Vertaling van "pouvoirs du rapporteur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe de rapporteurs des délégués des ministres sur l'environnement et les pouvoirs locaux
Rapporteur Group of the Ministers Deputies on the Environment and Local Authorities

rapporteur | rapporteur d'angles | rapporteur d'angles d'atelier | rapporteur d'atelier
bevel protractor

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

rapporteur d’angle osseux
Bone-angle protractor

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille
Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care

séparation des pouvoirs
separation of powers

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

pouvoir d'exécution
power of implementation

doctrine de la compétence accessoire [ doctrine du pouvoir accessoire | doctrine des pouvoirs incidents | théorie des pouvoirs accessoires | théorie des pouvoirs auxiliaires | théorie des pouvoirs nécessairement incidents | théorie des pouvoirs ancillaires | théorie des pouvoirs complémentaires | théorie de ]
ancillary doctrine [ necessarily incidental doctrine ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, et modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée (COM(2016)0466 — C8-0324/2016 — 2016/0223(COD)) — commission LIBE — Rapporteure: Tanja Fajon (A8-0245/2017)
***I Report on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents (COM(2016)0466 — C8-0324/2016 — 2016/0223(COD)) — LIBE Committee — Rapporteur: Tanja Fajon (A8-0245/2017)

Les entreprises des technologies de l'information comptent sur le soutien des États membres et de la Commission européenne pour pouvoir accéder à un réseau représentatif d'OSC partenaires et de «rapporteurs de confiance» dans tous les États membres, ce qui les aidera à fournir des signalements de grande qualité.
The IT Companies rely on support from Member States and the European Commission to ensure access to a representative network of CSO partners and "trusted reporters" in all Member States helping to help provide high quality notices.

Bien que ce système bancaire parallèle n'ait pas été et ne soit toujours pas soumis aux mêmes exigences réglementaires et règles prudentielles que le secteur bancaire traditionnel, les pouvoirs publics ont dû faire face aux pertes causées par ses activités financières", a déclaré Juan Mendoza Castro (groupe des travailleurs, Espagne), rapporteur de l'avis du CESE sur le système bancaire parallèle.
Even if shadow banking was and is not subject to the same regulatory and prudential requirements as regular banking, public bodies have ultimately had to deal with the losses caused by its financial activities", said Juan Mendoza Castro (Workers Group, Spain), rapporteur for the EESC opinion on shadow banking.

relève que le Rapporteur spécial de l'ONU a noté des progrès et des efforts de la part du gouvernement cambodgien, et souhaite que des mesures concrètes soient prises pour améliorer sensiblement et durablement la situation des droits de l'homme et l'indépendance du pouvoir judiciaire;
Notes that the UN Special Rapporteur has drawn attention to progress and efforts being made by the Cambodian Government, and wishes to see practical steps taken to bring about a noticeable and lasting improvement in the situation as regards human rights and the independence of the courts;

Nous pourrions par exemple renforcer les pouvoirs du rapporteur spécial, soutenir le haut commissaire aux droits de l’homme et mettre en place des études internationales, mais nous pourrions également condamner les affaires les plus graves et dénoncer les violations les plus flagrantes.
What can we do? We could, for example, strengthen the Special Rapporteur, support the High Commissioner for Human Rights and introduce universal reviews, but we could also condemn the most serious cases and denounce the most flagrant violations.

C'est pourquoi "un pouvoir de décision plus important devrait être transféré aux acteurs locaux et régionaux afin de permettre une participation plus équitable", insistent les rapporteurs ajoutant que "la dimension septentrionale doit être intégrée aux politiques régionales".
Hence increased decision-making power should be transferred to local and regional actors in order to ensure more equal participation, maintain the rapporteurs, adding that the Northern Dimension must be a part of regional policies.

Il est vrai que le rapporteur tente néanmoins de "limiter les dégâts": il propose des périodes de transition plus réalistes (2007), il laisse aux États membres le soin de décider quel pourcentage des stocks pourra être détenu par des entreprises privées ou publiques et supprime le pouvoir d’intervenir en cas d’augmentation sensible des prix (ce pouvoir ne sera conservé qu’en cas de rupture importante dans l’approvisionnement).
True, the rapporteur nevertheless attempted to introduce some ‘damage limitation’: he proposed more realistic transition periods (2007), he left it to the Member States to decide what percentage of stocks should be held by private or public bodies, and he removed the right to intervene if prices rise significantly (that right will apply only during supply crises).

En ce qui concerne le mandat au parlement régional, nous supposons toutefois que le rapporteur fait allusion au parlement possédant un pouvoir législatif propre, et non à celui qui dispose d'un pouvoir de décision délégué, comme c'est le cas des représentants du conseil général suédois.
Where seats in regional parliaments are concerned, we are nonetheless proceeding on the basis that the rapporteur is referring to such parliaments as have independent legislative power and not to such parliaments as have delegated decision-making power, such as the Swedish county councils.

Je tiens également à remercier la Commission qui nous a apporté aide et conseil, en collaboration avec les rapporteurs et les rapporteurs fictifs, afin de pouvoir atteindre une position commune.
I should also like to include the Commission in my thanks, which, together with the rapporteurs and shadow rapporteurs, helped us in every way possible to reach a common position.

Votre rapporteur préfère par conséquent retenir le caractère non lucratif et l'indépendance par rapport aux pouvoirs publics comme éléments caractéristiques de ce secteur et utilisera indifféremment les notions d'organisations sans but lucratif (OSBL) et d'organisations non gouvernementales (ONG) pour désigner le secteur dont il est ici question.
Your rapporteur therefore prefers to take the non-profit-making nature and independence from the public authorities as the characteristic features of that sector. For this reason she will adopt the concept of non-profit-making organizations (NPOs) and non-governmental organization (NGOs) as synonyms for the entities which are the subject of the Communication.