Traduction de «pouvoirs constitutionnels aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

constitutionnel [ dans les limites des pouvoirs | dans la limite des pouvoirs | dans les compétences | de la compétence | intra vires | dans les limites des pouvoirs constitutionnels ]
within the powers [ within the constitution | constitutional | valid | intra vires | constitutionally valid ]

pouvoir constitutionnel en matière d'enseignement public
constitutional power for State Education

Les pouvoirs constitutionnels relatifs à certains aspects de l'Accord du libre-échange : rapport du Comité sénatorial permanent des Affaires étrangères
Constitutional jurisdiction pertaining to certain aspects of the Free Trade Agreement: report of the Standing Senate Committee on Foreign Affairs

Les pouvoirs constitutionnels relatifs à certains aspects de l'Accord du libre-échange
Constitutional jurisdiction pertaining to certain aspects of the Free Trade Agreement [ Constitutional jurisdiction pertaining to certain aspects of the Free Trade Agreement: report of Seante ]

pouvoirs légaux ou constitutionnels
statutory or constitutional powers

constitutionnel | dans la limite des pouvoirs
intra vires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Malgré le fait que les pouvoirs constitutionnels aient été divisés d'une certaine façon à l'époque, je pense que poursuivre dans cette direction et déléguer plus de pouvoirs aux Territoires du Nord-Ouest est très important.
Although the constitutional powers were divided a certain way at the time, I think it is very important to move in this direction and devolve more powers to the Northwest Territories.

6. prend acte de la décision de la Cour constitutionnelle relative à la mise en place de l'association des municipalités serbes et demande que les actes législatifs pertinents ainsi que les statuts soient rédigés, conformément à l'arrêt en question; demande que les accords conclus soient mis en œuvre de façon engagée et dans leur intégralité; plaide en faveur du respect de l'état de droit, regrette que les forces d'opposition n'aient pas mis cette suspension à profit pour reprendre le dialogue parlementaire et encourage toutes les forces politiques à agir de manière constructive dans l'intérêt de leur pays, de ses institutions démocratiques et de ses citoyens; considère que le respect total des règles de la démocratie, le dialogue politique et le déroulement sans encombre du travail parlementaire sont essentiels à la mise en œuvre de tous les aspects du programme de réformes du Kosovo; condamne fermement les obstructions violentes à l'Assemblée, demande d'y éviter toute nouvelle protestation violente, et souligne qu'au sein de celle-ci, les députés élus devraient se réunir et débattre des enjeux dans le respect plein et entier de l'institution; souligne que le gouvernement devrait respecter les résolutions et les décisions du Parlement et devrait l'informer, comme l'exige l'organe législatif, avant de décider de signer des accords avec d'autres États; salue, à cet égard, la proposition élaborée avec soin, présentée le 20 novembre 2015 par deux députés appartenant respectivement à la coalition au pouvoir et à l'opposition, demande à tous les acteurs politiques de reprendre le dialogue politique afin de sortir de l'impasse et de trouver une solution viable qui permette de remettre l'Assemblée du Kosovo en état de marche normal; invite tous les dirigeants du Kosovo à accorder la plus grande importance à cette situation et à agir de manière responsable, en gardant à l'esprit que l'Assemblée est élue par le peuple kosovar et pour le peuple kosovar; est vivement p ...
6. Takes note of the Constitutional Court’s decision on the implementation of the Association of Serb Municipalities, and calls for the drafting of relevant legislation and statutes in line with that ruling; calls for the complete and committed implementation of the agreements reached; calls for respect for the rule of law, regrets that opposition forces did not take advantage of this suspension to resume parliamentary dialogue, and encourages all political forces to act constructively in the interests of their country, its democratic institutions and its citizens; considers full respect for the rules of democracy, political dialogue and unhindered parliamentary business to be essential for the implementation of all aspects of Kosovo’s reform agenda; strongly condemns violent obstructions in the Assembly, calls for the prevention of further violent protests in the Assembly, and stresses that in the Assembly elected Members of Parliament should meet and discuss issues with full respect for the institution; stresses that the government should respect the parliament’s resolutions and decisions and should report, as required by the legislative body, before deciding to sign agreements with other states; welcomes, in this connection, the well-prepared proposal of 20 November 2015 by two Kosovo MPs from the ruling coalition and the opposition respectively; calls on all political actors to resume political dialogue in order to break the deadlock and find a viable solution that restores the normal functioning of the Kosovo Assembly; invites all Kosovo leaders to approach this situation as being of the utmost importance and to act responsibly, bearing in mind that the Assembly is elected by the people of Kosovo, for the people of Kosovo; is strongly concerned about repeated acts of violence and calls on law enforcement authorities to carry out their duties in full compliance with legal procedures; notes with concern the events that led to the arrest of some Members ...

À cet égard, je me réjouis de la tenue du dernier scrutin constitutionnel, en appuyant la CENI qui doit cependant faire en sorte que l’ensemble des Mauritaniens puissent obtenir leurs papiers d’identité pour pouvoir voter lors des prochaines échéances électorales, et que les Mauritaniens de l’étranger puissent participer aux futurs scrutins, en soutenant aussi les partis politiques pour qu’ils aient les moyens de s’exprimer et de faire campagne autour de plates-formes électorales porteuses de propositions pour améliorer la situation du peuple mauritanien.
In this connection, I am delighted at the way in which the last constitutional elections were held. I support INEC, which must nevertheless ensure that every Mauritanian citizen can obtain his or her identity papers so as to be able to vote in the next elections and that Mauritanians living outside the country can take part in future ballots. I also support the political parties’ having the means to express themselves and to campaign on electoral platforms that act as a vehicle for proposals designed to improve the circumstances of the people of Mauritania.

Nous voulons que les régions aient un rôle accru et soient dotées de pouvoirs constitutionnels.
We seek a greater role for regions with constitutional powers.

Il a fallu attendre l'arrivée au pouvoir du premier ministre conservateur R.B. Bennett en 1930 pour qu'une entente en matière de ressources naturelles soit signée et incorporée dans la Loi constitutionnelle de 1930 afin que la Saskatchewan et l'Alberta aient le contrôle intégral de leurs ressources naturelles.
Not until 1930, the era of the Conservative Prime Minister R.B. Bennett, did the natural resources agreement get signed and incorporated into the Constitution Act of 1930, giving Saskatchewan and Alberta full and complete control over their natural resources.

Cependant, je le répète, le Sénat n'a jamais eu le pouvoir d'opposer son veto à des négociations constitutionnelles avant qu'elles n'aient débuté.
However, I repeat, we have never had the power to veto constitutional negotiations before they even start.

Dans ma démarche, je laisse entendre que, bien qu'ils aient pleinement compris l'ensemble des pouvoirs, obligations et privilèges constitutionnels que leur léguait l'histoire, les Pères de la Confédération ont été influencés davantage par leurs connaissances d'événements plus contemporains et par les réalités politiques auxquelles ils faisaient face au Canada.
My approach suggests that, while fully understanding all of the constitutional powers, privileges and obligations that came down to them through history, our Fathers of Confederation were more heavily influenced by their knowledge of more contemporary events and the political realities they faced in Canada.

J'aurais cru que les minorités étaient constituées de ces gens dont le vote ou le pouvoir d'influence politique ou civil est assez faible pour qu'ils aient besoin d'une protection constitutionnelle.
I had thought that minorities were those people whose voting capacity or whose political and civic impact was sufficiently small as to need the protection of constitutional protection.