Traduction de «pouvoirs et instruments » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instrument de délégation de pouvoirs en matière de dotation en personnel [ instrument de délégation des pouvoirs de dotation ]
instrument of delegation of staffing authority [ instrument-of-staffing delegation | staffing delegation instrument ]

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille
Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

séparation des pouvoirs
separation of powers

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

pouvoir d'exécution
power of implementation

doctrine de la compétence accessoire [ doctrine du pouvoir accessoire | doctrine des pouvoirs incidents | théorie des pouvoirs accessoires | théorie des pouvoirs auxiliaires | théorie des pouvoirs nécessairement incidents | théorie des pouvoirs ancillaires | théorie des pouvoirs complémentaires | théorie de ]
ancillary doctrine [ necessarily incidental doctrine ]

pouvoir de report [ droit de report | pouvoir de reporter | pouvoir de déférer | pouvoir de réserve | pouvoir de révision | droit de veto sur les lois | droit de veto | droit de réservation des lois | droit de réservation ]
power of reservation [ override power | override ]

Echec du déclenchement instrumental du travail
Failed instrumental induction of labour

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la valeur des créances restructurées à la suite de l'application de l'instrument de renflouement interne ou d'autres pouvoirs et instruments de résolution, ou la valeur d'autres produits reçus par les actionnaires et les créanciers à la date ou aux dates de traitement réel, actualisée à partir de la date de la décision de résolution si cela est jugé nécessaire pour permettre une comparaison équitable avec le traitement visé au point a).
the value of the restructured claims following the application of the bail-in tool or other resolution powers and tools, or of other proceeds received by shareholders and creditors as at the actual treatment date or dates, discounted back to the resolution decision date if deemed necessary to enable a fair comparison with the treatment referred to in point (a).

Ces pouvoirs et instruments supplémentaires devraient toutefois être employés dans le respect des principes et des objectifs définis dans la présente directive en matière de résolution.
The use of these additional tools and powers, however, should comply with the resolution principles and objectives as set out in this Directive.

En conclusion, il nous apparaît que le projet de loi actuel donne beaucoup plus de pouvoir aux instruments que l'État se donne pour renvoyer des gens, en retirant aux tribunaux, qui avaient cette compétence auparavant, la possibilité de contrôler les décisions qui sont prises par les agents.
In conclusion, we believe that the current bill gives far too much power to the instruments that the government has available to deport people, by taking away from the tribunals, which previously had this power, the authority to review decisions made by officers.

Concernant l'obligation d'établir des plans de résolution, le CRU, ou, le cas échéant, les autorités de résolution nationales, dans le cadre des plans de résolution et du recours aux différents pouvoirs et instruments à leur disposition, devraient tenir compte de la nature de l'activité, de la structure de l'actionnariat, de la forme juridique, du profil de risque, de la taille et du statut juridique d'une entité, ainsi que de son interconnexion avec d'autres établissements ou avec le système financier en général, de la portée et de la complexité de ses activités, de son appartenance à un système de protection institutionnel ou à d'autres systèmes coopératifs de solidarité mutuelle, de ses éventuels services ou activités d'investissement et du fait que sa défaillance et sa liquidation ultérieure selon une procédure normale d'insolvabilité seraient susceptibles d'avoir une incidence négative importante sur les marchés financiers, sur d'autres établissements, sur les conditions de financement ou sur l'ensemble de l'économie en s'assurant que la procédure est appliquée de manière appropriée et proportionnée et que la charge administrative liée aux obligations de préparation du plan de résolution est limitée.
In relation to the obligation of drafting resolution plans, the Board, or, where relevant, the national resolution authorities, in the context of resolution plans and when using the different powers and tools at their disposal, should take into account the nature of an entity's business, shareholding structure, legal form, risk profile, size and legal status and interconnectedness to other institutions or to the financial system in general, the scope and complexity of its activities, whether it is a member of an institutional protection scheme (IPS) or other cooperative mutual solidarity systems, whether it exercises any investment services or activities and whether its failure and subsequent winding up under normal insolvency proceedings would be likely to have a significant negative effect on financial markets, on other institutions, on funding conditions, or on the wider economy, ensuring that the regime is applied in an appropriate and proportionate way and that the administrative burden relating to resolution plan preparation obligations is minimised.

Les États membres devraient pouvoir conférer aux autorités de résolution des pouvoirs et instruments de résolution supplémentaires, en plus de ceux prévus par la présente directive.
Member States should be able to confer onto the resolution authorities powers and tools in addition to those conferred onto them under this Directive.

La directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier octroie aux autorités compétentes du secteur financier des pouvoirs et instruments complémentaires leur permettant d’exercer une surveillance sur les groupes composés de nombreuses entités réglementées actives dans différents secteurs des marchés financiers.
Directive 2002/87/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2002 on the supplementary supervision of credit institutions, insurance undertakings and investment firms in a financial conglomerate provides competent authorities in the financial sector with supplementary powers and tools for the supervision of groups composed of many regulated entities, which are active in different sectors of the financial markets.

La directive sur les conglomérats financiers, adoptée fin 2002, octroyait aux autorités nationales de surveillance financière de nouveaux pouvoirs et instruments leur permettant de superviser les conglomérats et de les soumettre à une surveillance complémentaire à celle à laquelle les banques et les entreprises d'assurance étaient soumises.
The financial conglomerate directive (FICOD), adopted at the end of 2002, gave national financial supervisors additional powers and tools to watch over conglomerates and apply supplementary supervision on them, in addition to specific banking and insurance supervision.

Pour arrêter et contrôler la population iranienne, ils croient en l’utilisation du terrorisme comme instrument de pouvoir; oui, un instrument de pouvoir.
In order to stop and control the Iranian public, they believe in the use of terror as an instrument of power; yes, an instrument of power.

Dans le contexte actuel, dans lequel le Parti du Congrès national possède tous les instruments du pouvoir dans le nord et le MLPS possède la plupart des instruments du pouvoir dans le Sud, il est certainement très peu probable que ces élections apportent une transformation démocratique.
Certainly in the current context, where the National Congress Party controls all the instruments of power in the north, and the SPLM controls most of the instruments of power in the south, it's very unlikely that these elections will bring democratic transformation.

Ce projet de loi accordait de nouveaux pouvoirs à la Banque du Canada, d'énormes pouvoirs, qui lui permettent d'acheter ou de vendre à n'importe quelle personne des titres ou d'autres instruments financiers qui satisfont à la politique établie par le gouverneur en vertu du paragraphe 18.1. Et si le gouverneur estime qu'une tension grave et exceptionnelle s'exerce sur un marché ou un système financier, la banque peut acheter ou vendre tous titres ou autres instruments dans la mesure jugée nécessaire selon lui.
That bill gave the Bank of Canada huge additional powers to buy and sell from any or to any person, securities and any other financial instruments that comply with the policy established by the governor under subsection 18(1), and if the governor is of the opinion that there is a severe and unusual stress on a financial market or the financial system by himself, to or from any person, any securities and any other financial instruments to the extent determined necessary by the governor.