Vertaling van "pouvoirs et missions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille
Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

séparation des pouvoirs
separation of powers

Lettres patentes visant à modifier et élargir la mission et à modifier les pouvoirs de Télésat Canada
Letters Patent Varying, Amending and Extending the Objects and Powers of Telesat Canada

Mission et pouvoirs du Conseil en matière de radiodiffusion
Objects and Powers of the Commission in Relation to Broadcasting

pouvoir d'exécution
power of implementation

déclaration de mission | définition de la mission | description des missions | énoncé de la mission
mission statement

pouvoir d'attribution testamentaire | pouvoir de désignation testamentaire | pouvoir de tester
testamentary power

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les exigences renforcées visant à garantir l'indépendance dans l'exécution des missions réglementaires ne devraient cependant pas remettre en cause la coopération étroite, le cas échéant, avec d'autres autorités nationales, ni les orientations de politique générale énoncées par le gouvernement et sans rapport avec les pouvoirs et missions réglementaires.
The strengthened requirements aiming at ensuring independence in carrying out the regulatory tasks should be however without prejudice to close cooperation, as appropriate, with other relevant national authorities or to general policy guidelines issued by the government not related to the regulatory powers and duties.

Les exigences renforcées visant à garantir l'indépendance dans l'exécution des missions réglementaires ne devraient cependant pas remettre en cause la coopération étroite, le cas échéant, avec d'autres autorités nationales et la Commission , ni les orientations de politique générale énoncées par le gouvernement, sans préjudice des pouvoirs et missions réglementaires de l'autorité .
The strengthened requirements aiming at ensuring independence in carrying out the regulatory tasks should be however without prejudice to close cooperation, as appropriate, with other relevant national authorities and the Commission or to general policy guidelines issued by the government that do not undermine the national authority's regulatory powers and duties.

Les exigences renforcées visant à garantir l'indépendance dans l'exécution des missions réglementaires ne devraient cependant pas remettre en cause la coopération étroite, le cas échéant, avec d'autres autorités nationales et la Commission, ni les orientations de politique générale énoncées par le gouvernement, sans préjudice des pouvoirs et missions réglementaires de l'autorité.
The strengthened requirements aiming at ensuring independence in carrying out the regulatory tasks should be however without prejudice to close cooperation, as appropriate, with other relevant national authorities and the Commission or to general policy guidelines issued by the government that do not undermine the national authority's regulatory powers and duties.

L'AEMF devrait évaluer ses besoins en personnel et en ressources au regard des pouvoirs et missions qu'elle doit assumer conformément au présent règlement et soumettre un rapport au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.
ESMA should assess its staffing and resources needs arising from the assumption of its powers and duties in accordance with this Regulation and submit a report to the European Parliament, to the Council and to the Commission.

(33 quinquies) L'AEMF devrait évaluer ses besoins en personnel et en ressources au regard des pouvoirs et missions qu'elle doit assumer conformément au présent règlement et soumettre un rapport au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.
(33d) ESMA should assess its staffing and resources needs arising from the assumption of its powers and duties in accordance with this Regulation and submit a report to the European Parliament, the Council and the Commission.

Au plus tard le 31 décembre 2012, l'AEMF évalue ses besoins en personnel et en ressources au regard des pouvoirs et missions découlant du présent règlement et soumet un rapport au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.
By 31 December 2012, ESMA shall assess the staffing and resources needs arising from the assumption of its powers and duties in accordance with this Regulation and submit a report to the European Parliament, the Council and the Commission.

f)les besoins de l'AEMF en termes d'effectifs et de ressources découlant des pouvoirs et missions qu'elle doit assumer conformément au présent règlement.
(f)on ESMA’s staffing and resources needs arising from the assumption of its powers and duties in accordance with this Regulation.

les besoins de l'AEMF en termes d'effectifs et de ressources découlant des pouvoirs et missions qu'elle doit assumer conformément au présent règlement.
on ESMA’s staffing and resources needs arising from the assumption of its powers and duties in accordance with this Regulation.

Dans le cadre des missions confiées à la BCE, le droit national confère aux autorités compétentes nationales certains pouvoirs qui ne sont actuellement pas prévus par le droit de l’Union, y compris des pouvoirs d’intervention précoce et des pouvoirs pour adopter des mesures de précaution.
Within the scope of the tasks conferred on the ECB, national law confers on national competent authorities certain powers which are currently not required by Union law, including certain early intervention and precautionary powers.