Traduction de «pouvoirs et l’indépendance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire, des jurés et des assesseurs et sur l'indépendance des avocats
Declaration on the Independence and Impartiality of the Judiciary, Jurors and Assessors and the Independence of Lawyers

Projet de Déclaration sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire, des jures et des assesseurs et sur l'indépendance des avocats
Draft Declaration on the Independence and Impartiality of the Judiciary, Jurors and Assessors and the Independence of Lawyers

Projet de principes directeurs relatifs à l'indépendance du pouvoir judiciaire
Draft Guidelines on the Independence of the Judiciary

postulat de l'indépendance des exercices | principe d'indépendance des exercices | principe de spécialisation des exercices | principe d'autonomie des exercices
periodicity assumption | period concept | periodicity concept | time period assumption | time period concept

confirmation d'indépendance | confirmation relative à l'indépendance
independence confirmation

pouvoir d'expert | pouvoir de l'expert
expert power

Union nationale pour l'indépendance totale de l'Angola [ UNITA ]
UN for the total independence of Angola [ unita ]

pays qui viennent d'accéder à l'indépendance
newly independent countries

atteinte à l'indépendance de la Confédération
attacks on the independence of the Confederation

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) no 912/2010 afin d’accroître l’indépendance et les pouvoirs du conseil d’homologation de sécurité et de son président et d’aligner en grande partie cette indépendance et ces pouvoirs sur l’indépendance et les pouvoirs, respectivement, du conseil d’administration et du directeur exécutif de l’Agence, tout en prévoyant une obligation de coopération entre les différents organes de l’Agence.
Regulation (EU) No 912/2010 should therefore be amended in order to increase the independence and powers of the Security Accreditation Board and its chairperson and broadly to align that independence and those powers to the independence and powers of the Administrative Board and of the Executive Director of the Agency respectively, while providing for a cooperation requirement between the various bodies of the Agency.

- garantir une réglementation effective dans chaque État membre par l’harmonisation des pouvoirs et l’indépendance des régulateurs de l’énergie sur la base du plus grand dénominateur commun dans l’Union européenne et confiant aux régulateurs la mission de développer le marché intérieur de l’énergie ainsi que les marchés nationaux.
- Ensure effective regulation in every Member State through the harmonisation of the powers and independence of energy regulators based the highest common denominator in the EU and tasking regulators with the development of the Internal Energy Market as well as the effective development of national markets.

Tout d’abord les niveaux de pouvoir et d’indépendance des régulateurs de l’énergie doivent être harmonisés sur la base du plus grand dénominateur commun – et non du plus petit – dans l’UE.
First of all, the levels of powers and independence of energy regulators need to be harmonized on the basis of the highest, not the lowest, common denominator in the EU.

Il y a lieu de renforcer la régulation du marché unique au niveau de toute l'UE en renforçant significativement les pouvoirs et l'indépendance de l'ACRE dans ses tâches de régulation au niveau européen, afin qu'elle puisse superviser efficacement le développement du marché intérieur de l’énergie et les règles qui le régissent, et traiter toutes les questions transfrontalières qui doivent être réglées pour mettre en place un marché intérieur homogène[17].
EU-wide regulation of the single market should be strengthened, through a significant reinforcement of the powers and independence of ACER to carry out regulatory functions at the European level in order to enable it to effectively oversee the development of the internal energy market and the related market rules as well as to deal with all cross-border issues necessary to create a seamless internal market.[17]

(19) Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) n° 912/2010 afin d'accroître l'indépendance et les pouvoirs du conseil d'homologation de sécurité et de son président et d'aligner en grande partie cette indépendance et ces pouvoirs sur l'indépendance et les pouvoirs, respectivement, du conseil d'administration et du directeur exécutif de l'Agence, tout en prévoyant une obligation de coopération entre les différents organes de l'Agence.
(19) Regulation (EU) No 912/2010 should therefore be amended in order to increase the independence and powers of the Security Accreditation Board and its chairperson and broadly to align that independence and those powers to the independence and powers of the Administrative Board and of the Executive Director of the Agency respectively, while providing for a cooperation requirement between the various bodies of the Agency.

72. demande instamment aux autorités hongroises d'appliquer le plus rapidement possible toutes les mesures que la Commission européenne, en sa qualité de gardienne des traités, juge nécessaires afin de respecter pleinement le droit de l'Union, d'observer strictement les décisions de la Cour constitutionnelle hongroise et de mettre en œuvre dans les plus brefs délais les recommandations suivantes, au diapason des recommandations émanant de la commission de Venise, du Conseil de l'Europe et d'autres organes internationaux œuvrant à la protection de l'état de droit et des droits fondamentaux, en vue de se conformer à tous égards à l'état de droit et à ses principales exigences concernant le cadre constitutionnel, le système d'équilibre des pouvoirs et l'indépendance du pouvoir judiciaire, ainsi que de solides garanties pour les droits fondamentaux, dont la liberté d'expression, la liberté des médias, la liberté de religion ou de conviction, la protection des minorités, la lutte contre les discriminations et le droit à la propriété:
72. Urges the Hungarian authorities to implement as swiftly as possible all the measures the European Commission as the guardian of the treaties deems necessary in order to fully comply with EU law, fully comply with the decisions of the Hungarian Constitutional Court and implement as swiftly as possible the following recommendations, in line with the recommendations of the Venice Commission, the Council of Europe and other international bodies for the protection of the rule of law and fundamental rights, with a view to fully complying with the rule of law and its key requirements on the constitutional setting, the system of checks and balances and the independence of the judiciary, as well as on strong safeguards for fundamental rights, including freedom of expression, the media and religion or belief, protection of minorities, action to combat discrimination, and the right to property:

71. demande instamment aux autorités hongroises d'appliquer le plus rapidement possible toutes les mesures que la Commission européenne, en sa qualité de gardienne des traités, juge nécessaires afin de respecter pleinement le droit de l'Union, d'observer strictement les décisions de la Cour constitutionnelle hongroise et de mettre en œuvre dans les plus brefs délais les recommandations suivantes, au diapason des recommandations émanant de la commission de Venise, du Conseil de l'Europe et d'autres organes internationaux œuvrant à la protection de l'état de droit et des droits fondamentaux, en vue de se conformer à tous égards à l'état de droit et à ses principales exigences concernant le cadre constitutionnel, le système d'équilibre des pouvoirs et l'indépendance du pouvoir judiciaire, ainsi que de solides garanties pour les droits fondamentaux, dont la liberté d'expression, la liberté des médias, la liberté de religion ou de conviction, la protection des minorités, la lutte contre les discriminations et le droit à la propriété:
71. Urges the Hungarian authorities to implement as swiftly as possible all the measures the European Commission as the guardian of the treaties deems necessary in order to fully comply with EU law, fully comply with the decisions of the Hungarian Constitutional Court and implement as swiftly as possible the following recommendations, in line with the recommendations of the Venice Commission, the Council of Europe and other international bodies for the protection of the rule of law and fundamental rights, with a view to fully complying with the rule of law and its key requirements on the constitutional setting, the system of checks and balances and the independence of the judiciary, as well as on strong safeguards for fundamental rights, including freedom of expression, the media and religion or belief, protection of minorities, action to combat discrimination, and the right to property:

L’indépendance par rapport au pouvoir politique, l’indépendance financière des médias, la transparence dans le financement des médias, des garanties concernant les conditions de travail des journalistes, ainsi que la qualité et la variété des informations transmises – tout doit être garanti.
Independence from political power, the financial independence of the media, transparent funding of the media, safeguards for journalists’ working conditions, and the quality and variety of news reporting – all must be guaranteed.

(c) insister sur le fait que la clé de la stabilisation de l'Ukraine consiste à dissocier les pouvoirs politiques des pouvoirs économiques, à éradiquer la corruption, à rendre transparentes les procédures de passation des marchés publics et à faire en sorte que le pouvoir judiciaire soit indépendant; demande instamment à l'Ukraine de prendre des mesures de lutte contre la corruption et de les faire respecter; souligne la nécessité d'assurer la sécurité juridique et l'absence, dans la législation ukrainienne, de conflit de compétences entre différentes juridictions; recommande l'adoption et la mise en application d'une vaste réforme administrative; insiste sur la nécessité d'une mise en œuvre effective du plan d'action révisé dans les domaines de la justice et des affaires intérieures;
(c) point out that the key to the stabilisation of Ukraine lies in unravelling political from economic powers, weeding out corruption, bringing transparency to public procurement procedures and ensuring an independent judiciary; urge that Ukraine implement and enforce anti-corruption measures; stress the need to ensure legal certainty and the prevention of competing legal jurisdictions within Ukrainian law; support the adoption and implementation of a comprehensive administrative reform; emphasise the need for effective implementation of the revised Action Plan in the fields of justice and home affairs;

Il s'agira notamment d'harmoniser les pouvoirs et l'indépendance des régulateurs de l'énergie, d'accentuer leur coopération, de les obliger à considérer l'objectif communautaire de la réalisation du marché intérieur de l'énergie et de définir au niveau communautaire les aspects réglementaires et techniques ainsi que les normes de sécurité communes nécessaires aux échanges transfrontaliers.
The competences and independence of energy regulators need to be harmonised, their collaboration must be reinforced and they must be obliged to take into account the Community objective of realising the internal energy market and defining regulatory and technical aspects and common security standards required for cross-border trade on a Community level.