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Commandement politique
Doctrine de la compétence accessoire
Doctrine des pouvoirs incidents
Doctrine du pouvoir accessoire
Droit de report
Droit de réservation
Droit de réservation des lois
Droit de veto
Droit de veto sur les lois
Maladie de la mère
Pouvoir de déférer
Pouvoir de report
Pouvoir de reporter
Pouvoir de réserve
Pouvoir de révision
Pouvoir politique
Pouvoir réducteur considérable
Situation socio-économique difficile de la famille
Théorie de
Théorie des pouvoirs accessoires
Théorie des pouvoirs ancillaires
Théorie des pouvoirs auxiliaires
Théorie des pouvoirs complémentaires
Théorie des pouvoirs nécessairement incidents

Traduction de «pouvoirs considérables pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoir réducteur considérable

intensely reducing character


Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant ...[+++]

An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..


Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au ...[+++]

An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..


Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas ...[+++]

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case wi ...[+++]


pouvoir réducteur considérable

intensely reducing character


pouvoir politique [ commandement politique ]

political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]


Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille

Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care


doctrine de la compétence accessoire [ doctrine du pouvoir accessoire | doctrine des pouvoirs incidents | théorie des pouvoirs accessoires | théorie des pouvoirs auxiliaires | théorie des pouvoirs nécessairement incidents | théorie des pouvoirs ancillaires | théorie des pouvoirs complémentaires | théorie de ]

ancillary doctrine [ necessarily incidental doctrine ]


pouvoir de report [ droit de report | pouvoir de reporter | pouvoir de déférer | pouvoir de réserve | pouvoir de révision | droit de veto sur les lois | droit de veto | droit de réservation des lois | droit de réservation ]

power of reservation [ override power | override ]


Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se ...[+++]

Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À cette fin, les États membres devraient tout d'abord pouvoir considérer que l'application de certains critères n'est pas appropriée, à condition de le justifier.

For that purpose, firstly, Member States should be able to consider that some of the criteria are not appropriate to apply, provided this is justified.


CONSIDÉRANT qu’une association connue sous le nom de The Canadian Red Cross Society a été en opération depuis quelques années, et a été activement engagée, pendant la dernière guerre dans le Sud-Africain, à contribuer des fonds et à prendre soin des malades et des blessés; considérant que la dite association était affiliée à la société en Angleterre, connue sous le nom de The National Society for Aid to the Sick and Wounded in War, et que les travaux, opérations et pouvoirs de la société nommée en dernier lieu ont été transférés à la British Red Cross Society et sont actuell ...[+++]

WHEREAS an Association known as the Canadian Red Cross Society has been in operation for some years past, and was actively engaged during the late war in South Africa in contributing funds and tending the sick and wounded; and whereas the said association was in affiliation with the Society in England known as " The National Society for Aid to the Sick and Wounded in War" , and the work, operations and powers of the last named Society have now been transferred to and are being carried on, under the patronage of His Majesty King Edward the Seventh, by the British Red Cross Society, with which the Canadian Red Cross S ...[+++]


Le ministre et le ministère du Patrimoine canadien doivent toutefois conserver des pouvoirs considérables et une expertise considérable pour que le ministère soit digne du nouveau nom qui lui a été donné assez récemment et qu'il puisse jouer, comme nous le recommandons, un rôle accru en matière de protection du patrimoine pour pouvoir exercer son influence sur l'ensemble du patrimoine architectural du gouvernement.

However, the minister and the Department of Canadian Heritage must retain significant powers and expertise if the department is to be worthy of its relatively new name and if it is to play the enhanced protective role we recommend in order to exert government-wide influence in the built heritage field.


C’est la première fois que des pouvoirs considérables de surveillance bancaire sont transférés du niveau national au niveau européen.

It is the first time substantial powers to supervise banks have been transferred from national to European level.


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Afin d'assurer la continuité du soutien financier apporté au titre du programme, la Commission devrait pouvoir considérer les coûts directement associés à la mise en œuvre des actions et des activités soutenues comme éligibles à un financement, même s'ils ont été exposés par le bénéficiaire avant que la demande de subvention n'ait été déposée.

In order to ensure continuity in the funding support provided under the Programme, the Commission should be able to consider the costs directly linked to the implementation of the supported actions and activities as eligible for financing, even if they are incurred by the beneficiary before the grant application is submitted.


C’est la première fois que des pouvoirs considérables de surveillance bancaire sont transférés du niveau national au niveau européen.

It is the first time substantial powers to supervise banks have been transferred from national to European level.


L'article 2, paragraphe 7, point a), dudit règlement dispose que les substances figurant à l'annexe IV sont exemptées des titres II, V et VI du règlement, car on dispose d'informations suffisantes à leur sujet pour pouvoir considérer qu'elles présentent un risque minimal du fait de leurs propriétés intrinsèques.

Article 2(7)(a) of that Regulation provides that substances included in Annex IV are exempted from Titles II, V and VI of the same regulation as sufficient information is known about these substances that they are considered to cause minimum risk because of their intrinsic properties.


M. Patrick Monahan: D'abord, à mon avis, la Cour suprême dispose effectivement d'un pouvoir considérable, pas nécessairement celui de rédiger des lois, mais bien de limiter le pouvoir législatif du Parlement. C'est un pouvoir non négligeable.

Prof. Patrick Monahan: First of all, I do think the Supreme Court of Canada does have extensive power, not to necessarily write laws, but in fact to limit the power of Parliament to write laws.


En vertu de notre régime constitutionnel d'équilibre des pouvoirs, les Pères de la Confédération envisageaient que le gouvernement fédéral serait le grand égalisateur; que le gouvernement fédéral pourrait être amené à faire pencher la balance et à imposer une plus grande responsabilité juridique, constitutionnelle et provinciale en vertu de la division des pouvoirs et de son pouvoir considérable de surveillance.

Under our form of constitutional checks and balances, the Fathers of Confederation envisaged that the federal government would be the great equalizer; that the federal government could be enlisted to tilt the balance and compel greater legal, constitutional, provincial accountability under the division of powers and the sweeping federal override of oversight.


Dans ces conditions, il semble très difficile de pouvoir considérer l'intervention de l'Etat comme équivalente à celle d'un investisseur privé et de pouvoir en conséquence conclure que l'augmentation de capital n'est pas une aide d'Etat.

Consequently, it seems very difficult to view the state assistance as equivalent to that of a private shareholder and, accordingly, to conclude that the capital increase is not state aid.


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