Vertaling van "pouvoirs de la société " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoirs de la société
corporate powers

pouvoirs d'une société relatifs à son capital
capital powers

pouvoir d'une société relatif à son capital
capital power

Règlement sur l'exercice de certains pouvoirs par la Société pour l'expansion des exportations
Export Development Corporation Exercise of Certain Powers Regulations

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

séparation des pouvoirs
separation of powers

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

société commerciale
firm governed by commercial law [ commercial firm ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il reste que ces programmes ne permettront pas à eux seuls de répondre à toutes les demandes et qu’il est donc nécessaire d’ associer les fonds de nombreuses sources et de mobiliser davantage les pouvoirs publics, la société civile, les entreprises et les autres parties prenantes en faveur des objectifs de «Jeunesse en mouvement», afin d’atteindre la masse critique requise.
These programmes alone, however, will not be able to cater for all demands. Hence, there is a need to link up funding from many sources and have wider engagement of public authorities, civil society, business and others in support of the Youth on the Move objectives, to achieve the critical mass required.

Nous avons besoin d'une interopérabilité effective entre produits et services informatiques pour pouvoir construire une société réellement numérique.
We need effective interoperability between IT products and services to build a truly digital society.

ont le pouvoir d'engager la société à l'égard des tiers et de la représenter en justice; les mesures de publicité précisent si les personnes qui ont le pouvoir d'engager la société peuvent le faire seules ou doivent le faire conjointement,
are authorised to represent the company in dealings with third parties and in legal proceedings; it shall be apparent from the disclosure whether the persons authorised to represent the company may do so alone or are required to act jointly.

CONSIDÉRANT qu’une association connue sous le nom de The Canadian Red Cross Society a été en opération depuis quelques années, et a été activement engagée, pendant la dernière guerre dans le Sud-Africain, à contribuer des fonds et à prendre soin des malades et des blessés; considérant que la dite association était affiliée à la société en Angleterre, connue sous le nom de The National Society for Aid to the Sick and Wounded in War, et que les travaux, opérations et pouvoirs de la société nommée en dernier lieu ont été transférés à la British Red Cross Society et sont actuellement exercés, sous le patronage de Sa Majesté Édouard VII, par cette société, avec laquelle la Canadian Red Cross Society est maintenant affiliée; considérant que la Conférence Internationale de Genève de 1863 a recommandé : « qu’il devrait exister dans chaque pays un Comité dont la mission consiste à coopérer en temps de guerre avec le service d’hôpital des armées, par tous les moyens en son pouvoir »; considérant qu’il est à propos qu’il devrait exister en Canada une organisation permanente affiliée à la British Red Cross Society pour accomplir les fins du dit traité, et spécialement pour assurer les choses nécessaires et accomplir les objets humanitaires que le traité a en vue, avec le pouvoir d’adopter le drapeau distinctif et de porter l’insigne spécifiés en l’article 7 du dit traité, et sur lesquels paraît l’emblème de la Croix Rouge, dans le but de coopérer avec le « Comité International de secours aux militaires blessés »; et considérant qu’il est à propos que l’association existant actuellement en Canada soit constituée en corporation pour les fins ci-dessus énoncées : À ces causes, Sa Majesté, de l’avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des Communes du Canada, décrète :
WHEREAS an Association known as the Canadian Red Cross Society has been in operation for some years past, and was actively engaged during the late war in South Africa in contributing funds and tending the sick and wounded; and whereas the said association was in affiliation with the Society in England known as " The National Society for Aid to the Sick and Wounded in War" , and the work, operations and powers of the last named Society have now been transferred to and are being carried on, under the patronage of His Majesty King Edward the Seventh, by the British Red Cross Society, with which the Canadian Red Cross Society has now become affiliated; and whereas the International Conference of Geneva of 1863 recommended: " That there should exist in every country a Committee whose mission consists in co-operating in times of war with the hospital service of the armies by all means in its power" ; and whereas it is expedient that there should be a permanent organization in Canada in affiliation with the British Red Cross Society to carry out the purposes of the said treaty, and especially to secure supplies and to execute the humane objects contemplated by the said treaty, with the power to adopt and use the distinctive flag and badge specified by the said treaty in Article 7, on which shall be the sign of the Red Cross, and for the purpose of co-operating with the " Comité International de Secours aux Militaires Blessés" ; and whereas it is expedient that the existing association in Canada should be incorporated for the purposes aforesaid: Therefore His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:—

3. Si la législation nationale prévoit que le pouvoir de représenter la société peut, par dérogation aux règles légales en la matière, être attribué par les statuts à une seule personne ou à plusieurs personnes agissant conjointement, cette législation peut prévoir l'opposabilité de cette disposition des statuts aux tiers à condition qu'elle concerne le pouvoir général de représentation; l'opposabilité aux tiers d'une telle disposition statutaire est réglée par l'article 16.
3. If national law provides that authority to represent a company may, in derogation from the legal rules governing the subject, be conferred by the statutes on a single person or on several persons acting jointly, that law may provide that such a provision in the statutes may be relied on as against third parties on condition that it relates to the general power of representation; the question whether such a provision in the statutes can be relied on as against third parties shall be governed by Article 16.

Mais si on veut avoir une société sécuritaire avec des jeunes qui ont la possibilité, lorsqu'ils commettent un faux-pas, de pouvoir se réhabiliter, de devenir des citoyens à part entière, de pouvoir réintégrer la société et d'apporter une contribution positive à notre façon d'être et de vivre, à ce moment-là ne changeons pas la loi actuelle.
But if we want safe communities, where it is possible to rehabilitate young people who have strayed from the straight and narrow so they can become full-fledged citizens, reintegrate society and make a positive contribution to our life, then we must not change the law.

Crédit 15 — Rembourser à la Société canadienne d'hypothèque et de logement les remises accordées sur les prêts consentis, les subventions et contributions versées et les dépenses contractées, ainsi que les pertes subies et les frais et débours engagés en vertu des dispositions de la Loi nationale sur l'habitation ou à l'égard des pouvoirs que la Société exerce ou des tâches et des fonctions qu'elle exécute, en conformité avec le pouvoir de toute loi du Parlement du Canada, autre que la Loi nationale sur l'habitation, au titre du pouvoir qui lui est conféré par la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement. 293 949 000 $
Vote 15 To reimburse Canada Mortgage and Housing Corporation for the amounts of loans forgiven, grants, contributions and expenditures made, and losses, costs and expenses incurred under the provisions of the National Housing Act or in respect of the exercise of powers or the carrying out of duties or functions conferred on the Corporation pursuant to the authority of any Act of Parliament of Canada other than the National Housing Act, in accordance with the Corporation's authority under the Canada Mortgage and Housing Corporation Act.$2,293,949,000

Crédit 15a – Rembourser à la Société canadienne d’hypothèques et de logement les remises accordées sur les prêts consentis, les subventions et contributions versées et les dépenses contractées, ainsi que les pertes subies et les frais et débours engagés en vertu des dispositions de la Loi nationale sur l’habitation ou à l’égard des pouvoirs que la Société exerce ou des tâches et des fonctions qu’elle exécute, en conformité avec le pouvoir de toute loi du Parlement du Canada, autre que la Loi nationale sur l’habitation, au titre du pouvoir qui lui est conféré par la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement. 730 000 $
Vote 15a To reimburse Canada Mortgage and Housing Corporation for the amounts of loans forgiven, grants, contributions and expenditures made, and losses, costs and expenses incurred under the provisions of the National Housing Act or in respect of the exercise of powers or the carrying out of duties or functions conferred on the Corporation pursuant to the authority of any Act of Parliament of Canada other than the National Housing Act, in accordance with the Corporation’s authority under the Canada Mortgage and Housing Corporation Act.$222,730,000

Le régime ne peut pas être considéré comme une mesure fiscale générale car, bien qu'il ne soit pas limité à certains secteurs de l'économie, il bénéficie en pratique aux seuls groupes de sociétés dont la taille est suffisamment importante pour pouvoir créer une société captive d'assurance.
The scheme cannot be considered a general tax measure, since, although it is not restricted to specific sectors of the economy, in practice it benefits only those groups of companies that are large enough to be able to set up a captive insurance company.