Traduction de «pouvoirs d'intervention précoce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

programme de prise en charge de la psychose précoce [ programme d'intervention précoce dans le traitment de la psychose ]
early psychosis program

intervention précoce [ intervention immédiate ]
early intervention

prestation d'un service d'intervention précoce auprès des enfants
Early intervention

instrument d’intervention précoce
early intervention tool

intervention précoce des autorités de surveillance
supervisory early intervention

intervention précoce
early intervention

intervention précoce
early recognition

Meilleures pratiques - Intervention précoce, services d'approche et liens communautaires pour les femmes ayant des problèmes attribuables à la consommation d'alcool et d'autres drogues
Best Practices - Early Intervention, Outreach and Community Linkages for Women with Substance Use Problems

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces pouvoirs d'intervention précoce devraient inclure ceux qui sont déjà définis par la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice pour des cas autres que ceux considérés comme des cas d'intervention précoce, ainsi que d'autres pouvoirs jugés nécessaires pour rétablir la solidité financière d'un établissement.
The earlyintervention powers should include those already specified under Directive 2006/48/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutionsfor circumstances other than those considered as early intervention as well as other situations considered necessary to restore the financial soundness of an institution.

Ces pouvoirs d'intervention précoce devraient inclure ceux qui sont déjà prévus dans la directive 2013/36/CE pour des cas autres que ceux considérés comme des cas d'intervention précoce, ainsi que d'autres pouvoirs jugés nécessaires pour rétablir la solidité financière d'un établissement.
The early intervention powers should include those already provided for in Directive 2013/36/EUfor circumstances other than those considered to be early intervention as well as other situations considered to be necessary to restore the financial soundness of an institution.

Ces pouvoirs d'intervention précoce devraient inclure ceux qui sont déjà définis par la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice pour des cas autres que ceux considérés comme des cas d'intervention précoce, ainsi que d'autres pouvoirs jugés nécessaires pour rétablir la solidité financière d'un établissement.
The early intervention powers should include those already specified under Directive 2006/48/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions for circumstances other than those considered as early intervention as well as other situations considered necessary to restore the financial soundness of an institution.

À cette fin, l’éventail de pouvoirs à la disposition des autorités compétentes devrait comprendre trois volets: i) des mesures préparatoires et des plans destinés à réduire le risque de survenance de problèmes potentiels (préparation et prévention); ii) si des problèmes se font jour dans un établissement, des pouvoirs visant à arrêter précocement la détérioration de sa situation, de manière à éviter son insolvabilité (intervention précoce); iii) si l’insolvabilité d’un établissement est un sujet de préoccupation au regard de l’intérêt général (défini aux 27 et 28), un moyen clair de le réorganiser ou de le liquider d’une manière ordonnée tout en préservant ses fonctions critiques et en limitant dans la mesure du possible l’exposition du contribuable aux pertes en cas d’insolvabilité (résolution).
To this end, the range of powers available to the relevant authorities should consist of three elements: (i) preparatory steps and plans to minimise the risks of potential problems (preparation and prevention); (ii) in the event of incipient problems, powers to arrest a bank's deteriorating situation at an early stage so as to avoid insolvency (early intervention); and (iii) if insolvency of an institution presents a concern as regards the general public interest (defined in Articles 27 and 28), a clear means to reorganise or wind down the bank in an orderly fashion while preserving its critical functions and limiting to the maximum extent any exposure of taxpayers to losses in insolvency (resolution).

«mesure de prévention de crise», l’exercice de pouvoirs visant à supprimer directement les lacunes ou obstacles en vue du redressement conformément à l’article 6, paragraphe 6, l’exercice de pouvoirs visant à réduire ou supprimer les obstacles à la résolvabilité en vertu de l’article 17 ou 18, l’application d’une quelconque mesure d’intervention précoce en vertu de l’article 27, la nomination d’un administrateur temporaire conformément à l’article 29 ou l’exercice de pouvoirs de dépréciation ou de conversion en vertu de l’article 59.
(101)‘crisis prevention measure’ means the exercise of powers to direct removal of deficiencies or impediments to recoverability under Article 6(6), the exercise of powers to address or remove impediments to resolvability under Article 17 or 18, the application of an early intervention measure under Article 27, the appointment of a temporary administrator under Article 29 or the exercise of the write down or conversion powers under Article 59.

En fonction des circonstances dans lesquelles survient la défaillance d'un établissement, et notamment de l’urgence de la situation, les autorités de résolution devraient pouvoir prendre des mesures de résolution sans être tenues d'exercer d'abord leurs pouvoirs d'intervention précoce.
The circumstances under which the failure of an institution may occur, and in particular taking account of the possibleurgency of the situation, should allow resolution authorities to take resolution action without imposing an obligation to first use the early intervention powers.

«mesure de prévention de crise», l'exercice de pouvoirs visant à supprimer directement les lacunes ou obstacles en vue du redressement conformément à l'article 6, paragraphe 6, l'exercice de pouvoirs visant à réduire ou supprimer les obstacles à la résolvabilité en vertu de l'article 17 ou 18, l'application d'une quelconque mesure d'intervention précoce en vertu de l'article 27, la nomination d'un administrateur temporaire conformément à l'article 29 ou l'exercice de pouvoirs de dépréciation ou de conversion en vertu de l'article 59;
'crisis prevention measure' means the exercise of powers to direct removal of deficiencies or impediments to recoverability under Article 6(6), the exercise of powers to address or remove impediments to resolvability under Article 17 or 18, the application of an early intervention measure under Article 27, the appointment of a temporary administrator under Article 29 or the exercise of the write down or conversion powers under Article 59;

Dans le cadre des missions confiées à la BCE, le droit national confère aux autorités compétentes nationales certains pouvoirs qui ne sont actuellement pas prévus par le droit de l’Union, y compris des pouvoirs d’intervention précoce et des pouvoirs pour adopter des mesures de précaution.
Within the scope of the tasks conferred on the ECB, national law confers on national competent authorities certain powers which are currently not required by Union law, including certain early intervention and precautionary powers.

(26 quater) Dans le cadre des missions confiées à la BCE, le droit national confère aux autorités nationales compétentes certains pouvoirs qui ne sont actuellement pas prévus par le droit de l'Union, y compris des pouvoirs d'intervention précoce et des pouvoirs pour adopter des mesures de précaution.
(26c) Within the scope of the tasks conferred on the ECB, national law confers on national competent authorities certain powers which are currently not required by Union law, including certain early intervention and precautionary powers.

10. est d'avis que, pour préserver la stabilité financière et lutter contre le risque systémique dans l'Union européenne, il est nécessaire d'adopter une démarche à trois niveaux avec: i) la mise en place d'une surveillance et d'une régulation efficaces et renforcées de tous les acteurs, marchés et instruments, ainsi que d'un cadre robuste de prévention visant à internaliser les externalités négatives que produisent les marchés financiers, en s'inspirant du principe pollueur-payeur; ii) l'instauration de mécanismes d'intervention précoce, en opérant un renforcement notable des pouvoirs de contrôle et d'intervention des autorités européennes et nationales de surveillance; iii) et la mise en place d'un cadre européen unique de résolution des crises transfrontalières et de restructuration de la dette fondé sur des mécanismes de répartition équitable de la charge et obligeant les actionnaires et les créanciers à contribuer à la résolution avant les contribuables;
10. Believes that preserving financial stability and tackling systemic risk in the EU requires a three step approach consisting of: (i) effective and reinforced supervision and regulation of all players, markets and instruments as well as a strong prevention framework aiming at internalizing negative externalities created by financial markets on the basis of the principle ‘polluter pays’; (ii) comprehensive early intervention mechanisms through a substantial reinforcement of control and intervention powers of European Supervisory Authorities and National supervisors; (iii) a single European framework for cross-border crisis resolution and debt restructuring based on a fair burden sharing mechanisms and requiring that stockholders and creditors contribute to the resolution burden before taxpayers;