require Member States to take coercive measures vis-à-vis individuals, even if they have been convicted of terrorist offences.

Le présent règlement ne porte pas atteinte aux compétences de la Commission en ce qui concerne les infractions à la législation communautaire commises par les États membres. Il ne confère pas non plus à la Commission des pouvoirs lui permettant de faire cesser les infractions intracommunautaires définies dans le présent règlement.
This Regulation does not affect the responsibilities of the Commission with regard to infringements of Community law by the Member States, nor does it confer on the Commission powers to stop intra-Community infringements defined in this Regulation.