Vertaling van "pouvoirs au sous-ministre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret transférant du ministre de l'Emploi et de l'Immigration au ministre du Travail, tous les pouvoirs, devoirs et fonctions du ministère de l'Emploi et de l'Immigration sous certaines attributions
Order Transferring from the Minister of Employment and Immigration to the Minister of Labour, all the Powers, Duties and Functions of the Minister of Employment and Immigration under Certain Acts

sous-ministre adjoint (Finances) [ SMA(Fin) | sous-ministre adjoint (Finances)/dirigeant principal des finances | sous-ministre adjoint (Finances et services du Ministère) ]
Assistant Deputy Minister (Finance) [ ADM(Fin) | Assistant Deputy Minister (Finance)/Chief Financial Officer | Assistant Deputy Minister (Finance and Corporate Services) ]

Comité des sous-ministres chargé du développement du commerce international [ CSM DCI | Comité de sous-ministres chargé de la promotion du commerce international | Comité de sous-ministres chargé de la PCI ]
Deputy Ministerial Committee for International Business Development [ IBD DMC | Deputy Ministerial Committee on International Business Development | Deputy Ministerial Committee on IBD | Deputy Minister's Committee on International Business Development | Deputy Minister's Committee on IBD ]

sous-secrétaire d'Etat adjoint au ministre adjoint au premier ministre
Deputy State Secretary to the Minister attached to the Prime Minister

sous-ministre adjoint | sous-ministre adjointe
assistant deputy minister

sous-ministre associé | sous-ministre associée
associate deputy minister

Groupe de rapporteurs des délégués des ministres sur l'environnement et les pouvoirs locaux
Rapporteur Group of the Ministers Deputies on the Environment and Local Authorities

sous-ministre | député ministre
deputy minister

sous-secrétaire d'Etat adjoint au premier ministre
Deputy State Secretary to the Prime Minister

Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs
Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, d'après ce que je comprends, vous dites que ces pouvoirs légaux qui seront conférés aux sous-ministres seront tout simplement un commentaire disant que le ministre peut déléguer un pouvoir au sous-ministre.
However, as I understand your point now, you are saying this statutory authority that will be going to the deputy minister will be really just a comment that the minister may delegate to the deputy minister.

Nous savons qu'il y a un certain nombre de dispositions pour déléguer les pouvoirs aux sous-ministres et nous parlons maintenant de la modification de la Loi sur la gestion des finances publiques pour donner des pouvoirs légaux explicites aux sous-ministres.
We know that there are a number of different provisions for delegation of authority to deputy ministers and now we are talking about amending the Financial Administration Act to give explicit statutory authority to deputy ministers.

Je me demande si une révision des pouvoirs et des responsabilités des sous-ministres dans le domaine de la gestion de leurs propres ressources humaines.Est-ce qu'un mode de fonctionnement beaucoup plus flexible, qui donnerait plus de pouvoir au sous-ministre de chacun des ministères et au ministère lui-même en région, devrait être envisagé sérieusement?
I was wondering whether a review of the powers and responsibilities of deputy ministers in managing their own human resources.Shouldn't a more flexible system, which would give more power to each departmental deputy minister and regional minister be seriously considered?

La demande d’une sûreté est soumise au pouvoir discrétionnaire du Ministre des finances.
The decision to request a security or not is left at the discretion of the Minister of Economy.

Il a, dans ce contexte, considéré que la disposition en cause ne permettait pas au législateur de subdéléguer son pouvoir fiscal au ministre et que ce dernier ne se voyait conférer que le pouvoir de s'assurer, conformément à l'objectif du législateur d'éviter que l'impôt ne soit éludé, du respect des conditions fixées par la loi.
It held that the measure in question did not allow the legislature to subdelegate its taxation powers to the Minister and that the latter had conferred on him only the power to ensure, in keeping with the legislature's objective of preventing tax avoidance, that the conditions laid down by law were met.

Au cours d’une procédure négociée ou d’un dialogue compétitif assorti d’exigences de sous-traitance, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice et les adjudicataires peuvent débattre des exigences ou recommandations en matière de sous-traitance en vue de garantir que le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice sont pleinement informés des conséquences des différentes options de sous-traitance, notamment en ce qui concerne les coûts, la qualité ou les risques.
During a negotiated procedure or competitive dialogue with subcontracting requirements, the contracting authority/entity and the tenderers may discuss subcontracting requirements or recommendations with a view to ensuring that the contracting authority/entity is fully informed of the impact of different subcontracting options on, in particular, cost, quality or risk.

(1220) L'hon. Alfonso Gagliano: J'avais délégué des pouvoirs au sous-ministre, et le sous-ministre avait délégué des pouvoirs à ses sous-ministres adjoints et à ses directeurs généraux.
Hon. Alfonso Gagliano: I was advised that the strategy involved was to produce a series about a great Canadian who was well-known and well-liked, not just by Quebecers but by all Canadians.

L’ensemble des engagements qui ont fait suite au livre blanc de la Commission ont été tenus et une large mobilisation des jeunes, des organisations de jeunesse, des pouvoirs publics, des ministres et des institutions européennes a été réalisée.
The Commission's undertakings have all been fulfilled, and the widespread mobilisation of young people, youth organisations, public authorities, ministers and European institutions has been achieved.

[7] Le membre représentant les autorités fiscales du Royaume-Uni est favorable à une suppression de la référence à la période de deux ans étant donné que les ministres siégeant au sein du Conseil risquent de ne pas pouvoir souscrire à un tel engagement dans la mesure où le pouvoir d'initiative dans ce domaine appartient au pouvoir législatif et où les procédures pourraient être achevées en un laps de temps beaucoup plus court que deux ans et où il pourrait dès lors être inutile d'avancer un délai de deux ans comme norme acceptable.
[7] The tax authority Member from the UK is in favour of deleting the reference to the two-year period since Ministers sitting in the Council may not be in a position to deliver such commitment if it depends on action by their legislature and procedures could be completed in significantly less than two years and it could be unhelpful to suggest that two years might be an acceptable norm.

Dans le contexte canadien, quand un ministre dit la même chose à un sous-ministre, si la question relève de la Loi sur la gestion des finances publiques, elle relève clairement du pouvoir du sous-ministre, ce qui fait que le ministre n'a pas le pouvoir de renverser la décision.
In the Canadian context, when a minister says that to a deputy, if it is within the Financial Administration Act it is clearly under the deputy minister's authority, then the minister does not have the authority to overrule.