Traduction de «pouvoirs connexes soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir auxiliaire [ pouvoir accessoire | pouvoir connexe | pouvoir complémentaire ]
ancillary power [ incidental power ]

pouvoir connexe à la nomination
appointment-related authority

Règlement sur l'admission des étudiants à un collège d'enseignement général et professionnel et sur les pouvoirs connexes ou accessoires que peut exercer un collège
Regulation respecting the admission of students to a college of general and vocational instruction and the related or ancillary powers that a college may exercise

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour faciliter la mise en œuvre des exigences de la présente directive pour les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices, la Commission devrait veiller à ce que les États membres soient pleinement et régulièrement tenus informés de l'avancement des travaux en vue de l'élaboration de la norme et des publications connexes en matière de normalisation qui doivent être entrepris par l'organisation européenne de normalisation concernée.
In order to facilitate the implementation of the requirements of this Directive for contracting authorities and contracting entities, the Commission should ensure that Member States are kept fully and regularly informed of the progress of work in terms of the development of the standard and the related standardisation deliverables to be undertaken by the relevant European standardisation organisation.

(39) Pour faciliter la mise en œuvre des exigences de la présente directive pour les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices, la Commission devrait veiller à ce que les États membres soient pleinement et régulièrement tenus informés de l'avancement des travaux en vue de l'élaboration de la norme et des publications connexes en matière de normalisation qui doivent être entrepris par l'organisation européenne de normalisation concernée.
(39) In order to facilitate the implementation of the requirements of this Directive for contracting authorities and contracting entities, the Commission should ensure that Member States are kept fully and regularly informed of the progress of work in terms of the development of the standard and the related standardisation deliverables to be undertaken by the relevant European standardisation organisation.

Cependant, le fait que les intérêts de l’investisseur dans l’entité faisant l'objet d'un investissement ne soient pas strictement passifs peut indiquer qu’il a d’autres droits connexes suffisants pour lui conférer le pouvoir ou pour indiquer qu'il détient un pouvoir effectif sur l’entité faisant l'objet d'un investissement.
However, having more than a passive interest in the investee may indicate that the investor has other related rights sufficient to give it power or provide evidence of existing power over an investee.

La Communauté européenne, agissant dans les limites des pouvoirs que lui confère le traité instituant la Communauté européenne, veille à ce que des fonds, avoirs financiers ou ressources économiques ou des services financiers ou autres services connexes ne soient pas, directement ou indirectement, mis à la disposition des personnes, groupes et entités dont la liste figure à l'annexe.
The European Community, acting within the limits of the powers conferred on it by the Treaty establishing the European Community, shall ensure that funds, financial assets or economic resources or financial or other related services will not be made available, directly or indirectly, for the benefit of persons, groups and entities listed in the Annex.

Je propose, appuyé par le député de Frontenac: Que tous les mots suivant le mot «que» soient retranchés et remplacés par ce qui suit: cette Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-48, Loi constituant le ministère des Ressources naturelles et modifiant certaines lois connexes, parce que le principe du projet de loi ne prévoit pas donner au ministre le pouvoir de compenser financièrement le Québec, s'il désire exercer lui-même sa compétence exclusive en matière de ressources naturelles, en accord avec la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi constitutionnelle du Canada de 1982.
I move, seconded by the hon. member for Frontenac: That every word following ``that'' be struck out and replaced by the following: this House refuse to give second reading to Bill C-48, an Act to establish the Department of Natural Resources and to amend related acts, because the principle of the bill does not provide for granting the minister the power to compensate Quebec if the province decided to exercise by itself the exclusive jurisdiction over natural resources it was conferred under the Constitution Act of 1867 and 1982.

Troisièmement, comme l'a dit le capitaine Lanteigne, nous recommandons également que la responsabilité de l'application et les pouvoirs connexes soient confiés à des agents de prévention de la pollution dûment nommés en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada.
Third, as Captain Lanteigne discussed, we further recommend that the enforcement mandate and related powers be assigned to pollution prevention officers duly designated under the Canada Shipping Act.