Traduction de «pouvoirs adjudicateurs investissent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir adjudicateur
contracting authority

pouvoirs adjudicateurs
contracting authorities

pays du pouvoir adjudicateur
country of the contracting authority

pouvoir d'investir [ pouvoir d'investissement | pouvoir de placer | pouvoir de placement ]
power to invest [ power of investment ]

pouvoir relatif à l'investissement
investment power

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ses conclusions serviront à faire converger les États membres et les pouvoirs adjudicateurs investissant dans les infrastructures de passation électronique de marchés publics vers ces bonnes pratiques et à les leur faire adopter.
The outcome of this work will be used to promote convergence towards and take-up of such good practices by Member States and public authorities investing in e-procurement infrastructure.

Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices devraient toujours pouvoir attribuer une concession pour une période plus courte que celle qui est nécessaire pour recouvrer les investissements, pour autant que la compensation correspondante n’élimine pas le risque d’exploitation.
Contracting authorities and contracting entities should always be able to award a concession for a period shorter than the time necessary to recoup the investments, provided that the related compensation does not eliminate the operating risk.

L’application de règles spécifiques régissant l’attribution de concessions ne serait pas justifiée si le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice évitait à l’opérateur économique tout risque de pertes, en lui garantissant un revenu minimal supérieur ou égal aux investissements effectués et aux coûts qu’il doit supporter dans le cadre de l’exécution du contrat.
The application of specific rules governing the award of concessions would not be justified if the contracting authority or contracting entity relieved the economic operator of any potential loss, by guaranteeing a minimal revenue, equal or higher to the investments made and the costs that the economic operator has to incur in relation with the performance of the contract.

La principale caractéristique d’une concession, le droit d’exploitation de travaux ou de services, implique toujours le transfert au concessionnaire d’un risque d’exploitation de nature économique, avec la possibilité qu’il ne permette pas d’amortir les investissements effectués et les coûts supportés lors de l’exploitation des travaux ou services attribués dans des conditions d’exploitation normales, même si une partie du risque continue d’être supportée par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice.
The main feature of a concession, the right to exploit the works or services, always implies the transfer to the concessionaire of an operating risk of economic nature involving the possibility that it will not recoup the investments made and the costs incurred in operating the works or services awarded under normal operating conditions even if a part of the risk remains with the contracting authority or contracting entity.

les paiements effectués par le pouvoir adjudicateur, l’entité adjudicatrice ou toute autre autorité publique ou tout avantage financier sous quelque forme que ce soit octroyé par l’un de ceux-ci au concessionnaire, y compris la compensation due pour respect d’une obligation de service public et les subventions publiques d’investissement.
payments or any financial advantage in any form whatsoever made by the contracting authority or contracting entity or any other public authority to the concessionaire, including compensation for compliance with a public service obligation and public investment subsidies.

Parallèlement, il convient de préciser que certains dispositifs exclusivement rémunérés par un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice devraient avoir le statut de concessions, lorsque le recouvrement des investissements et des coûts supportés par l’opérateur pour l’exécution des travaux ou la fourniture des services dépend de la demande réelle ou de la fourniture du service ou de l’actif.
At the same time it should be made clear that certain arrangements which are exclusively remunerated by a contracting authority or a contracting entity should qualify as concessions where the recoupment of the investments and costs incurred by the operator for executing the work or providing the service depends on the actual demand for or the supply of the service or asset.

considère que, dans le cadre d'une stratégie consolidée visant à promouvoir l'innovation par les achats publics avant commercialisation, des campagnes publiques permettraient de créer un climat plus favorable pour que les pouvoirs adjudicateurs investissent davantage dans des activités encourageant l'innovation, avec un retour sur investissement à long terme; soutient à cet égard les possibilités de travail en réseau entre les autorités locales, régionales et nationales en ce qui concerne les achats publics avant commercialisation;
Considers, as part of a consolidated strategy to promote innovation through pre-commercial procurement, that public campaigns would provide an improved climate for contracting authorities to invest more in activities encouraging innovation with a longer-term return on investment; supports in this regard opportunities for networking between local, regional and national public authorities as regards pre-commercial procurement;