Vertaling van "exception au pouvoir général " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exception au pouvoir général
bar to the general power jurisdiction

pouvoirs d'exception | pouvoirs spéciaux
special powers

pouvoir général d'attribution | pouvoir général de désignation
general power of appointment

pouvoir général | pouvoir général de désignation
general power

pouvoir général de désignation [ pouvoir général d'attribution | pouvoir général ]
general power of appointment [ general power ]

compétence non attribuée [ pouvoir non attribué | compétence résiduelle | compétence résiduaire | pouvoir général | pouvoir résiduaire | pouvoir résiduel ]
residual jurisdiction [ residuary jurisdiction | residual power | residuary power | residue of power ]

pouvoir d'achat | pouvoir d'achat général | pouvoir d'achat de l'argent
purchasing power | buying power | general purchasing power | purchasing power of money

perte de pouvoir d'achat sur la situation monétaire nette | perte de pouvoir d'achat | perte due à l'évolution du niveau général des prix | perte due à l'évolution des prix | perte d'inflation
general price-level loss | loss on net monetary position | monetary loss | price-level loss | purchasing power loss

gain de pouvoir d'achat | profit sur la situation monétaire nette | profit dû à l'évolution du niveau général des prix | profit dû à l'évolution des prix | profit d'inflation | gain de pouvoir d'achat sur la situation monétaire nette
purchasing power gain | gain on net monetary position | general price-level gain | monetary gain | price-level gain

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le secrétaire général est autorisé à déléguer au directeur général de l'administration tout ou partie de ses pouvoirs en ce qui concerne l'application du régime applicable aux autres agents ainsi que l'application du statut aux fonctionnaires du groupe de fonctions AST et AST/SC, à l'exception des pouvoirs de nomination et de cessation définitive des fonctions des fonctionnaires et d'engagement des autres agents.
The Secretary-General is authorised to delegate, in whole or in part, to the Director-General of Administration any or all of his powers as regards the application of the Conditions of Employment and the application of the Staff Regulations to officials in the AST and AST/SC function groups, except for powers in respect of the appointment and termination of service of officials and the engagement of other servants.

Les clients autres que ceux mentionnés à la section I, y compris les organismes du secteur public à l'exception des pouvoirs publics locaux, les municipalités et y compris les investisseurs particuliers, peuvent aussi être autorisés à renoncer à une partie de la protection que leur offrent les règles de conduite.
Clients other than those referred to in Section I, including public sector bodies except local public authorities, municipalities and including private individual investors, may also be allowed to waive some of the protections afforded by the conduct of business rules.

Le secrétaire général est autorisé à déléguer au directeur général de l’administration tout ou partie de ses pouvoirs en ce qui concerne l’application du régime applicable aux autres agents ainsi que l’application du statut aux fonctionnaires du groupe de fonctions AST, à l’exception des pouvoirs de nomination et de cessation définitive des fonctions des fonctionnaires et d’engagement des autres agents.
The Secretary-General is authorised to delegate, in whole or in part, to the Director-General of Administration any or all of his powers as regards the application of the Conditions of employment of other servants and the application of the Staff Regulations to officials in the AST function group, except for powers in respect of the appointment and termination of service of officials and the engagement of other servants.

Ce calendrier n'est pas acceptable dans une procédure législative et il ne devrait pas être considéré comme une exception aux pouvoirs institutionnels, mais il semble constituer la seule possibilité viable pour assurer le transfert des fonds communautaires à la Serbie en temps utile.
Such timetable is not acceptable in a legislative procedure and it should not be seen as an exception to institutional powers, but it seems as the only viable option for ensuring transfer of EC funds to Serbia in due time.

Ce calendrier n'est pas acceptable dans une procédure législative et il ne devrait pas être considéré comme une exception aux pouvoirs institutionnels, mais il semble constituer la seule possibilité viable pour assurer le transfert des fonds communautaires à la Bosnie-et-Herzégovine en temps utile.
Such timetable is not acceptable in a legislative procedure and it should not be seen as an exception to institutional powers, but it seems as the only viable option for ensuring transfer of EC funds to Bosnia and Herzegovina in due time.

Dans l’ensemble, nous convenons que les capacités actuelles doivent être exploitées plus efficacement, que ce soit de manière isolée ou intégrée, et que chaque mode de transport, sans exception, doit pouvoir être viable, en particulier en ce qui concerne la logistique.
For the most part, we agree that existing capacities must be utilised more efficiently on their own or in integration, and that each and every mode of transport must be sustainable on its own; this applies particularly to logistics.

À l’exception des pouvoirs publics locaux, régionaux, nationaux et internationaux[3], toute entité, quel que soit son statut juridique, doit s’enregistrer si elle se livre à des activités répondant à la définition ci-dessus.
With the exception of local, regional, national and international public authorities[3], any entity, irrespective of its legal status, is expected to register if it is engaged in activities meeting the definition above.

Les clients professionnels, sauf rares exceptions, doivent pouvoir identifier eux-mêmes l'information dont ils ont besoin pour prendre leur décision en connaissance de cause, et demander à l'entreprise d'investissement de la leur fournir.
Professional clients should, subject to limited exceptions, be able to identify for themselves the information that is necessary for them to make an informed decision, and to ask the investment firm to provide that information.

Les exceptions doivent pouvoir être justifiées par le caractère des activités et non par le type de propriété.
Exceptions are to be justified by the content of the activities, not conditions of ownership.

considérant que ladite publicité peut être limitée, à l'exception du pouvoir de représentation, de la dénomination, de la forme, de la dissolution et de la procédure d'insolvabilité de la société, aux informations concernant les succursales elles-mêmes et à une référence au registre de la société dont la succursale fait partie intégrante, étant donné que, en vertu des règles communautaires existantes, toute information visant la société en tant que telle est disponible auprès de ce registre;
Whereas such disclosure, with the exception of the powers of representation, the name and legal form and the winding-up of the company and the insolvency proceedings to which it is subject, may be confined to information concerning a branch itself together with a reference to the register of the company of which that branch is part, since under existing Community rules all information covering the company as such is available in that register;