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Exception au pouvoir général
Pouvoirs d'exception
Pouvoirs d'exception du gouvernement
Pouvoirs spéciaux

Traduction de «pouvoirs d'exception justement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoirs d'exception | pouvoirs spéciaux

special powers


pouvoirs d'exception du gouvernement

emergency powers of the government


exception tirée du détournement de pouvoir et de la méconnaissance patente du traité

objection of misuse of powers and manifest disregard of Treaty


exception au pouvoir général

bar to the general power jurisdiction


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Puis il ajoutait: «Il doit être établi clairement, comme une des règles fondamentales de notre fédéralisme, que les pouvoirs exceptionnels du Parlement doivent rester des pouvoirs d'exception justement, et ne doivent pas servir à envahir des domaines qui relèvent normalement de la compétence des provinces».

He added: ``It must be clearly established as a basic rule of our federal system that Parliament's exceptional powers must remain just that, exceptional, and must not be used to invade fields that are normally in provincial jurisdiction''.




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pouvoirs d'exception justement ->

Date index: 2024-09-10
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