Vertaling van "pouvoirs discrétionnaires quasi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir discrétionnaire du juge | pouvoir discrétionnaire du tribunal | pouvoir judiciaire discrétionnaire
judicial discretion

pouvoir de poursuite discrétionnaire [ pouvoir discrétionnaire de poursuite | pouvoir discrétionnaire de poursuivre | discrétion de poursuivre ]
prosecutorial discretion

compétence discrétionnaire | pouvoir d'appréciation | pouvoir discrétionnaire
discretion | discretionary power

pouvoir d'appréciation | pouvoir de libre appréciation | pouvoir discrétionnaire
discretion to assess | discretionary authority | discretionary power

pouvoir discrétionnaire post-sentenciel [ pouvoir discrétionnaire postsentenciel ]
post-sentence discretion [ postsentence discretion ]

fiducie aux pouvoirs discrétionnaires | fiducie à pouvoirs discrétionnaires
discretionary trust | sprinkling trust

pouvoir discrétionnaire
discretionary power

pouvoir discrétionnaire de la direction
managerial discretion

habilitation à pourvoir aux dépenses imprévues | pouvoirs discrétionnaires
contingency authority

fiducie sans droit de regard | fiducie à pouvoir discrétionnaire absolu
blind trust

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'aimerais que vous expliquiez au comité avant que nous commencions à parcourir le Canada pour recueillir des témoignages sur le rapport du groupe de travail si vous estimez personnellement, en tant que président-directeur général d'une grande banque, que nous pourrions avoir des problèmes majeurs si ces pouvoirs discrétionnaires quasi illimités ajoutaient une nouvelle dimension politique, s'ils politisaient quelque chose qui devrait être uniquement réglementaire.
I should like you to clarify for this committee, as we prepare to travel across Canada to receive evidence on the task force, whether your personal view as the president and chief executive officer of a major bank is that major problems could arise if this unfettered discretion brings in a new political element and politicizes something that should be just regulatory.

Lorsqu'un ministre a le pouvoir discrétionnaire de prendre une décision, ce pouvoir n'est pas fondé sur l'opinion personnelle du ministre; il s'agit du pouvoir discrétionnaire qui est exercé à titre de fonctionnaire de la Couronne. Il faut que ce soit quasi judiciaire, si je peux utiliser cette expression, et il doit être exercé de bonne foi et il doit être exercé d'une manière particulière.
It has to be quasi-judicial, if I may use that term, and it has to be exercised in good faith, and it has to be exercised in a particular manner.

Par ce projet de loi, 23 lois confèrent au ministre, par le biais d'arrêtés d'urgence, un pouvoir discrétionnaire quasi absolu face aux citoyens canadiens et, dans certains cas, j'ajouterais, face à d'autres personnes.
In this bill, 23 acts give the minister, by way of interim orders, virtually absolute discretion vis-à-vis Canadian citizens and others, in some cases, I submit.

En effet, quand, comme il l'a clairement fait dans son projet de loi, le gouvernement se garde toutes les portes grandes ouvertes, quand il ne concède pas un pouce d'un pouvoir discrétionnaire quasi absolu, il y a lieu de se demander où il s'en va et comment il entend exercer ses pouvoirs.
When, as it has clearly done in its bill, the government keeps all of the doors wide open, when it does not yield even one inch of a virtually absolute discretionary power, there are grounds for wondering where it is headed, and how it plans to exercise its powers.

En effet, le mot «peut» confère au gouvernement un pouvoir discrétionnaire quasi absolu.
The word ``may'' confers upon the government virtually absolute discretionary power.