Vertaling van "pouvoirs discrétionnaires normalement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir discrétionnaire du juge | pouvoir discrétionnaire du tribunal | pouvoir judiciaire discrétionnaire
judicial discretion

pouvoir de poursuite discrétionnaire [ pouvoir discrétionnaire de poursuite | pouvoir discrétionnaire de poursuivre | discrétion de poursuivre ]
prosecutorial discretion

compétence discrétionnaire | pouvoir d'appréciation | pouvoir discrétionnaire
discretion | discretionary power

pouvoir d'appréciation | pouvoir de libre appréciation | pouvoir discrétionnaire
discretion to assess | discretionary authority | discretionary power

fiducie aux pouvoirs discrétionnaires | fiducie à pouvoirs discrétionnaires
discretionary trust | sprinkling trust

pouvoir discrétionnaire post-sentenciel [ pouvoir discrétionnaire postsentenciel ]
post-sentence discretion [ postsentence discretion ]

pouvoir discrétionnaire
discretionary power

pouvoir discrétionnaire de la direction
managerial discretion

habilitation à pourvoir aux dépenses imprévues | pouvoirs discrétionnaires
contingency authority

fiducie sans droit de regard | fiducie à pouvoir discrétionnaire absolu
blind trust

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Si un formulaire de procuration confère un pouvoir discrétionnaire relativement à des modifications à des questions qui figurent dans l’avis d’assemblée ou à d’autres questions qui peuvent normalement être soumises à l’assemblée, ce formulaire ou la circulaire de sollicitation de procurations qui l’accompagne doit énoncer expressément qu’il confère un tel pouvoir.
4. If a form a proxy confers discretionary authority in respect of amendments to matters identified in the notice of meeting or other matters that may properly come before the meeting, the form of proxy or, when it is accompanied by a proxy circular, the proxy circular shall state specifically that it confers that discretionary authority.

L'éditorialiste faisait allusion à la décision de Stephen Harper d'utiliser son pouvoir discrétionnaire pour soustraire du processus d'approvisionnement normal l'allocation de contrats d'approvisionnement de milliards de dollars pour la défense aérospatiale pour qu'il puisse prendre lui-même ces décisions.
This was in reference to Harper's decision to use his discretion to usurp the process of allocating billions of dollars of defence aerospace procurement contracts from the normal procurement process so that he could make those decisions.

Un autre pouvoir discrétionnaire est celui de dissoudre le Parlement en vue d’une élection générale, ce qui se fait normalement à la demande du premier ministre.
Among the other discretionary prerogatives is the power to dissolve Parliament for a general election, which is done normally at the request of the Prime Minister.

En dépit de l'absence de législation limitant cette subvention à certaines entreprises, c'est la possibilité dont jouit une entreprise donnée fabriquant le produit concerné d'obtenir de l'eau moyennant une rémunération moins qu'adéquate, couplée au pouvoir discrétionnaire manifeste conféré aux autorités locales de renoncer à une partie du taux normalement exigible pour l'eau, qui concourt en réalité à la spécificité de la subvention.
Notwithstanding the absence of legislation limiting this subsidy to certain enterprises, the possibility for a certain enterprise producing the product concerned to obtain water supply for less than adequate remuneration, coupled with the apparent discretion conferred with the local authorities to waive part of the rate normally paid for water, makes the subsidy in fact specific.

Toutefois, dans le cas notifié, la région de Sicile n'a pas limité son intervention à la marge de pouvoir discrétionnaire autonome fixée par la loi nationale, mais a fait valoir ses compétences pour introduire des taux d'impôt pour des secteurs et des assujettis déterminés, différenciés et inférieurs au taux fiscal régional normal applicable.
However, in the case notified, the Region of Sicily has not limited its intervention to the margin of autonomous discretion established by national law but has used its power to introduce for certain sectors and taxpayers tax rates that are different from, and lower than, the standard regional tax rates.

Nous ne sommes pas d'accord avec certains d'entre eux. Toutefois, bon nombre des pouvoirs énumérés, comme celui qui consiste à régir la forme des licences ainsi que les renseignements devant y figurer, ou encore à fixer les droits à acquitter, font partie des pouvoirs discrétionnaires normalement attribués au ministre.
We would take exception with some of them, but a lot of the powers that are listed there respecting the form of the licences, information they must include, prescribing fees and things like that we consider to be a normal use of ministerial discretion and, therefore, subject to regulation.

Ce guide contiendra des directives sur la façon normale d'exercer votre pouvoir discrétionnaire sans toutefois vous obliger à l'exercer d'une certaine façon.
The handbook will give you instruction as to what would be the normal way of exercising your discretion but will not tie you necessarily to that discretion.