Vertaling van "pouvoirs aux institutions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

séparation des pouvoirs
separation of powers

pouvoir d'exécution
power of implementation

pouvoir conjoint | pouvoir conjoint d'attribution | pouvoir conjoint de désignation
joint power | joint power of appointment

pouvoir d'attribution testamentaire | pouvoir de désignation testamentaire | pouvoir de tester
testamentary power

conformité aux autorisations [ respect des autorisations | conformité aux pouvoirs | respect des pouvoirs ]
compliance with authorities

Programme d'aide aux institutions [ Programme d'aide aux institutions: les instituts d'administration | Programme des instituts de recherche industrielle ]
Institutional Assistance Program [ Institutional Assistance Program: Business Institutes | Industrial Research Institutes Program ]

Directeur, Services aux entreprises et aux institutions indiennes [ Directrice, Services aux entreprises et aux institutions indiennes ]
Director, Economic and Institution Indian Delivery Service

fiducie aux pouvoirs discrétionnaires | fiducie à pouvoirs discrétionnaires
discretionary trust | sprinkling trust

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Délégations de pouvoirs des institutions en faveur des offices européens interinstitutionnels
Delegations by the institutions to interinstitutional European offices

Lorsqu'elles proposent une délégation de pouvoir en vertu de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou qu'elles délèguent un tel pouvoir, les institutions concernées s'engagent, en fonction de la procédure d'adoption de l'acte de base, à faire référence, dans la mesure du possible, aux clauses types figurant dans l'appendice à la présente convention d'entente.
When proposing delegations of power under Article 290 TFEU, or delegating any such power, the Institutions concerned, depending on the procedure for the adoption of the basic act, undertake to refer as far as possible to the standard clauses set out in the Appendix hereto.

C. considérant que la conférence intergouvernementale a invité les institutions à s'efforcer de modifier ou de remplacer les actes juridiques de l'ancien troisième pilier afin d'assurer la pleine applicabilité des pouvoirs des institutions, conformément au traité de Lisbonne (déclaration nº 50 concernant l'article 10 du protocole 36, et article 10, paragraphe 2, du protocole 36); considérant que, dans sa résolution du 25 novembre 2009 sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil – un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens – programme de Stockholm, il demandait à la Commission de présenter un certain nombre de propositions prioritaires d'ici au 1 septembre 2010, dont plusieurs sont toujours attendues;
C. whereas the intergovernmental conference invited the institutions to seek to amend or replace the legal acts of the former third pillar in order to bring about the full applicability of the powers of the institutions as provided for in the Treaty of Lisbon (Declaration No. 50 concerning Article 10 of Protocol 36, and Article 10(2) of Protocol 36); whereas Parliament, in its resolution of 25 November 2009 on the Communication from the Commission to the European Parliament and the Council – An area of freedom, security and justice serving the citizen – Stockholm programme, requested a number of priority proposals from the Commission by 1 September 2010, of which several are outstanding;

Ils déterminent également les règles formelles qui énoncent la répartition des compétences entre l’Union et les États membres, et qui fondent le pouvoir des institutions.
They also determine the formal rules that allocate the division of competences between the European Union and Member States.

Ces traités établissent la distribution des compétences entre l’UE et les pays de l’UE et décrivent les pouvoirs des institutions européennes.
These treaties set out the distribution of competences between the EU and the EU countries and describe the powers of the European institutions.

Il convient d'éviter les confusions et les superpositions de rôles et de pouvoirs entre institutions des États membres et institutions de l'Union, ainsi que les tensions récurrentes entre légitimité nationale et légitimité européenne.
We must avoid confusion and overlapping between the respective roles and powers of the institutions of Member States and of the Union, which are a source of recurrent tension between national and European legitimacy.

6. rappelle que la réforme doit donner la priorité à la méthode communautaire dans toutes les sphères d'activité de l'Union et que le Conseil doit ouvrir ses réunions au public lorsqu'il agit en tant que colégislateur; souligne à cet égard que la réforme du Conseil doit être en phase avec l'objectif plus général consistant à rééquilibrer les pouvoirs des institutions de l'Union, qui fait actuellement l'objet d'un débat au sein de la Convention, dans le but de conférer le pouvoir législatif au Conseil et au Parlement et le pouvoir exécutif à la Commission, tout en préservant l'unicité du droit d'initiative;
6. Repeats that reform must give precedence to the Community method in all the Union's spheres of activity and that the Council should open its meetings to the public when acting as a co-legislator; stresses in this connection that the reform of the Council must be consistent with the more general objective of rebalancing the powers of the Union's institutions, as currently discussed in the Convention, with the aim of conferring legislative power on the Council and Parliament and executive power on the Commission whilst maintaining its sole right of initiative;

1. répète que la réforme projetée doit privilégier la méthode communautaire dans les procédures de décision par rapport à la méthode intergouvernementale, et ce dans tous les domaines d'action de l'Union; insiste, dans ce contexte, pour que la réforme du Conseil soit cohérente avec l'objectif plus général d'un rééquilibrage des pouvoirs des institutions de l'Union, visant à conférer au Conseil et au PE le pouvoir législatif et à la Commission le pouvoir exécutif;
1. Repeats that the projected reform must give precedence to the Community method over the intergovernmental method in decision-making procedures in all the Union's spheres of activity; stresses in this connection that the reform of the Council must be consistent with the more general objective of rebalancing the powers of the Union's institutions with the aim of conferring legislative power on the Council and Parliament and executive power on the Commission;

Le point très intéressant qu'a soulevé Mme Fraisse à propos de l'activité de la SNCF me permet de souligner une distinction qu'il nous faut hélas toujours opérer quant à la personnalité juridique, le statut et les pouvoirs des institutions européennes en tant qu'employeur.
The interesting point raised by Mrs Fraisse about the activity of SNCF permits me to underline a distinction that we still, unfortunately, have to draw about the legal nature, status and powers of the European institutions as employer organisations.

Leur schéma directeur sur l'espace unique de paiement européen devrait proposer aux pouvoirs publics, institutions européennes incluses, toute une série de critères ou d'initiatives juridiques qu'il leur paraît souhaitable d'adopter.
Their "Blueprint" on the Single European Payment Area (SEPA) is expected to contain a range of legal prerequisites or desirable developments addressed to public authorities, incl. European institutions.