Traduction de «pouvoirs de l’agence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret déléguant au sous-ministre des Finances, tous les pouvoirs du Conseil du Trésor en matière de gestion du personnel de l'Agence canadienne de placement de titres au détail
Order Authorizing the Deputy Minister of Finance to Exercise and Perform all of the Powers and Functions of the Treasury Board in relation to Personnel Management in the Canada Retail Debt Agency

Loi sur l'Agence du revenu du Canada [ Loi portant prorogation de l'Agence du revenu du Canada, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence | Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada | Loi portant création de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, et modifiant et abrog ]
Canada Revenue Agency Act [ An Act to continue the Canada Revenue Agency and to amend and repeal other Acts as a consequence | Canada Customs and Revenue Agency Act | An Act to establish the Canada Customs and Revenue Agency and to amend and repeal other Acts as a consequence ]

Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi sur l'Agence spatiale canadienne, et désignant l'Agence spatiale canadienne comme ministère, et le président de l'Agence comme administrateur général
Order Designating the Minister of Industry, Science and Technology as Minister for Purposes of the Canadian Space Agency Act, the Canadian Space Agency as a Department, and the President of the Agency as Deputy Head

pouvoir d'expert | pouvoir de l'expert
expert power

théorie d'agence | théorie de l'agence
agency theory

pouvoirs de l'arbitre | compétence de l'arbitre | attributions de l'arbitre
powers of the arbitrator | jurisdiction of the arbitrator | mandate of the arbitrator | jurisdiction of arbitrator

pouvoir de l'Etat
authority of the state

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

Agence internationale de l'énergie atomique | Agence internationale pour l'énergie atomique [ AIEA ]
International Atomic Energy Agency [ IAEA ]

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées sur les modes d'exécution du budget, y compris la gestion directe, l'exercice des pouvoirs délégués aux agences exécutives et les dispositions spécifiques applicables à la gestion indirecte avec des organisations internationales, avec les organismes visés aux articles 208 et 209, avec des organismes de droit public ou des organismes de droit privé investis d'une mission de service public, avec des organismes de droit privé d'un État membre chargés de la mise en œuvre d'un partenariat public-privé et avec des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques dans le cadre de la PESC.
The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the methods of implementation of the budget, including direct management, the exercise of powers delegated to executive agencies, and specific provisions for indirect management with international organisations, with bodies referred to in Articles 208 and 209, with public law bodies or bodies governed by private law with a public service mission, with bodies governed by the private law of a Member State and entrusted with the implementation of a public-private partnership and with persons entrusted with the implementation of specific actions in the CFSP.

Dans le cadre de la CdD, il convient de mettre l'accent, par des actions de promotion et de relations publiques, sur les possibilités de financement. Par conséquent, il a été créé un système de partenariats avec les pouvoirs publics, les agences de l'énergie, les entreprises et d'autres acteurs-clés, en faveur des énergies renouvelables.
Under the CTO investment opportunities have to be highlighted by promotional and public relations activities. Therefore, a Renewable Energy Partnership scheme with public authorities, energy agencies, industry and other key players has been created.

La présente proposition institue le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes qui est chargé de la gestion intégrée des frontières et, par comparaison avec le mandat accordé à Frontex, renforce les pouvoirs de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes dans tous les aspects de la gestion intégrée des frontières.
This proposal establishes the European Border and Coast Guard which is responsible for integrated border management and, in comparison to the mandate afforded to Frontex, enhances the European Border and Coast Guard Agency’s powers in all aspects of integrated border management.

a) Tous les pouvoirs de l’Agence sont dévolus au Conseil des Gouverneurs, à l’exception des pouvoirs que la présente Convention confère expressément à un autre organe de l’Agence.
(a) All the powers of the Agency shall be vested in the Council, except such powers as are, by the terms of this Convention, specifically conferred upon another organ of the Agency.

Selon lui, les pouvoirs attribués à l’AEMF sont conformes aux règles constitutionnelles de l’Union relatives à la délégation de pouvoirs à une agence et ne laissent pas une marge d’appréciation trop large à l’AEMF.
In his view, the powers vested in ESMA are in line with the relevant EU constitutional rules in relation to the delegation of powers to an agency and do not leave too wide a margin of discretion to EMSA.

8. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées sur les modes d'exécution du budget, y compris la gestion directe, l'exercice des pouvoirs délégués aux agences exécutives et les dispositions spécifiques applicables à la gestion indirecte avec des organisations internationales, avec les organismes visés aux articles 208 et 209, avec des organismes de droit public ou des organismes de droit privé investis d'une mission de service public, avec des organismes de droit privé d'un État membre chargés de la mise en œuvre d'un partenariat public-privé et avec des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques dans le cadre de la PESC.
8. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the methods of implementation of the budget, including direct management, the exercise of powers delegated to executive agencies, and specific provisions for indirect management with international organisations, with bodies referred to in Articles 208 and 209, with public law bodies or bodies governed by private law with a public service mission, with bodies governed by the private law of a Member State and entrusted with the implementation of a public-private partnership and with persons entrusted with the implementation of specific actions in the CFSP.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne l'établissement des règles détaillées d'exercice des pouvoirs délégués aux agences exécutives.
The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the exercise of powers delegated to the executive agencies.

Si le député trouve que les pouvoirs dont jouit actuellement l'agence sont insuffisants, qu'il sache que le gouvernement s'attaque déjà au problème: non seulement a-t-il publié le rapport Weatherill, mais il a également présenté un projet de loi au Parlement visant à accroître le pouvoir de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.
If the hon. member believes the authorities that the agency currently possesses are in some way deficient, the government has addressed that not just through the Weatherill report, but now through the legislation that is before Parliament to increase the authorities of the Canadian Food Inspection Agency.

Lorsqu'il sera renvoyé à la Chambre des communes, j'espère que ce projet de loi sera adopté rapidement afin de renforcer davantage les pouvoirs de l'Agence canadienne d'inspection des aliments et de lui accorder de nouveaux pouvoirs, pouvoirs qui sont de toute évidence nécessaires.
When it goes over to the House of Commons, I would hope that this bill receives quick passage in order to further strengthen and give the Canadian Food Inspection Agency more powers because obviously these powers are needed.

Si le député pense que les pouvoirs de l'agence sont insuffisants, je lui signale que le gouvernement a présenté à la Chambre une mesure législative qui veillera à accroître ces pouvoirs.
If the member believes that the powers of the agency are not sufficient, the government in fact has legislation before the House to make sure that it has greater authorities and we look forward to the NDP's support on that.