Traduction de «pouvoirs de l’état » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir de l'Etat
authority of the state

délimitation internationale du pouvoir fiscal des Etats
international demarcation of the taxing rights of countries

pouvoir d'expert | pouvoir de l'expert
expert power

registre informatisé de l'état civil «Infostar» | registre informatisé de l'état civil INFOSTAR | registre électronique de l'état civil | registre informatisé de l'état civil | Infostar
Infostar computerised civil status register | Infostar

doctrine de l'état d'urgence [ doctrine de l'urgence nationale | théorie de l'urgence nationale | théorie de la situation d'urgence nationale | doctrine de l'urgence | doctrine de l'état de crise | théorie de la situation d'urgence | théorie de l'état d'urgence | théorie de l'urgence | théorie des pou ]
emergency doctrine [ national emergency doctrine ]

rapport périodique | rapport d'activité | rapport d'étape | rapport de développement | compte rendu d'avancement | rapport sur l'état des travaux | rapport d'état | rapport sur l'état d'avancement des travaux | rapport sur l'état des connaissances techniques
progress report | status report | field report

pouvoirs de l'arbitre | compétence de l'arbitre | attributions de l'arbitre
powers of the arbitrator | jurisdiction of the arbitrator | mandate of the arbitrator | jurisdiction of arbitrator

Etat-major du groupement de l'état-major général [ EM GEMG ]
Group Staff for General Staff Services

autorité centrale | Etat | pouvoir central | pouvoirs publics centraux
Central Government | Government

Protocole 3 relatif aux fonctions et pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE dans le domaine des aides d'Etat
Protocol 3 on the functions and powers of the EFTA Surveillance Authority in the field of State aid

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le pouvoir judiciaire, le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif sont les trois grands pouvoirs de l'État.
The judicial power, the legislative power and the executive power are the three major powers of the State.

Nous avons dit, à l'occasion des débats sur la mondialisation et sur le projet de la ZLEA, notre profonde inquiétude face à, d'une part, l'effritement du pouvoir politique des États au profit des grands intérêts économiques et, d'autre part, l'affaiblissement constant du pouvoir législatif, donc de votre pouvoir de députés, de parlementaires, au profit du pouvoir exécutif du gouvernement et du Conseil des ministres.
During the debates over globalization and on the FTAA project, we have expressed our deep concern over the gradual loss of political authority of individual states to major economic interests. We also expressed our concerns about the ongoing shift of legislative authority—your power as members of Parliament—to the executive authority of the government and the Cabinet.

Mais au Honduras, il y a eu des restrictions à l'indépendance des pouvoirs de l'État — essentiellement, le pouvoir de l'État d'instaurer la justice — et c'est pourquoi nous sommes dans la situation que nous connaissons aujourd'hui.
But in Honduras there has been a restriction of the independence of the powers of the state—basically the state's power to implement justice—and that is why we are in the situation we have today.

6. L’organisme de PPP peut recourir à des procédures de passation de marchés conjointes avec les pouvoirs adjudicateurs de l’État membre d’accueil pour couvrir ses besoins administratifs ou avec les pouvoirs adjudicateurs des États membres, des États de l’Association européenne de libre-échange ou des pays candidats à l’adhésion à l’Union qui y participent en qualité de membres.
6. The PPP body may use joint procurement procedures with contracting authorities of the host Member State to cover its administrative needs or with contracting authorities of Member States, the EuropeanFreeTradeAssociationStatesor Union candidate countries which participate in it as members.

Par conséquent, l'indépendance du pouvoir judiciaire ne peut faire l'objet de mesures de la part de tout autre pouvoir de l'État.
It follows that the independence of the judicial branch cannot be made subject to actions by any other branch of government.

La répartition des tâches et des pouvoirs entre l'Union et les États membres conduit à un partage de la responsabilité entre l'Union et les pouvoirs publics des États membres, mais ceux-ci restent responsables de la définition détaillée des services à fournir et de leur mise en oeuvre.
The division of tasks and powers between the Union and the Member States leads to a shared responsibility of the Union and the public authorities in the Member States but detailed definition of services to be provided and delivery of those services remain the responsibility of the Member States..

Cette assistance est fondée sur les pouvoirs que les États membres détiennent, conformément aux actes de l'Union européenne et à d'autres accords, arrangements et conventions internationaux liant les États membres, et exploite pleinement ces pouvoirs.
Such assistance shall be based on and fully exploit the existing powers of the Member States in accordance with acts of the European Union and other international agreements, arrangements and conventions which are binding upon Member States.

Quoique notre Constitution ne réfère pas assez spécifiquement à la séparation des pouvoirs, il n'en reste pas moins que l'héritage jurisprudentiel hérité de la Grande-Bretagne, ainsi que tous les jugements qui ont traité de l'importance de la séparation du pouvoir judiciaire des deux autres pouvoirs de l'État canadien, nous amènent à conclure que la séparation des pouvoirs au Canada est un élément fondamental du respect de nos valeurs.
Even though our Constitution does not define the separation of powers in very specific terms, the decisional law inherited from Great Britain and all the rulings on the importance of separating the judiciary from the other two powers of Canada leads to the conclusion that the separation of powers in Canada is fundamental to the respect of our values.

considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ce contingent à toutes les importations du produit en question dans tous les États membres, jusqu'à épuisement du contingent; que, toutefois, comme il s'agit d'un contingent tarifaire d'une période d'application très courte, il paraît indiqué de ne pas prévoir de répartition entre les États membres, sans préjudice du tirage sur le volume contingentaire, des quantités qui correspondent à leurs besoins dans les conditions et selon la procédure prévue à l'article 1er paragraphe 2; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contingentaire et en informer les États membres;
Whereas it is necessary, in particular, to ensure to all Community importers equal and uninterrupted access to the abovementioned quota and uninterrupted application of the rates laid down for that quota to all imports of the products concerned into all Member States until the quota has been used up; whereas, however, since the period of application of the quota is very short it seems possible to avoid allocating it among the Member States, without prejudice to the drawing against the quota volume of such quantities as they may need, under the conditions and according to the procedure specified in Article 1 (2); whereas this method of management requires close cooperation between the Member States and the Commission and the latter must in particular be able to monitor the rate at which the quota is used up and inform the Member States thereof;

CONSIDERANT QUE LE DEVELOPPEMENT D'UNE CONCURRENCE EFFECTIVE DANS LE DOMAINE DES MARCHES PUBLICS NECESSITE UNE PUBLICITE COMMUNAUTAIRE DES AVIS DE MARCHES ETABLIS PAR LES POUVOIRS ADJUDICATEURS DES ETATS MEMBRES ; QUE LES INFORMATIONS CONTENUES DANS CES AVIS DOIVENT PERMETTRE AUX ENTREPRENEURS DE LA COMMUNAUTE D'APPRECIER SI LES MARCHES PROPOSES LES INTERESSENT ; QUE , A CET EFFET , IL CONVIENT DE LEUR DONNER UNE CONNAISSANCE SUFFISANTE DES PRESTATIONS A FOURNIR ET DES CONDITIONS DONT ELLES SONT ASSORTIES ; QUE , PLUS SPECIALEMENT DANS LES PROCEDURES RESTREINTES , LA PUBLICITE A POUR BUT DE PERMETTRE AUX ENTREPRENEURS DES ETATS MEMBRES DE MANIFESTER LEUR INTERET AUX MARCHES EN SOLLICITANT DES POUVOIRS ADJUDICATEURS UNE INVITATION A SOUMISSIONNER DANS LES CONDITIONS REQUISES ;
WHEREAS TO ENSURE DEVELOPMENT OF EFFECTIVE COMPETITION IN THE FIELD OF PUBLIC CONTRACTS IT IS NECESSARY THAT CONTRACT NOTICES DRAWN UP BY THE AUTHORITIES OF MEMBER STATES AWARDING CONTRACTS BE ADVERTISED THROUGHOUT THE COMMUNITY ; WHEREAS THE INFORMATION CONTAINED IN THESE NOTICES MUST ENABLE CONTRACTORS ESTABLISHED IN THE COMMUNITY TO DETERMINE WHETHER THE PROPOSED CONTRACTS ARE OF INTEREST TO THEM ; WHEREAS , FOR THIS PURPOSE , IT IS APPROPRIATE TO GIVE THEM ADEQUATE INFORMATION ABOUT THE SERVICES TO BE PROVIDED AND THE CONDITIONS ATTACHED THERETO ; WHEREAS , MORE PARTICULARLY , IN RESTRICTED PROCEDURES ADVERTISEMENT IS INTENDED TO ENABLE CONTRACTORS OF MEMBER STATES TO EXPRESS THEIR INTEREST IN CONTRACTS BY SEEKING FROM THE AUTHORITIES AWARDING CONTRACTS INVITATIONS TO TENDER UNDER THE REQUIRED CONDITIONS ;