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Administrateur aux fins d'instance
Administrateur aux fins de l'instance
Administrateur d'instance
Administrateur à l'instance
Affaire en instance
Autorité de dernière instance
Commandement politique
Cour fédérale
Division de première instance
Décision de première instance
Empoisonnement
Fusillade
Instance ayant pouvoir réglementaire
Instance en cours
Jugement de la cour de première instance
Jugement de première instance
Jugement en premier ressort
Jugement en première instance
Jugement rendu en première instance
Peine capitale
Pendaison
Poursuite en cours
Poursuite en instance
Pousuite en instance
Pouvoir final de décision
Pouvoir politique
Qu'ils soient permanents ou temporaires
Section de première instance
Section de première instance de la Cour fédérale
Séparation des pouvoirs
TPICE
Telle que asphyxie par gaz
Tribunal
Tribunal de première instance
Tribunal de première instance CE
électrocution

Traduction de «pouvoirs des instances » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
instance ayant pouvoir réglementaire

rule-making authority


pouvoir politique [ commandement politique ]

political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]


pouvoir final de décision [ autorité de dernière instance ]

final authority


jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]

judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]


affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance

pending litigation


administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance

administrator ad litem | litigation administrator




Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting


Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]

Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]


Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]

General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous accordons le même pouvoir aux instances politiques plutôt qu'à la Cour suprême, qui doit être impartiale et qui l'est.

We are giving that same power to the political side to make that decision instead of to the supreme court in our judicial system which should be and is impartial.


De toute évidence, ce projet de loi ne permet pas d'établir ce genre de choses parce qu'il confère beaucoup de pouvoirs aux instances provinciales.

Obviously, this bill does not establish those things, because it gives so much power to the provincial authorities.


Par ailleurs, on s'est interrogé sur la viabilité d'une solution nationale, compte tenu des différences entre la common law et le droit civil au niveau provincial, des problèmes que pose le recours à la Loi de l'impôt sur le revenu pour empiéter sur les pouvoirs des instances provinciales, des conséquences qu'aurait l'ajout d'un autre palier administratif à un programme déjà lourd sur ce plan et de la probabilité qu'une intrusion dans les champs de compétence provinciale donne lieu à une contestation constitutionnelle.

Furthermore, questions were raised regarding the viability of a national solution, given the differences in common versus civil law at the provincial level, the complexity of using the Income Tax Act to intrude into provincial jurisdiction, the implications of adding another layer of bureaucracy to a program that is already administratively difficult, and the likelihood that such an intrusion into provincial jurisdiction could result in a constitutional challenge.


Si l'on compare la situation à ce qui se passe aux États-Unis, au Japon et dans d'autres pays, on constate que les gens de ces pays ont un véritable contre-pouvoir, une instance qui peut informer les parlementaires d'une dérive.

If we compare this situation to what happens in the United States, Japan and other countries, we see that the people in these countries have genuine checks and balances, and the authority to inform parliamentarians about any excesses.


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Il faut réformer les lois et donner plus de pouvoir aux instances civiles.

The laws must be reformed and more power must be given to civilian authorities.


Ce genre de propositions contribue à saper le respect non mérité qu’éprouvent de nombreux citoyens des États membres pour les efforts de l’UE, efforts qui visent à dépouiller de leur pouvoir les instances démocratiques des États membres au profit de la bureaucratie de Bruxelles.

Such proposals help to undermine the unjustified respect that many citizens of EU Member States feel for the EU’s efforts – efforts to transfer power from democratic Member States to a bureaucratic Brussels.


4. Sont considérées comme transnationales les questions qui concernent l'ensemble de l'entreprise de dimension communautaire ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire ou au moins deux entreprises ou établissements de l'entreprise ou du groupe situés dans deux États membres différents, ou lorsqu'elles dépassent les pouvoirs des instances de décision dans un seul État membre, dans lequel sont employés les travailleurs qui seront touchés.

4. Matters shall be considered to be transnational where they concern the Community-scale undertaking or Community-scale group of undertakings as a whole, or at least two undertakings or establishments of the undertaking or group situated in two different Member States, or where they exceed the powers of the decision-making bodies in a single Member State in which employees who will be affected are employed.


A cette fin, sont considérées comme transnationales les questions qui concernent l’ensemble de l’entreprise ou du groupe ou au moins deux États membres ou qui dépassent les pouvoirs des instances de décision dans un seul État membre, dans lequel sont employés les travailleurs qui seront touchés.

For this purpose, matters which concern the entire undertaking or group or at least two Member States, or which exceed the powers of the decision-making bodies in a single Member State in which employees who will be affected are employed, are considered to be transnational.


iv) un "partenariat axé sur les personnes", donnant un pouvoir aux instances non étatiques et associant tous les acteurs;

(iv) a "people-centred partnership", empowering non-state actors and involving all stakeholders;


C bis. considérant que le transfert de pouvoirs d'instances nationales vers des organes supranationaux dans le cadre d'accords commerciaux doit respecter les règles démocratiques et ne saurait engendrer une confusion entre les pouvoirs législatif et exécutif,

Ca. whereas the transfer of powers from national to supranational bodies as part of trade agreements must respect democratic rules and must not lead to a confusion of legislative and executive powers,


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