Traduction de «pouvoirs adjudicateurs concernés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir adjudicateur
contracting authority

pouvoirs adjudicateurs
contracting authorities

pays du pouvoir adjudicateur
country of the contracting authority

Entente concernant la délégation des pouvoirs et la responsabilité en dotation [ Entente concernant la délégation des pouvoirs et responsabilités de dotation ]
Staffing Delegation and Accountability Agreement

pouvoir de disposition de biens-fonds [ pouvoir de disposition concernant des biens-fonds ]
power to dispose of land

Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs
Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers

Entente concernant la délégation des pouvoirs et la responsabilisation en dotation
Agreement on the Delegation of Staffing Authority and Accountability

Ordonnance du 26 octobre 1994 concernant les pouvoirs de police de l'armée [ OPoA ]
Ordinance of 26 October 1994 on the Police Powers of the Armed Forces [ AFPPO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Lorsqu'un contrat ou un contrat-cadre présente un intérêt pour plusieurs institutions, agences exécutives ou organismes visés aux articles 208 et 209, et qu'il est possible de réaliser des gains en efficacité, les pouvoirs adjudicateurs concernés peuvent organiser la procédure et la gestion du contrat ou contrat-cadre ultérieur sur une base interinstitutionnelle, sous la direction d'un des pouvoirs adjudicateurs.
1. Where a contract or a framework contract is of interest to two or more institutions, executive agencies or bodies referred to in Articles 208 and 209, and whenever there is a possibility for realising efficiency gains, the contracting authorities concerned may carry out the procedure and the management of the subsequent contract or framework contract on an inter-institutional basis under the lead of one of the contracting authorities.

Il s’agit d’un marché d’études si le contrat de services conclu entre un prestataire de services et le pouvoir adjudicateur concerne, entre autres, des études portant sur l’identification et la préparation de projets, des études de faisabilité, des études économiques et de marché, des études techniques et des audits.
A study contract is a service contract concluded between a supplier and the contracting authority which includes studies for the identification and preparation of projects, feasibility studies, economic and market studies, technical studies and audits.

Le pouvoir adjudicateur concerné devrait s'efforcer de satisfaire à ces exigences.
The relevant contracting authority should make every effort to meet those requirements.

La passation conjointe de marchés peut prendre différentes formes, depuis la passation coordonnée de marchés, en passant par la préparation de spécifications techniques communes pour des travaux, fournitures ou services qui seront acquis par un certain nombre de pouvoirs adjudicateurs, chacun d'entre eux menant sa propre procédure de passation de marché, jusqu'aux cas où les pouvoirs adjudicateurs concernés mènent conjointement une procédure de passation de marché, soit en agissant ensemble soit en confiant à l'un d'entre eux la gestion de la procédure au nom de l'ensemble des pouvoirs adjudicateurs.
Joint procurement can take many different forms, ranging from coordinated procurement through the preparation of common technical specifications for works, supplies or services that will be procured by a number of contracting authorities, each conducting a separate procurement procedure, to situations where the contracting authorities concerned jointly conduct one procurement procedure either by acting together or by entrusting one contracting authority with the management of the procurement procedure on behalf of all contracting authorities.

Ainsi, par exemple, lorsqu'une centrale d'achat fait usage d'un registre général des pouvoirs adjudicateurs ou de catégories de ceux-ci, tels que les collectivités locales d'une zone géographique donnée, qui sont autorisés à recourir aux accords-cadres qu'elle conclut, elle devrait procéder de manière à ce qu'il soit possible de vérifier, non seulement l'identité du pouvoir adjudicateur concerné, mais aussi la date à compter de laquelle il acquiert le droit de recourir à l'accord-cadre conclu par la centrale d'achat, étant donné que cette date détermine les accords-cadres spécifiques auxquels ledit pouvoir adjudicateur devrait être autorisé à avoir recours.
This implies for instance that where a central purchasing body uses an overall register of the contracting authorities or categories thereof, such as the local authorities in a given geographical area, that are entitled to have recourse to framework agreements it concludes, that central purchasing body should do so in a way that makes it possible to verify not only the identity of the contracting authority concerned but also the date from which it acquires the right to have recourse to the framework agreement concluded by the central purchasing body as that date determines which specific framework agreements that contracting authority should be allowed to use.

À cette fin, les pouvoirs adjudicateurs qui sont, dès le départ, parties à un accord-cadre spécifique, devraient être clairement désignés, soit par leur nom ou par d'autres moyens tels qu'un renvoi à une catégorie donnée de pouvoirs adjudicateurs dans une zone géographique clairement délimitée, de manière à ce que les pouvoirs adjudicateurs concernés puissent être identifiés aisément et sans ambiguïté.
For that purpose, the contracting authorities that are parties to a specific framework agreement from the outset should be clearly indicated, either by name or by other means, such as a reference to a given category of contracting authorities within a clearly delimited geographical area, so that the contracting authorities concerned can be easily and unequivocally identified.

Elles pourraient jouer ce rôle d'intermédiaire, dans certains cas, en menant de manière autonome les procédures d'attribution applicables, sans avoir reçu d'instructions détaillées des pouvoirs adjudicateurs concernés, et, dans d'autres cas, en menant les procédures d'attribution applicables sur instructions des pouvoirs adjudicateurs concernés, en leur nom et pour leur compte.
Such an intermediary role might in some cases be carried out by conducting the relevant award procedures autonomously, without detailed instructions from the contracting authorities concerned; in other cases, by conducting the relevant award procedures under the instructions of the contracting authorities concerned, on their behalf and for their account.

Ce n'est que dans des situations exceptionnelles, où l'extrême urgence résultant d'événements imprévisibles par le pouvoir adjudicateur concerné et qui ne lui sont pas imputables rend impossible le déroulement d'une procédure normale, même avec des délais raccourcis, que les pouvoirs adjudicateurs devraient, dans la mesure strictement nécessaire, avoir la possibilité d'attribuer des marchés selon une procédure négociée sans publication préalable.
Only in exceptional situations where extreme urgency brought about by events unforeseeable by the contracting authority concerned that are not attributable to that contracting authority makes it impossible to conduct a regular procedure even with shortened time limits, contracting authorities should, in so far as strictly necessary, have the possibility to award contracts by negotiated procedure without prior publication.

Dans le cas d'une procédure interinstitutionnelle, un seul pouvoir adjudicateur gère la procédure et le contrat direct ou le contrat-cadre ultérieur en agissant pour son propre compte et pour le compte des autres pouvoirs adjudicateurs concernés.
In the case of an interinstitutional procedure, one contracting authority shall manage the procedure and the subsequent direct or framework contract acting on its own behalf and on behalf of the other contracting authorities concerned.

Lorsqu'un marché public ou un contrat-cadre présente un intérêt pour plusieurs institutions, agences exécutives ou organismes visés aux articles 208 et 209, et qu'il est possible de réaliser des gains en efficacité, les pouvoirs adjudicateurs concernés s'efforcent d'organiser la procédure de passation de marché sur une base interinstitutionnelle.
Where a public contract or a framework contract is of interest to two or more institutions, executive agencies or bodies referred to in Article 208 and 209, and whenever there is a possibility for realising efficiency gains, the contracting authorities concerned shall seek to carry out the procurement procedure on an interinstitutional basis.