Vertaling van "pouvoirs exécutifs ainsi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir exécutif [ autorité exécutive | exécutif | organe exécutif ]
executive branch [ executive authority | executive ]

pouvoir exécutif
executive power

pouvoir exécutif | pouvoir exécutif et administratif | puissance exécutive | exécutif
executive power

contrôle par le pouvoir exécutif
executive control

pouvoir exécutif du gouvernement central
executive power of the central government

exécutif | pouvoir exécutif
executive

dans toute la mesure compatible avec les pouvoirs exécutifs dont elles disposent
to the fullest extent of their executive authority

à la préparation des projets de mesures à soumettre ultérieurement ... dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs
in the preparatory stage of draft measures to be submitted subsequently ... in the exercise of its executive powers

Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs
Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque des circonstances exceptionnelles l’exigent, le conseil d’administration peut révoquer la délégation des pouvoirs de l’autorité investie du pouvoir de nomination au directeur exécutif ainsi que de ceux sous-délégués par le directeur exécutif.
Where exceptional circumstances so require, the Management Board may revoke the delegation of the powers of the Appointing Authority to the Executive Director and those sub-delegated by the Executive Director.

Au cours du second semestre 2013, il n'y a pas eu d'attaques frontales du pouvoir exécutif à l'encontre du pouvoir judiciaire[5]. En tout état de cause, ainsi que cela a également été signalé dans les rapports précédents, des inquiétudes subsistent en ce qui concerne l'indépendance de l'appareil judiciaire en Bulgarie.
In the second half of 2013, there were no frontal attacks from the executive on the judiciary.[5] Nevertheless, as also highlighted in previous reports, concerns persist about the independence of the judiciary in Bulgaria.

En ce qui concerne la participation politique, les femmes sont fortement sous-représentées dans les arènes politiques régionales et nationales, ainsi qu'au sein des pouvoirs exécutifs.
As regards political participation, women are seriously under-represented in national and regional political arenas and positions of authority.

Tout cela impliquait un engagement de la part de l’ensemble des autorités publiques, à savoir le parlement, le pouvoir exécutif et l’appareil judiciaire, ainsi que le soutien de la société civile.
This combination implied an engagement by all powers of the state: by Parliament, the executive and the judiciary, with the support of civil society.

En vertu du principe fondamental de la séparation des pouvoirs, il faut que pendant la durée de son mandat, le juge soit à l'abri des interventions du pouvoir exécutif ainsi que du pouvoir législatif.
Given the fundamental principle of the separation of powers, a judge must, throughout the course of his mandate, be free of any interference from the executive and legislative branches of power.

d'observer et d'exécuter intégralement les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges nommés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été valablement désignés; de publier et d'exécuter intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et de veiller à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende pas d'une quelconque action des pouvoirs exécutif ou législatif; de veiller à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel soit conforme aux décisions de cette juridiction, y compris ses décisions des 3 et 9 décembre 2015 et du 9 mars 2016, et tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse remplir de manière effective sa mission de garant de la Constitution sans que celle-ci se trouve compromise par de nouvelles exigences, que ce soit isolément ou en raison de leur effet combiné; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse examiner la compatibilité de la nouvelle loi relative au Tribunal constitutionnel adoptée le 22 juillet 2016 avant son entrée en vigueur, et publie et exécute pleinement la décision du Tribunal sur ce point;
respects and fully implements the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publishes and implements fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments, and ensures that the publication of future judgements is automatic and does not depend on any decision of the executive or legislative powers ; ensures that any reform of the Law on the Constitutional Tribunal respects the judgments of the Constitutional Tribunal, including the judgments of 3 and 9 December 2015 and the judgment of 9 March 2016, and takes the Opinion of the Venice Commission fully into account; and ensures that the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution is not undermined by new requirements, whether separately or through their combined effect; ensures that the Constitutional Tribunal can review the compatibility of the new law adopted on 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal before its entry into force and publish and implement fully the judgment of the Tribunal in that respect.

Il faut comprendre que les tribunaux respectent le pouvoir exécutif ainsi que le pouvoir législatif.
It must be understood that the courts respect the executive and legislative branches.

Les relations entre le pouvoir exécutif et le Parlement peuvent être un échec soit parce que le Parlement devient trop soumis au pouvoir exécutif, comme nous le voyons dans certains pays, ou à l'inverse parce que le Parlement et le pouvoir exécutif sont à couteaux tirés comme cela s'est parfois passé en Haïti, ce qui a été suivi de la dissolution du Parlement, et ainsi de suite.
Executive parliamentary relations can fail in two opposite and equal ways, either by the parliament becoming utterly subservient to the executive, which we see in some countries, or the opposite: it simply becomes warfare between the parliament and the executive, which has been the pattern at times in Haiti, followed by a shutdown of parliament, and so on.

Elle fixe la règle de gouvernement, un gouvernement limité, elle impose des limites importantes au pouvoir judiciaire et au pouvoir exécutif ainsi qu'à la capacité du Parlement d'adopter des lois.
It is a design for government, for limited government, which places important limits on the judicial, executive and parliamentary lawmaking.

Pour être très franche, dans le cas par exemple de la cérémonie pour la Libye, qui était une initiative du pouvoir exécutif, on a essayé d'être très discrets mais aussi très présents pour s'assurer que le pouvoir exécutif, dans un élan d'enthousiasme, n'empiète pas sur le rôle et l'indépendance du pouvoir législatif, si je peux m'exprimer ainsi.
To be very frank, in the case of the ceremony for Libya, for example, which was an executive decision, we tried to be very discrete but also quite present to make sure that the executive, in a burst of enthusiasm, didn't hinder the role and independence of the legislative authority, if I may say so.