Traduction de «pouvoirs du sénat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Acte pour pouvoir à l'interrogatoire des témoins sous serment par des comités du Sénat et de la Chambre des communes en certains cas
An Act to provide for the examination of witnesses on Oath by Committees of the Senate and House of Commons, in certain cases

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

Sénat selon la proposition «des trois e» [ sénat élu | Sénat triple E | Sénat selon la formule triple ]
Triple E Senate [ Triple E Senate | triple E senate ]

projet de loi du Sénat [ projet de loi émanant du Sénat | projet de loi d'initiative sénatoriale | bill du Sénat | bill émanant du Sénat ]
Senate bill [ bill originating in the Senate ]

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille
Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care

séparation des pouvoirs
separation of powers

Maréchal du Sénat | Président du Sénat
Marshal of the Senate | Speaker of the Senate

pouvoir d'exécution
power of implementation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[10] La Cour constitutionnelle a rendu une décision sur le conflit constitutionnel opposant le pouvoir judiciaire au Sénat dans une affaire pour laquelle une décision finale de la Haute cour de cassation et de justice avait confirmé une décision d’incompatibilité concernant un sénateur (décision de la Cour constitutionnelle n° 972 du 21 novembre 2012).
[10] The Constitutional Court ruled on the constitutional conflict between the judiciary and the Senate in a case where a final High Court of Cassation and Justice decision had confirmed an incompatibility decision on a senator (Decision of the Constitutional Court no.972 of 21 November 2012).

D'un côté, il est possible de dire que les pouvoirs du Sénat stipulaient à l'alinéa 42(1)b) comprennent — c'est un peu tiré par les cheveux — son existence, parce qu'autrement, on peut supprimer tous les pouvoirs en vertu de l'alinéa 42(1)b), et dire le Sénat doit continuer d'exister même sans pouvoirs.
On the one hand, it is possible to say section 42(1)(b) powers of the Senate include — that is stretching it a bit — its existence, because otherwise you can remove all the powers under section 42(1)(b), and say the Senate has to remain in existence even without any powers.

Ces choix constitutionnels initiaux se sont par la suite actualisés dans la Constitution canadienne en 1982, où a été confirmé le caractère intangible des trois grandes caractéristiques essentielles du Sénat se dégageant de l'avis de la Cour suprême, à savoir les pouvoirs du Sénat, la répartition des sièges et le mode de sélection des sénateurs, notion large qui n'est probablement pas limitée à l'idée seule du pouvoir de nomination.
Those initial constitutional choices were then brought into the modern era in the 1982 Canadian Constitution, which confirmed the intangible character of the three key essential features of the Senate that were described in the Supreme Court opinion, that is, the powers of the Senate, the distribution of seats and the way in which senators are selected, which is a broad concept that is probably not limited to the power of appointment.

considérant que le 12 avril 2016, le Sénat cambodgien a adopté la loi sur les syndicats, qui impose de nouvelles restrictions au droit d'association des travailleurs et qui octroie de nouveaux pouvoirs arbitraires aux autorités gouvernementales pour réprimer l'exercice de ce droit par les syndicats.
whereas the Cambodian Senate adopted the Law on Trade Unions on 12 April 2016, imposing new restrictions on workers’ right to association and granting arbitrary new powers to government authorities to repress the exercise of that right by trade unions.

Le rapport du Sénat corrobore cette réduction voulue par les pouvoirs publics (considérant 108).
The Senate report confirms this deliberate reduction by the public authorities (recital 108).

De l'autre côté, les partisans soutiennent que les seules modifications aux caractéristiques essentielles qui exigent plus que les pouvoirs unilatéraux du Parlement sont celles qui sont explicitement prévues dans la Loi constitutionnelle de 1982, soit les pouvoirs du Sénat, la méthode de sélection des sénateurs, les exigences relatives au lieu de résidence des sénateurs et le nombre de sénateurs qui représentent une province au Sénat.
On the other hand, supporters maintain that only essential characteristics requiring more than Parliament's unilateral authority are those explicitly referred to in the 1982 Constitution Act namely, the powers of the Senate, the method of selecting senators, the residence qualification of senators, and the number of senators by which a province is represented in the Senate.

La Loi sur l'Amérique du Nord britannique n'accorde pas un tel pouvoir sur le Sénat à la Chambre des communes pas plus qu'il n'accorde un tel pouvoir au Sénat sur la Chambre des communes, et d'ailleurs le Sénat ne prétend pas avoir un tel pouvoir sur la Chambre des communes.
The British North America Act granted no such power to the Commons House over the Senate; neither did it grant such a power to the Senate over the Commons, and the Senate claims no such power over the House of Commons.

Il suffit de regarder le cas de la Pologne où le parti au pouvoir détient la majorité absolue dans tous les organismes directeurs et a le monopole du pouvoir. Il contrôle le gouvernement, le sénat, le président, l’autorité nationale de radiodiffusion, l’organe de surveillance des médias et, pour finir, le service public de radiodiffusion et le soutien aux principales sociétés de médias électroniques.
In Poland, where it could be said that the ruling party has an overall majority in every governing body, a monopoly of power, where it controls government, the Senate, the President, the National Broadcasting Authority, the body which oversees the media, and finally has control over public broadcasting and the support of the largest electronic media corporations, journalists are being thrown out of their jobs for the simple reason that they hold conservative, right-wing views.

Le pouvoir de conseiller du Sénat est illimité. Toutefois, le projet de loi C-20 tente de limiter, de réduire et même d'abolir le pouvoir du Sénat d'adopter des résolutions, des motions et des adresses.
However, Bill C-20 seeks to limit it, to abridge it, actually to abolish the power of the Senate to pass resolutions, motions, and addresses, to limit the Senate's great power to advise.