Vertaling van "pouvoirs et opérations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille
Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

séparation des pouvoirs
separation of powers

opérations de compensation effectuées sur instruction des pouvoirs publics
government-mandated counter-trade

opérer une ponction sur le pouvoir d'achat
create a drain on purchasing power | create a drain on spending capacity

pouvoir d'exécution
power of implementation

doctrine de la compétence accessoire [ doctrine du pouvoir accessoire | doctrine des pouvoirs incidents | théorie des pouvoirs accessoires | théorie des pouvoirs auxiliaires | théorie des pouvoirs nécessairement incidents | théorie des pouvoirs ancillaires | théorie des pouvoirs complémentaires | théorie de ]
ancillary doctrine [ necessarily incidental doctrine ]

Soins maternels pour:cerclage | opération de Shirodkar | avec ou sans mention de béance du col
Maternal care for:cerclage | Shirodkar suture | with or without mention of cervical incompetence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(21) Les marchés publics qui sont passés par des pouvoirs adjudicateurs opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et qui s'inscrivent dans le cadre de ces activités relèvent de la directive . du Parlement européen et du Conseil .
(21) Public contracts that are awarded by contracting authorities operating in the water, energy, transport and postal services sectors and that fall within the scope of those activities are covered by Directive . of the European Parliament and of the Council .

Dans le cas où les forces armées ou les forces de sécurité des États membres conduisent des opérations en dehors des frontières de l’Union, et lorsque des nécessités opérationnelles l’imposent, il convient d’autoriser les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices qui sont déployés sur le terrain d’opérations à ne pas appliquer les règles de la présente directive lorsqu’ils y passent des marchés avec des opérateurs économiques établis sur le théâtre des opérations, y compris pour des achats civils se rattachant directement à la conduite de ces opérations.
In the event that armed forces or security forces from Member States conduct operations beyond the borders of the Union, and when imposed by operational requirements, authorisation should be given to contracting authorities/entities deployed in the field of operations not to apply the rules of this Directive when they award contracts to economic operators located in the area of operations, including with respect to civilian purchases directly connected to the conduct of those operations.

En conséquence, si l’État membre qui dispose du pouvoir d’imposition ne perçoit pas de droit d’apport sur certaines ou sur l’ensemble des opérations couvertes par la présente directive, aucun autre État membre n’est en mesure d’exercer ce pouvoir pour les opérations concernées.
Accordingly, if the Member State to which the taxing right is attributed does not levy capital duty on certain or all transactions covered by this Directive, no other Member State is to exercise a taxing right in respect of those transactions.

(20) Les marchés publics qui sont passés par les pouvoirs adjudicateurs opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et qui s'inscrivent dans le cadre de ces activités sont couverts par la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie et des transports et des services postaux(9).
(20) Public contracts which are awarded by the contracting authorities operating in the water, energy, transport and postal services sectors and which fall within the scope of those activities are covered by Directive 2004/17/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 coordinating the procurement procedures of entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors(9).

La semaine dernière, le Conseil a donné son feu vert définitif au nouveau règlement sur le contrôle des fusions. En tant que rapporteur pour avis du Parlement sur cette question, je ne peux que regretter le fait que les amendements - importants, selon moi - que le Parlement avait suggérés n’ont pas été adoptés, tout particulièrement en ce qui concerne le transfert automatique à Bruxelles de certains pouvoirs et opérations de concentration et de fusion les plus importantes.
Last week the Council gave the final go ahead to the new regulation on the control of mergers: as Parliament’s draftsman on that subject, I must express my regret at the fact that the amendments – which I consider important – suggested by Parliament were not adopted, in particular as regards the automatic transfer to Brussels of some of the most important concentration and merger operations and powers.

(20) Les marchés publics qui sont passés par les pouvoirs adjudicateurs opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et qui s'inscrivent dans le cadre de ces activités sont couverts par la directive 2003/./CE du Parlement européen et du Conseil du.portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie et des transports et des services postaux .
(20 ) Public contracts which are awarded by the contracting authorities operating in the water, energy, transport and postal services sectors and which fall within the scope of those activities are covered by Directive 2003/../EC of the European Parliament and of the Council of .coordinating the procurement procedures of entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors .

En ce qui concerne les critères d'exclusion obligatoires prévus à l'article 46, paragraphe 1, de la directive classique (en cas de condamnations prononcés par jugement définitif pour certains crimes particulièrement graves, tel que la participation à une organisation criminelle), il est acceptable de rendre ces dispositions applicables lorsque les pouvoirs adjudicateurs passent des marchés soumis à la directive secteurs spéciaux, d'autant plus qu'il est fréquent qu'un même pouvoir adjudicateur opère aussi bien dans les secteurs « spéciaux » que dans les secteurs « classiques ».
As far as the compulsory exclusion criteria provided for under Article 46(1) of the classic Directive are concerned (convictions by final judgment, e.g. for participation in a criminal organisation), it is acceptable to make these provisions applicable where contracting authorities award contracts which are subject to the Utilities Directive, all the more so as it is often the case that one and the same contracting authority operates in both the utilities and the "classic" sectors.

(10) Les marchés publics qui sont passés par les pouvoirs adjudicateurs opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et qui s'inscrivent dans le cadre de ces activités sont couverts par la directive ././CE du Parlement européen et du Conseil du . portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie et des transports .
( 10 ) The public contracts awarded by contracting authorities operating in the water, energy and transport sectors and relating to these activities are covered by European Parliament and Council Directive ././EC of .on coordinating the procurement procedures of entities operating in the water, energy and transport sectors .

Je voudrais que nous le puissions, à bien des égards, mais je tromperais l'Assemblée si je laissais penser que nous avons, ou que nous sommes susceptibles d'avoir, le pouvoir d'opérer de tels changements.
I wish we could in many ways, but I would be misleading the House if I suggested that we have, or are likely to get, that kind of massive power for change.

68. En particulier, lorsque les pouvoirs publics accordent à un opérateur économique une influence certaine dans une entreprise, dans le cadre d'une opération de cession de capital, et que cette opération a pour effet de confier à cet opérateur des missions, tombant dans le champ matériel du droit des 'marchés publics', qui étaient précédemment exercées, directement ou indirectement, par les pouvoirs publics, les dispositions relatives à la liberté d'établissement exigent le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement, dans le but d'assurer que tout opérateur potentiel ait un égal accès à la prestation de telles activités jusque-là réservées.
68. In particular, when the public authorities grant an economic operator a definite influence in a business under a transaction involving a capital transfer, and when this transaction has the effect of entrusting to this operator tasks falling within the scope of the law on public contracts which had been previously exercised, directly or indirectly, by the public authorities, the provisions on freedom of establishment require compliance with the principles of transparency and equality of treatment, in order to ensure that every potential operator has equal access to performing those activities which had hitherto been reserved.