Traduction de «pouvoirs discrétionnaires demeurent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir discrétionnaire du juge | pouvoir discrétionnaire du tribunal | pouvoir judiciaire discrétionnaire
judicial discretion

pouvoir de poursuite discrétionnaire [ pouvoir discrétionnaire de poursuite | pouvoir discrétionnaire de poursuivre | discrétion de poursuivre ]
prosecutorial discretion

compétence discrétionnaire | pouvoir d'appréciation | pouvoir discrétionnaire
discretion | discretionary power

pouvoir d'appréciation | pouvoir de libre appréciation | pouvoir discrétionnaire
discretion to assess | discretionary authority | discretionary power

pouvoir discrétionnaire post-sentenciel [ pouvoir discrétionnaire postsentenciel ]
post-sentence discretion [ postsentence discretion ]

fiducie aux pouvoirs discrétionnaires | fiducie à pouvoirs discrétionnaires
discretionary trust | sprinkling trust

pouvoir discrétionnaire
discretionary power

pouvoir discrétionnaire de la direction
managerial discretion

fiducie sans droit de regard | fiducie à pouvoir discrétionnaire absolu
blind trust

habilitation à pourvoir aux dépenses imprévues | pouvoirs discrétionnaires
contingency authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans la lettre de mise en demeure, la Commission exprime également ses craintes que l'indépendance des juridictions polonaises ne soit compromise par l'attribution au ministre de la justice du pouvoir discrétionnaire de prolonger le mandat des juges ayant atteint l'âge de la retraite ainsi que de révoquer et de nommer les présidents de juridiction [voir l'article 19, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne (TUE) combiné à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE].
In the Letter of Formal Notice, the Commission also raises concerns that by giving the Minister of Justice the discretionary power to prolong the mandate of judges who have reached retirement age, as well as to dismiss and appoint Court Presidents, the independence of Polish courts will be undermined (see Article 19(1) of the Treaty on European Union (TEU) in combination with Article 47 of the EU Charter of Fundamental Rights).

Dans la lettre de mise en demeure, la Commission exprimera également ses préoccupations quant au fait que l'indépendance des tribunaux polonais sera compromise en accordant au ministre de la justice le pouvoir discrétionnaire de prolonger le mandat des juges ayant atteint l'âge de la retraite et de révoquer et de nommer les présidents des tribunaux (voir l'article 19, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne (TUE), en liaison avec l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE).
In the Letter of Formal Notice, the Commission will also raise concerns that by giving the Minister of Justice the discretionary power to prolong the mandate of judges which have reached retirement age, as well as to dismiss and appoint Court Presidents, the independence of Polish courts will be undermined (see Article 19(1) of the Treaty on European Union (TEU) in combination with Article 47 of the EU Charter of Fundamental Rights).

Je sais que le pouvoir discrétionnaire demeure, mais il me semble que cela peut être une anomalie de ne pas faire passer cette limite à 18 ans également.
I realize there is still discretion, but it seems a potential anomaly that you wouldn't raise that age to 18 as well.

Il n'en demeure quand même pas moins que je déduis que le mot «peut», dans ce texte-là, veut dire qu'on respecte ces trois pouvoirs discrétionnaires et exclusivement ces trois pouvoirs discrétionnaires.
Nonetheless, I suppose the word “may” in the bill means that these three discretions and only these three discretions are granted.

Il s'agit d'un pouvoir discrétionnaire, mais il demeure que la base de l'exercice du pouvoir repose sur le refus de la citoyenneté, au départ.
The power is a discretionary one but the basis for the exercise of this power is a decision refusing citizenship.

Ces pouvoirs discrétionnaires demeurent néanmoins subordonnés aux procédures prévues aux articles 6 et 7 de la directive "Cadre".
These discretionary powers remain subject, however, to the procedures provided for in Article 6 and 7 of the framework Directive.

En dépit de l'existence théorique des critères susmentionnés, dans la pratique, le pouvoir discrétionnaire dont jouit la Commission pour envoyer une lettre de mise en demeure, émettre un avis motivé, voire saisir la Cour de justice est absolu, et la transparence quasiment inexistante.
Despite the declared existence of the above mentioned criteria, the Commission's discretion in deciding to send a letter of formal notice, to follow up with a reasoned opinion and even to refer the case to the Court of Justice is in practice absolute and transparency almost inexistent.

Le Comité a traité de cette disposition dans son Deuxième rapport de la 2session de la 36 Législature (Rapport n 66), ainsi que dans son Deuxième rapport de la 1 session de la 38 Législature (Rapport n 75), et il demeure convaincu non seulement qu'elle est dénuée de fondement juridique, mais qu'elle empiète indûment sur certains droits et libertés et qu'elle représente un exercice inhabituel et inattendu du pouvoir de réglementation, assujettissant ainsi indûment les droits et libertés à un pouvoir discrétionnaire administratif.
Section 36(2) was dealt with previously by the Committee in its Second Report of the Second Session of the Thirty- sixth Parliament (Report No. 66), as well as in its Second Report of the First Session of the Thirty-eighth Parliament (Report No. 75). The Committee maintains its position that this provision not only lacks legal authority, but trespasses unduly on rights and liberties, represents an unusual and unexpected use of the enabling authority and makes the rights and liberties of the person unduly dependent on administrative discretion.