Vertaling van "pouvoirs adjudicateurs notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pays du pouvoir adjudicateur
country of the contracting authority

pouvoirs adjudicateurs
contracting authorities

pouvoir adjudicateur
contracting authority

Zaïre : Information sur les événements qui se sont déroulés du 16 au 24 mai 1997, notamment sur la prise de pouvoir par les rebelles
Zaire: Information on Events that Occurred Between 16 and 24 May 1997, Including the Rebel Take Over

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle définira des orientations sur la manière de réduire les formalités administratives, renforcer la transparence, améliorer l’information et assurer des conditions équitables aux PME continue à faciliter l’accès aux informations sur les possibilités de marchés publics en complétant les sites web existants de l’UE relatifs aux marchés publics par une série d’initiatives, telles que la publication facultative des avis de marché se situant en-deçà des seuils, la mise à disposition d’un outil en ligne pour trouver des partenaires commerciaux et une plus grande transparence des exigences à remplir en matière de marchés publics publiera un vade-mecum sur les aides d’État à l’intention des PME pour mieux informer celles-ci des possibilités de soutien existantes les États membres sont invités à: mettre en place des portails électroniques pour élargir l’accès aux informations concernant les marchés publics inférieurs aux seuils de l’UE encourager leurs pouvoirs adjudicateurs à diviser les marchés en lots quand cela est approprié, et à accroître la visibilité des possibilités de sous-traitance rappeler aux pouvoirs adjudicateurs leur obligation de ne pas imposer d'exigences disproportionnées en matière de qualifications et de capacité financière encourager un dialogue constructif et une compréhension mutuelle entre les PME et les grands pouvoirs adjudicateurs, grâce à des activités telles que l’information, la formation, le suivi et l’échange de bonnes pratiques recentrer la politique des aides d’État pour mieux l’adapter aux besoins des PME, notamment en élaborant des mesures mieux ciblées.
It will provide guidance on how to reduce bureaucracy, improve transparency and information and ensure a level playing field for SMEs is further facilitating access to information on procurement opportunities by complementing the existing EU websites dedicated to public procurement with a series of initiatives such as optional publication of contract notices for below-threshold procurement, an online tool to find business partners, and increased transparency of public procurement requirements will publish a Vademecum on State Aid for SMEs to increase awareness of the existing support options the Member States are invited to: set up electronic portals to widen access to information on public procurement opportunities below the EU thresholds encourage their contracting authorities to subdivide contracts into lots where it is appropriate and to make sub-contracting opportunities more visible remind their contracting authorities of their obligation to avoid disproportionate qualification and financial requirements encourage constructive dialogue and mutual understanding between SMEs and large buyers through activities such as information, training, monitoring and exchange of good practice refocus State Aid policy to better address SMEs’ needs, including the design of better targeted measures.

3. Toute décision du pouvoir adjudicateur prise en vertu des articles 106 à 108 ou, selon le cas, toute recommandation de l'instance visée à l'article 108 est établie dans le respect du principe de proportionnalité, et compte tenu notamment de la gravité de la situation, y compris l'incidence sur les intérêts financiers et la réputation de l'Union, du temps écoulé depuis la constatation de la conduite en cause, de sa durée et de sa répétition éventuelle, de l'intention ou du degré de négligence, du faible montant en jeu en ce qui concerne la situation visée au paragraphe 1, point b), du présent article ou de toute autre circonstance atténuante, telle que la coopération de l'opérateur économique avec l'autorité compétente concernée et sa contribution à l'enquête, telles qu'attestées par le pouvoir adjudicateur, ou la communication de la situation d'exclusion au moyen de la déclaration visée au paragraphe 10 du présent article.
3. Any decision of the contracting authority taken under Articles 106 to 108 or, where applicable, any recommendation of the panel referred to in Article 108, shall be made in compliance with the principle of proportionality and in particular taking into account the seriousness of the situation, including the impact on the Union's financial interests and image, the time which has elapsed since the relevant conduct, its duration and its recurrence, the intention or degree of negligence, the limited amount at stake for point (b) of paragraph 1 of this Article or any other mitigating circumstances, such as the degree of collaboration of the economic operator with the relevant competent authority and its contribution to the investigation as recognised by the contracting authority, or the disclosure of the exclusion situation by means of the declaration referred to in paragraph 10 of this Article.

Le droit de l’Union en matière de marchés publics et, notamment, l’article 1er, paragraphe 1, troisième alinéa, de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2007, doivent être interprétés en ce sens que le contrôle prévu à cette disposition constitue un contrôle de légalité des décisions prises par les pouvoirs adjudicateurs, qui vise à assurer le respect des règles pertinentes du droit de l’Union ou des dispositions nationales transposant ces règles sans que ce contrôle puisse être limité au seul examen du caractère arbitraire des décisions du pouvoir adjudicateur.
European Union public procurement law, in particular the third subparagraph of Article 1(1) of Council Directive 89/665/EEC of 21 December 1989 on the coordination of the laws, regulations and administrative provisions relating to the application of review procedures to the award of public supply and public works contracts, as amended by Directive 2007/66/EC of the European Parliament and of the Council of 11 December 2007, must be interpreted as meaning that the review referred to in that provision constitutes a review of the lawfulness of decisions adopted by contracting authorities, the purpose of which is to ensure that the relevant rules of EU law or national provisions transposing those rules are complied with. It is not possible for such review to be confined to a simple examination of whether the decisions adopted by contracting authorities are arbitrary.

1. Sauf disposition contraire de la présente directive ou des règles de droit national auxquelles le pouvoir adjudicateur est soumis, notamment les dispositions législatives régissant l’accès à l’information, et sans préjudice des obligations en matière de publicité concernant les contrats de concession attribués et d’information des candidats et des soumissionnaires qui figurent aux articles 32 et 40, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice ne divulgue pas les informations que les opérateurs économiques lui ont communiquées et qu’ils ont désignées comme confidentielles, y compris, entre autres, les secrets techniques ou commerciaux et les aspects confidentiels des offres.
1. Unless otherwise provided in this Directive or in the national law to which the contracting authority is subject, in particular legislation concerning access to information, and without prejudice to the obligations relating to the advertising of awarded concession contracts and to the information to candidates and tenderers set out in Articles 32 and 40, the contracting authority or contracting entity shall not disclose information forwarded to it by economic operators which they have designated as confidential, including but not limited to, technical or trade secrets and the confidential aspects of tenders.

Au cours d’une procédure négociée ou d’un dialogue compétitif assorti d’exigences de sous-traitance, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice et les adjudicataires peuvent débattre des exigences ou recommandations en matière de sous-traitance en vue de garantir que le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice sont pleinement informés des conséquences des différentes options de sous-traitance, notamment en ce qui concerne les coûts, la qualité ou les risques.
During a negotiated procedure or competitive dialogue with subcontracting requirements, the contracting authority/entity and the tenderers may discuss subcontracting requirements or recommendations with a view to ensuring that the contracting authority/entity is fully informed of the impact of different subcontracting options on, in particular, cost, quality or risk.

Sans préjudice des dispositions de la présente directive, notamment celles relatives aux obligations en matière de publicité sur les marchés attribués et d’information des candidats et des soumissionnaires, figurant à l’article 30, paragraphe 3, et à l’article 35, et, conformément au droit national auquel sont soumis le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, en particulier la législation relative à l’accès à l’information, ce dernier ou cette dernière ne divulguent pas, sous réserve des droits acquis par contrat, les renseignements que les opérateurs économiques leur ont communiqués à titre confidentiel; ces renseignements comprennent notamment les secrets techniques ou commerciaux et les aspects confidentiels des offres.
Without prejudice to the provisions of this Directive, in particular those concerning the obligations relating to the advertising of awarded contracts and to the information to candidates and tenderers as set out in Article 30(3) and Article 35, and in accordance with the national law to which the contracting authority/entity is subject, in particular legislation regarding access to information, the contracting authority/entity, subject to contractually acquired rights, shall not disclose information forwarded to it by economic operators which such operators have designated as confidential; such information includes, in particular, technical or trade secrets and the confidential aspects of tenders.