Vertaling van "pouvoirs ci-après mentionnés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

après avoir échangé leurs pleins pouvoirs
having exchanged their Full Powers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

CONSIDÉRANT qu’il a été convenu par et entre le gouvernement du Dominion du Canada et le gouvernement de la province d’Ontario qu’une commission formée de quatre membres, dont deux seront nommés par le Gouverneur général en conseil et deux par le Lieutenant-Gouverneur en conseil, soit revêtue des pouvoirs ci-après mentionnés, et que la législation requise pour conférer ces pouvoirs soit établie respectivement par le parlement du Canada et la législature d’Ontario : A ces causes,
WHEREAS it has been agreed by and between the Government of the Dominion of Canada and the Government of the Province of Ontario that the powers hereinafter mentioned shall be vested in a Board consisting of four members, two to be appointed by the Governor General in Council and two by the Lieutenant Governor in Council and that the necessary legislation to authorize the same shall be enacted by the Parliament of Canada and the Legislature of Ontario respectively: Therefore,

Le député qui exerce provisoirement la présidence en application du paragraphe 1 exerce les pouvoirs du Président mentionnés à l'article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa.
The Member who is provisionally in the chair by virtue of paragraph 1 exercises the powers of the President referred to in the second subparagraph of Rule 3(2).

(2) L’Administration ne doit pas commencer la construction réelle du pont ou exercer un de ses pouvoirs en vertu de la présente loi, autre que le pouvoir de conclure l’accord ci-après mentionné, tant que l’Administration n’a pas conclu un accord avec l’État du Minnesota ou une autre autorité compétente aux États-Unis en vue de la construction du pont.
(2) The Authority shall not commence the actual construction of the bridge or exercise any of its powers under this Act, other than the power to enter into the agreement hereinafter mentioned, until the Authority has entered into an agreement with the State of Minnesota or other competent authority in the United States for the construction of the bridge.

Commençant au point d’intersection du côté sud de l’ancien chemin Champlain et de la ligne parallèle à la ligne centrale du nouveau chemin Champlain et distante de trente-cinq (35’) pieds dans une direction nord-ouest, ledit point d’intersection étant ci-après appelé point A; de là, dans une direction sud-ouest le long d’une ligne droite, distante de vingt (20’) pieds et parallèle à la bordure de la chaussée du nouveau chemin Champlain, sur une distance approximative de trois cent quarante (340’) pieds, jusqu’à un point ci-après appelé point B; de là, dans une direction sud-est, le long d’une ligne droite formant un angle droit avec la ligne précédente sur une distance approximative de dix-sept (17’) pieds; de là, dans une direction sud-ouest le long d’une ligne droite, dans la même direction que celle de la ligne réunissant les points A et B ci-dessus mentionnés, sur une distance approximative de cent quarante (140’) pieds; de là, dans une direction sud-ouest le long d’une ligne droite formant avec la ligne précédente un angle d’écartement de 20° 45’ vers la gauche, sur une distance approximative de quatre-vingt-dix (90’) pieds; de là, dans une direction sud le long d’une ligne droite parallèle à la bordure ouest de la chaussée du nouveau chemin Champlain et distante de vingt (20’) pieds à l’ouest, sur une distance approximative de deux cent vingt (220’) pieds, jusqu’au côté est de l’ancien chemin Champlain; de là, dans une direction généralement nord-est le long dudit côté est et du côté sud dudit ancien chemin Champlain jusqu’au point de départ.
Commencing at the point of intersection of the Southerly side of the old Champlain road with the line parallel to and thirty-five feet (35’) distant, North Westerly, from the centre line of the new Champlain road, the said point of intersection being hereinafter referred to as point A; thence in a South Westerly direction along a straight line, distant twenty feet (20’) and parallel to the edge of the pavement of the new Champlain road, a distance of three hundred and forty feet (340’) more or less, to a point hereinafter referred to as point B; thence in a South Easterly direction along a straight line at right angle with the preceding line a distance of seventeen feet (17’), more or less; thence in a South Westerly direction along a straight line, in the same direction as the line joining points A and B hereinbefore mentioned, a distance of one hundred and forty feet, (140’) more or less; thence in a South Westerly direction along a straight line making a deflection angle of 20° 45’ to the left with the preceding line a distance of ninety feet (90’), more or less; thence in a Southerly direction along a straight line parallel to and distant twenty feet (20’) Westerly from the Western edge of pavement of the new Champlain road, a distance of two hundred and twenty feet (220’), more or less, to the Eastern side of the old Champlain road; thence in a general North Easterly direction along the said Eastern side and Southern side of the said old Champlain road to the point of commencement.

Par contre, le projet de loi permet notamment au gouverneur en conseil de prendre des règlements pour, entre autres : 5(1)b) conférer à toute personne ou à tout organisme tout pouvoir, notamment législatif, administratif ou judiciaire, que le gouverneur juge nécessaire afin de régir efficacement les systèmes d'alimentation en eau potable; c) conférer à toute personne ou à tout organisme les pouvoirs ci-après et préciser les circonstances de leur exercice : ordonner à quiconque de cesser tous travaux, de se conformer à toute disposition réglementaire ou de prendre toute mesure pour remédier aux conséquences.
What the bill would enable the Governor-in-Council to do, among other things, is to pass regulations that, for a couple of examples, do the following: 5(1)(b) confer on any person or body any legislative, administrative, judicial or other power that the Governor-in-Council considers necessary to regulate water systems; (c) confer on any person or body the power exercisable in specific circumstances to make orders to cease any work, comply or to remedy the consequences.

Le doyen d'âge exerce les pouvoirs du Président mentionnés à l'article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa.
The oldest Member shall exercise the powers of the President referred to in the second subparagraph of Rule 3(2).

Le doyen d'âge exerce les pouvoirs du Président mentionnés à l'article 3, paragraphe -1 bis, alinéa 2.
The oldest Member shall exercise the powers of the President referred to in the second subparagraph of Rule 3(-1a).

Par ailleurs, concernant les variantes, les dispositions du code ne reprennent pas l'obligation contenue dans les directives communautaires « marchés publics » pour les pouvoirs adjudicateurs de mentionner dans l'avis de marché si les variantes ne sont pas autorisées.
In addition, with regard to variants, the code's provisions do not include the obligation contained in the Community public procurement Directives whereby awarding authorities must state in the notice if variants are not authorised.