Traduction de «pouvoirs limités lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir limité | pouvoir limité d'attribution | pouvoir limité de désignation
limited power limited power | limited power of appointment limited power of appointment

pouvoir limité de désignation [ pouvoir limité d'attribution | pouvoir limité ]
limited power of appointment [ limited power ]

pouvoir limité d'attribution | pouvoir limité de désignation
limited power of appointment

pouvoir limité [ pouvoir restreint ]
limited authority [ limited power ]

pouvoir limite de fermeture
limiting making capacity

pouvoir limite de manœuvre
limiting cycling capacity

pouvoir limite de coupure
limiting breaking capacity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce marché se caractérise par des barrières élevées à l’entrée pour les concurrents et les consommateurs disposent d’un pouvoir limité lorsqu’il s’agit de négocier des contrats avec les opérateurs.
This market is characterised by high barriers to entry for competitors and consumers have little bargaining power when it comes to negotiating contracts with operators.

Dans les cas de meurtre au deuxième degré, les juges ont un certain pouvoir discrétionnaire lorsqu'ils établissent la période d'admissibilité à la libération conditionnelle; mais lorsque l'on parle de pouvoir discrétionnaire pour le juge, il faut bien comprendre que ce pouvoir est limité, et que ces limites se justifient.
They do have discretion when it comes to second-degree murder as far as the parole and the eligibility period are concerned, but when we're talking about judicial discretion it's important to realize that we do place limits on that, and justifiable limits as well.

La Commission devrait pouvoir limiter le retrait du bénéfice de l'exemption par catégorie à certains types d'aides, à certains bénéficiaires ou aux mesures d'aide adoptées par certaines autorités, lorsque le non-respect du présent règlement ne concerne qu'un groupe restreint de mesures ou certaines autorités.
The Commission should be able to restrict the withdrawal of the benefit of the block exemption to certain types of aid, certain beneficiaries or aid measures adopted by certain authorities, where non-compliance with this Regulation affects only a limited group of measures or certain authorities.

La Commission doit pouvoir limiter le retrait du bénéfice de l'exemption par catégorie à certains types d'aides, à certains bénéficiaires ou aux mesures d'aide adoptées par certaines autorités, lorsque le non-respect du présent règlement ne concerne qu'un groupe restreint de mesures ou certaines autorités.
The Commission should be able to restrict the withdrawal of the benefit of the block exemption to certain types of aid, certain beneficiaries or aid measures adopted by certain authorities, where non-compliance with this Regulation affects only a limited group of measures or certain authorities.

Lorsque les ménages ont trop emprunté, lorsque les banques vendent des actifs et qu'elles rebâtissent leur capital et que les gouvernements ont accumulé une dette monstre, ces leviers traditionnels ont un pouvoir limité.
When households have borrowed too much, when banks are shrinking their balance sheets and rebuilding their capital and when governments are accumulating huge stocks of debt, the power of those traditional levers is limited.

Ils ont recours à ces pouvoirs dans des circonstances exceptionnelles et se replient ensuite de sorte que les gouverneurs de ces banques centrales, qui sont en fait passablement indépendants des gouvernements, voient leurs pouvoirs limités lorsqu'ils sont inutiles.
They roll out under unusual circumstances and then they retract so that the governors of these central banks, who are essentially quite independent of government, can have their powers curbed when they are unnecessary.

Bien que les pouvoirs publics chinois se soient limités dan leur réponse au questionnaire et à la demande de complément d'information aux régimes utilisés par les entreprises incluses dans l'échantillon, ils n'ont pas fourni d'informations sur le régime en cause alors que, dans sa réponse au questionnaire, une des entreprises figurant dans l'échantillon a déclaré avoir bénéficié dudit régime. Lorsqu'ils ont été à nouveau invités à fournir les informations nécessaires, lors de la vérification sur place, les pouvoirs publics chinois ont apporté un complément partiel d'information concernant ce régime.
It is noted that although the GOC limited its reply to the questionnaire and deficiency letter to the schemes used by the sampled companies it did not provide any information on this scheme, despite the fact that one of the sampled companies reported benefits under this scheme in its questionnaire reply. When requested again during the on spot verification to provide the necessary information, GOC provided a partial supplementary response concerning this programme.

Cette situation fait en sorte qu'aujourd'hui, et jusqu'à ce que le projet de loi entre en vigueur, le gouvernement fédéral n'a que des pouvoirs limités lorsque vient le temps de déterminer : qui peut construire un nouveau pont ou tunnel international; où les ponts et tunnels peuvent être construits; l'usage qu'on veut en faire; la façon dont ils seront entretenus et finalement, le niveau de sûreté qui s'appliquera à l'ouvrage en question.
This means that today and until this bill is enacted, the federal government has limited authority when it comes to determining: who may build a new international bridge or tunnel; where this bridge or tunnel is to be located; the use that is to be made of it; how it is to be maintained; and the level of security that will be exercised over this bridge or tunnel.

Afin de simplifier davantage la gestion des procédures de passation de marchés, les opérateurs économiques doivent pouvoir participer à une procédure sur la base d’une attestation sur l’honneur indiquant qu’ils ne se trouvent pas dans l’un des cas justifiant l’exclusion de ladite procédure de passation de marchés, sauf en cas de procédure restreinte, de dialogue compétitif et de procédure négociée après publication d’un avis de marché lorsque le pouvoir adjudicateur limite le nombre des candidats à inviter à négocier ou à soumissionner.
With a view to further simplifying the management of the procurement procedures, economic operators should be able to participate in a procedure on the basis of a declaration on their honour stating that they are not in one of the situations giving grounds for exclusion from that procurement procedure, except in the case of restricted procedures, competitive dialogue and negotiated procedures after publication of a contract notice whenever the contracting authority limits the number of candidates to be invited to negotiate or submit a tender.

Selon une jurisprudence constante de la Cour, lorsque la Commission ou toute autre institution communautaire dispose d'un large pouvoir d'appréciation, notamment quant à la nature et à l'étendue des mesures qu'elle adopte, le contrôle du juge communautaire doit se limiter à examiner si l'exercice d'un tel pouvoir n'est pas entaché d'erreur manifeste ou d'un détournement de pouvoir ou encore si elle n'a pas manifestement dépassé les limites de son pouvoir d'appréciation.
The Court has consistently held that when the Commission or any other Community institution has broad discretionary powers, notably as regards the nature and scope of the measures it adopts, review by the Court must be limited to examining whether the institution committed a manifest error or misuse of power or manifestly exceed the limits of its powers of appraisal.