Vertaling van "pouvoirs des députés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

député du gouvernement siégeant au Comité [ membre du parti au pouvoir siégeant au Comité | membre du parti ministériel siégeant au Comité ]
Government Committee Member

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]
MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille
Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care

séparation des pouvoirs
separation of powers

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

pouvoir d'exécution
power of implementation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Assurer le suivi des procédures relatives au début et à la fin de mandat des députés européens et des observateurs (établissement des PV de démission et transmission à la commission des affaires juridiques (JURI), préparation de l’annonce en séance, information aux services, contact avec les autorités nationales compétentes, préparation du dossier relatif à la vérification des pouvoirs des députés entrants).
Overseeing procedures carried out at the beginning and end of the term of office of MEPs and observers (drafting of notices of resignation and forwarding to the Committee on Legal Affairs (JURI), preparation of announcements in plenary, provision of information to departments, liaising with the competent national authorities, preparation of files in connection with the verification of the credentials of incoming Members).

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement, tant que leurs pouvoirs n'ont pas été vérifiés ou qu'il n'a pas été statué sur une contestation éventuelle, Francis Zammit Dimech, Dennis Radtke, Jonathan Bullock, France Jamet et Nosheena Mobarik siègent au Parlement européen et dans ses organes en pleine jouissance de leurs droits, à la condition qu'ils aient effectué au préalable la déclaration qu'ils n'exercent pas une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen.
Under Rule 3(2), until such time as their credentials had been verified or a ruling had been given on any dispute, and provided that they had previously made a written declaration stating that they did not hold any office incompatible with that of Member of the European Parliament, Francis Zammit Dimech, Dennis Radtke, Jonathan Bullock, France Jamet and Nosheena Mobarik would take their seats in Parliament and on its bodies and would enjoy all the rights attaching thereto.

11.2 Pour pouvoir accéder aux informations classifiées au niveau TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET, au niveau SECRET UE/EU SECRET ou à leurs équivalents, les députés au Parlement européen doivent avoir été autorisés à cet effet conformément à la procédure décrite aux points 11.3 et 11.14.
11.2 In order to have access to information classified at the level SECRET UE/EU SECRET or TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET or its equivalent, Members of the European Parliament shall have been authorised in accordance with the procedure referred to in points 11.3 and 11.14.

11.1. Pour pouvoir accéder aux informations classifiées au niveau confidentiel CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou à son équivalent, les députés au Parlement européen auront été autorisés à cet effet soit conformément à la procédure visée aux points 11.3 et 11.4 de la présente annexe ou sur la base d'une déclaration solennelle de non-divulgation conformément à l'article 3, paragraphe 4, de la présente décision.
11.1. In order to have access to information classified at the level CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL or its equivalent, Members of the European Parliament shall have been authorised either in accordance with the procedure referred to in points 11.3 and 11.4 of this Annex or on the basis of a solemn declaration of non-disclosure pursuant to Article 3(4) of this Decision.

11.2. Pour pouvoir accéder aux informations classifiées «TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET» ou «SECRET UE/EU SECRET», les députés au Parlement européen doivent avoir été autorisés à cet effet conformément à la procédure décrite aux points 11.3 et 11.4.
11.2. In order to have access to information classified as ‘TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET’, or ‘SECRET UE/EU SECRET’, Members of the European Parliament must have been authorised in accordance with the procedure referred to in points 11.3 and 11.4.

considère que les députés doivent avoir accès à des services de qualité afin de pouvoir mener à bien leur mission en étant placés sur un pied d'égalité; souligne dès lors l'importance de l'égalité de traitement entre les députés de toutes les nationalités et de toutes les langues sous l'angle des possibilités qui leur sont offertes d'exercer leur mandat et leurs activités politiques dans leur langue, s'ils le souhaitent; estime, par exemple, que l'absence d'interprétation dans les réunions des commissions est inacceptable; estime que le principe de bonne gestion financière doit aussi s'appliquer à l'interprétation et à la traduction;
Considers that Members must be given access to quality services in order to be able to perform their duties on an equal footing; stresses, therefore, the importance of equal treatment of Members of all nationalities and languages in terms of possibility for them to carry out the duties and political activity incumbent upon them in their own language if they so choose; finds, for instance, the absence of interpretation in committee meetings to be unacceptable; believes that the principle of sound financial management needs to apply to interpretation and translation as well;

considérant que Miloslav Ransdorf est un député au Parlement européen qui a été élu lors de la sixième élection au suffrage universel direct du 10 au 13 juin 2004 et que ses pouvoirs ont été vérifiés par le Parlement le 14 décembre 2004 (2),
whereas Miloslav Ransdorf is a Member of the European Parliament who was elected in the sixth direct elections of 10 to 13 June 2004 and whereas his credentials were verified by Parliament on 14 December 2004 (2),

Aussi longtemps que ses pouvoirs n'ont pas été vérifiés ou qu'il n'a pas été statué sur une contestation éventuelle, tout député siège au Parlement et dans ses organes en pleine jouissance de ses droits, à la condition qu'il ait effectué au préalable la déclaration susmentionnée.
Until such time as a Member's credentials have been verified or a ruling has been given on any dispute, and provided that he has previously signed the above-mentioned written declaration, the Member shall take his seat in Parliament and on its bodies and shall enjoy all the rights attaching thereto.