Traduction de «pouvoirs de l’autre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir d'expert | pouvoir de l'expert
expert power

pouvoirs de l'arbitre | compétence de l'arbitre | attributions de l'arbitre
powers of the arbitrator | jurisdiction of the arbitrator | mandate of the arbitrator | jurisdiction of arbitrator

Règlement sur la délégation de certains pouvoirs à l'Office canadien de commercialisation des oeufs
Canadian Egg Marketing Agency Delegation Regulation

Règlement sur la délégation de certains pouvoirs à l'Office canadien de commercialisation du poulet
Canadian Chicken Marketing Agency Delegation Regulation

Règlement sur la délégation de certains pouvoirs à l'Office canadien de commercialisation des oeufs d'incubation de poulet de chair
Canadian Broiler Hatching Egg Marketing Agency Delegation Regulation

pouvoir de l'Etat
authority of the state

...qu'un autre Etat membre fait un usage abusif des pouvoirs prévus à...
...that another Member State is making improper use of the powers provided for in...

pouvoir évaporant | Ea | pouvoir évaporant de l'air | pouvoir évaporant de l'atmosphère
evaporative power | evaporating power | evaporability | vaporizability

Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange | Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [ OLCP ]
Ordinance of 22 May 2002 on the Gradual Introduction of Freedom of Movement for Persons between the Swiss Confederation and the European Community and the Member States thereof and between the Member States of the European Free Trade Association | Freedom of Movement Introduction Ordinance [ FMIO ]

Ordonnance du 25 mai 2011 relative à l´addiction aux stupéfiants et aux autres troubles liés à l´addiction | Ordonnance relative à l´addiction aux stupéfiants [ OAStup ]
Ordinance of 25 May 2011 on Narcotics Addition and other Addiction Disorders [ NarcAO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

devrait être juridiquement distincte et indépendante, sur le plan fonctionnel, de toute autre entité publique ou privée; ne devrait ni solliciter ni accepter d’instruction d’aucun autre organe en ce qui concerne l’accomplissement des tâches; devrait exercer ses pouvoirs de manière impartiale et transparente et dans le respect des objectifs de la directive SMA, notamment le pluralisme des médias, la diversité culturelle, la protection des consommateurs, le marché intérieur et la promotion de la concurrence loyale; devrait voir ses compétences et pouvoirs clairement définis par la loi; devrait disposer de pouvoirs coercitifs adéquats pour exercer ses fonctions de manière efficace.
should be legally distinct and functionally independent of any other public or private body. should not seek or take instructions from any other body in relation to the exercise of the tasks. should exercise its powers impartially and transparently and in accordance with the objectives of the AVMSD in particular media pluralism, cultural diversity, consumer protection, internal market and the promotion of fair competition. should have its competences and powers clearly defined in law. should have adequate enforcement powers to carry out their functions effectively.

Il convient de doter le conseil d'administration des pouvoirs nécessaires, en particulier du pouvoir d'établir le budget, de vérifier son exécution, d'adopter les règles financières appropriées ainsi que la programmation pluriannuelle et les programmes de travail annuels du CEPOL, d'établir des procédures de travail transparentes aux fins de la prise de décision par le CEPOL, de désigner le directeur exécutif, de définir des indicateurs de performance et d'exercer les compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination, conformément au statut des fonctionnaires de l'Union européenne (ci-après dénommé «statut») et au régime applicable aux autres agents de l'Union européenne (ci-après dénommé «régime applicable aux autres agents») fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil
The Management Board should be entrusted with the necessary powers, in particular the power to establish the budget, to verify its execution, to adopt appropriate financial rules and CEPOL's multi-annual programming and annual work programmes, to establish transparent working procedures for CEPOL's decision making, to appoint the Executive Director, to establish performance indicators and to exercise appointing authority powers, in accordance with the Staff Regulations of Officials of the European Union (the ‘Staff Regulations’) and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union (the ‘Conditions of Employment of Other Servants’) laid down in Council Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68

Il convient de doter le conseil d'administration des pouvoirs nécessaires, en particulier du pouvoir d'établir le budget, de vérifier son exécution, d'adopter les règles financières appropriées ainsi que la programmation pluriannuelle et les programmes de travail annuels du CEPOL, d'établir des procédures de travail transparentes aux fins de la prise de décision par le CEPOL, de désigner le directeur exécutif, de définir des indicateurs de performance et d'exercer les compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination, conformément au statut des fonctionnaires de l'Union européenne (ci-après dénommé «statut») et au régime applicable aux autres agents de l'Union européenne (ci-après dénommé «régime applicable aux autres agents») fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (3).
The Management Board should be entrusted with the necessary powers, in particular the power to establish the budget, to verify its execution, to adopt appropriate financial rules and CEPOL's multi-annual programming and annual work programmes, to establish transparent working procedures for CEPOL's decision making, to appoint the Executive Director, to establish performance indicators and to exercise appointing authority powers, in accordance with the Staff Regulations of Officials of the European Union (the ‘Staff Regulations’) and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union (the ‘Conditions of Employment of Other Servants’) laid down in Council Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68 (3).

Ces pouvoirs devraient comprendre le pouvoir de transférer à une autre entité, par exemple un établissement de crédit ou un établissement-relais, les actions ou les actifs, droits ou engagements de l'établissement défaillant, le pouvoir de déprécier ou d'annuler ses actions, le pouvoir de convertir ou de déprécier les créances dont il fait l'objet, le pouvoir de remplacer sa direction et le pouvoir d'imposer un moratoire temporaire sur le paiement des créances.
Those should include the powers to transfer shares in, or assets, rights or liabilities of, a failing institution to another entity such as another institution or a bridge institutionpowers to write off or cancel shares, or write down or convert debt of a failing institutionthe power to replace the management and power to impose a temporary moratorium on the payment of claims.

Ces pouvoirs devraient comprendre le pouvoir de transférer à une autre entité, par exemple un établissement ou un établissement-relais, les actions ou les actifs, droits ou engagements de l’établissement défaillant, le pouvoir de déprécier ou d’annuler ses actions, le pouvoir de convertir ou de déprécier les engagements dont il fait l’objet, le pouvoir de remplacer sa direction et le pouvoir d’imposer un moratoire temporaire sur le paiement des créances.
They should include the power to transfer shares in, or assets, rights or liabilities of, a failing institution to another entity such as another institution or a bridge institution, the power to write down or cancel shares, or write down or convert liabilities of a failing institution, the power to replace the management and the power to impose a temporary moratorium on the payment of claims.

Le secrétaire général est autorisé à déléguer au directeur général de l'administration tout ou partie de ses pouvoirs en ce qui concerne l'application du régime applicable aux autres agents ainsi que l'application du statut aux fonctionnaires du groupe de fonctions AST et AST/SC, à l'exception des pouvoirs de nomination et de cessation définitive des fonctions des fonctionnaires et d'engagement des autres agents.
The Secretary-General is authorised to delegate, in whole or in part, to the Director-General of Administration any or all of his powers as regards the application of the Conditions of Employment and the application of the Staff Regulations to officials in the AST and AST/SC function groups, except for powers in respect of the appointment and termination of service of officials and the engagement of other servants.

Ces pouvoirs devraient comprendre le pouvoir de transférer à une autre entité, par exemple un établissement de crédit ou un établissement-relais, les actions ou les actifs, droits ou engagements de l'établissement défaillant, le pouvoir de déprécier ou d'annuler ses actions, le pouvoir de convertir ou de déprécier les créances dont il fait l'objet, le pouvoir de remplacer sa direction et le pouvoir d'imposer un moratoire temporaire sur le paiement des créances.
Those should include the powers to transfer shares in, or assets, rights or liabilities of, a failing institution to another entity such as another institution or a bridge institution, powers to write off or cancel shares, or write down or convert debt of a failing institution, the power to replace the management and power to impose a temporary moratorium on the payment of claims.

Le secrétaire général est autorisé à déléguer au directeur général de l’administration tout ou partie de ses pouvoirs en ce qui concerne l’application du régime applicable aux autres agents ainsi que l’application du statut aux fonctionnaires du groupe de fonctions AST, à l’exception des pouvoirs de nomination et de cessation définitive des fonctions des fonctionnaires et d’engagement des autres agents.
The Secretary-General is authorised to delegate, in whole or in part, to the Director-General of Administration any or all of his powers as regards the application of the Conditions of employment of other servants and the application of the Staff Regulations to officials in the AST function group, except for powers in respect of the appointment and termination of service of officials and the engagement of other servants.

4. Le secrétaire général exerce les pouvoirs dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination au sens de l'article 2 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et ceux dévolus à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement au sens de l'article 6 du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, pour autant que la décision de la Cour relative à l'exercice des pouvoirs dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination et à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement ne le stipule pas autrement.
4. The Secretary-General shall exercise the powers vested in the appointing authority within the meaning of Article 2 of the Staff Regulations of officials of the European Communities and the powers vested in the authority authorised to conclude contracts of employment within the meaning of Article 6 of the Conditions of Employment of other servants of the European Communities insofar as the decision of the Court on the exercise of the powers vested in the appointing authority and in the authority authorised to conclude contracts of employment does not provide otherwise.

Lorsqu’un État membre prévoit que tout recours contre une décision d’un pouvoir adjudicateur ou d’une entité adjudicatrice prise dans le cadre d’une procédure de passation de marché relevant du champ d’application de la présente directive, ou en liaison avec une telle procédure, doit être formé avant l’expiration d’un délai déterminé, ce délai est égal à dix jours calendaires au moins à compter du lendemain du jour où la décision du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice est envoyée au soumissionnaire ou au candidat si un télécopieur ou un moyen électronique sont utilisés ou, si d’autres moyens de communication sont utilisés, soit à quinze jours calendaires au moins à compter du lendemain du jour où la décision du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice est envoyée au soumissionnaire ou au candidat, soit à dix jours calendaires au moins à compter du lendemain du jour de réception de la décision du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice.
Where a Member State provides that any application for review of a decision of a contracting authority/entity taken in the context of, or in relation to, a contract award procedure falling within the scope of this Directive must be made before the expiry of a specified period, this period shall be at least 10 calendar days with effect from the day following the date on which the decision of the contracting authority/entity is sent to the tenderer or candidate if fax or electronic means are used or, if other means of communication are used, this period shall be either at least 15 calendar days with effect from the day following the date on which the decision of the contracting authority/entity is sent to the tenderer or candidate or at least 10 calendar days with effect from the day following the date of the receipt of the decision of the contracting authority/entity.