Vertaling van "pouvoirs discrétionnaires considérables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir discrétionnaire du juge | pouvoir discrétionnaire du tribunal | pouvoir judiciaire discrétionnaire
judicial discretion

pouvoir de poursuite discrétionnaire [ pouvoir discrétionnaire de poursuite | pouvoir discrétionnaire de poursuivre | discrétion de poursuivre ]
prosecutorial discretion

compétence discrétionnaire | pouvoir d'appréciation | pouvoir discrétionnaire
discretion | discretionary power

pouvoir d'appréciation | pouvoir de libre appréciation | pouvoir discrétionnaire
discretion to assess | discretionary authority | discretionary power

pouvoir discrétionnaire post-sentenciel [ pouvoir discrétionnaire postsentenciel ]
post-sentence discretion [ postsentence discretion ]

fiducie aux pouvoirs discrétionnaires | fiducie à pouvoirs discrétionnaires
discretionary trust | sprinkling trust

pouvoir discrétionnaire
discretionary power

pouvoir discrétionnaire de la direction
managerial discretion

habilitation à pourvoir aux dépenses imprévues | pouvoirs discrétionnaires
contingency authority

fiducie sans droit de regard | fiducie à pouvoir discrétionnaire absolu
blind trust

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J. considérant que la société civile égyptienne et les ONG internationales sont confrontées, dans le cadre de leurs activités en Égypte, à une pression croissante et à des difficultés majeures; considérant que le projet de loi sur les associations civiles et les fondations a suscité de vives inquiétudes parmi les militants et les organisations de la société civile, dans la mesure où ce projet de loi, s'il était adopté sous sa forme actuelle, placerait des pouvoirs discrétionnaires considérables aux mains du gouvernement en ce qui concerne les activités et le financement des groupes de la société civile; considérant que le projet de loi impose également des restrictions sur l'accès des groupes de la société civile à des financements étrangers, ce qui met en évidence le droit discrétionnaire de bloquer l'accès à de tels fonds en cas d'adoption d'une décision motivée du comité de coordination nouvellement créé;
J. whereas Egyptian civil society and international NGOs face mounting pressure and major difficulties in operating in Egypt; whereas the draft law on Civil Associations and Foundations has caused significant concern amongst civil society activists and organisations as the draft law in its present form would hand considerable discretionary power to the government over the activities and funding of civil society groups; whereas the draft law also imposes restrictions on civil society groups’ access to foreign funding, proving a discretionary right to block access to such funds on adoption of a justified decision by the newly formed Coordination Committee;

Malheureusement, le projet de loi C-43 raterait sa cible. En effet, il ne ferait qu'accorder des pouvoirs discrétionnaires considérables au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration sans égard aux besoins en matière de formation et de ressources.
Unfortunately, Bill C-43 would not succeed in its aims, but rather would give sweeping discretionary powers to the Minister of Citizenship and Immigration while completely ignoring much needed training and resources.

Cependant, il semblerait judicieux, dans cette conjoncture, de commencer à envisager plus en détails, avec les autres institutions, des moyens pour la commission (et donc le Parlement) d’exercer davantage de pouvoir réel concernant, par exemple, la procédure d’infraction, couverte par les articles 226 et 228 du Traité, qui donne un pouvoir discrétionnaire considérable à la Commission et aucun au Parlement.
However, it does seem sensible at this conjuncture to begin to consider in more detail with the other institutions, ways in which the Committee (and therefore the Parliament) can exert more real power regarding, for example the infringement procedure, under Articles 226 and 228 of the Treaty, which give considerable discretionary power to the Commission and none at all to the Parliament.

Une telle coordination favoriserait le développement du marché intérieur des services postaux et l'application cohérente, dans tous les États membres, des dispositions de la ║ directive, notamment dans les domaines où le droit national mettant en œuvre le droit communautaire dote les autorités réglementaires nationales de pouvoirs discrétionnaires considérables dans l'application des règles pertinentes.
This would promote the development of the internal market for postal services and help to achieve consistent application, in all Member States, of the provisions set out in the Directive , in particular in areas where national law implementing Community law gives national regulatory authorities considerable discretionary powers in the application of the relevant rules.

Une telle coordination favoriserait le développement du marché intérieur des services postaux et l'application cohérente, dans tous les États membres, des dispositions de la présente directive, notamment dans les domaines où le droit national mettant en œuvre le droit communautaire dote les autorités réglementaires nationales de pouvoirs discrétionnaires considérables dans l'application des règles pertinentes.
This would promote the development of the internal market for postal services and help to achieve consistent application, in all Member States, of the provisions set out in this Directive, in particular in areas where national law implementing Community law gives national regulatory authorities considerable discretionary powers in application of the relevant rules.

On donne ici, comme c'est souvent le cas dans notre système de justice pénale tant pour les adolescents que pour les adultes, des pouvoirs discrétionnaires considérables à l'agent qui a procédé à l'arrestation, aux sergents-chefs, aux avocats de la Couronne, aux juges de paix, aux juges, bref, à presque à tous les intervenants du système.
As with so many components of our criminal justice system, both for young persons and for adults, there is always considerable discretion given to the arresting officer, to staff sergeants, to crown attorneys, justices of the peace, judges and virtually anyone involved in the system.

En outre — et c'est pourquoi je ne suis pas contre l'idée de maintenir à 14 ans l'âge pour l'application des dispositions relatives aux infractions désignées — le juge de première instance a un pouvoir discrétionnaire considérable en ce qui concerne le prononcé de la peine, et en fait, dispose d'une nouvelle option dans le cas des jeunes délinquants les plus violents.
Furthermore — and this is why I am not against leaving the age at 14 for presumptive offences — the trial judge has considerable discretion in sentencing and, indeed, a new alternative for the most violent young offenders.

Toutes les questions importantes deviennent internationales; dès que cela se produit, le ministre a des pouvoirs discrétionnaires considérables.
All important issues become international; as soon as that occurs, the minister has considerable discretionary powers.

C'est une autre source de préoccupation. Autre aspect troublant: la mesure législative donnerait au ministre de la Santé et à Santé Canada des pouvoirs discrétionnaires considérables qui vont échapper à la surveillance du Parlement.
Another troubling aspect of the bill is that it would provide the Minister of Health and Health Canada with considerable discretionary authority that falls outside the purview of Parliament.