Traduction de «pouvoirs actuels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoirs actuels prévus par la loi [ pouvoirs légaux actuels ]
existing statutory authorities

pouvoir tampon actuel
current buffering capacity

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

états financiers établis au coût actuel indexé | états financiers au coût actuel indexé | comptes établis en coûts actuels indexés | comptes en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power financial statements

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

séparation des pouvoirs
separation of powers

méthode de répartition des cotisations selon l'âge actuel [ méthode par répartition des coûts à partir de l'âge actuel | méthode actuarielle de nivellement des cotisations depuis l'âge actuel ]
attained-age actuarial cost method

comptabilité au coût actuel | comptabilité en coûts actuels | méthode du coût actuel | CCA
current cost accounting | CCA | entry value accounting

comptabilité au coût actuel indexé | méthode du coût actuel indexé | comptabilité en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power accounting

pouvoir d'exécution
power of implementation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

Pour pouvoir améliorer l'assistance fournie aux migrants vulnérables et aider les pouvoirs publics à élaborer des politiques favorisant une migration sûre, ordonnée et planifiée, il est nécessaire de mieux comprendre les flux migratoires actuels au niveau régional.
In order to better provide assistance to vulnerable migrants and to support the governments in the definition of policy promoting safe, orderly and planned migration, a better understanding of current migration flows at a regional level is required.

La plupart de ces pouvoirs sont dérivés des lois relevant de l’Agence actuellement en vigueur, les inspecteurs conservant tous leurs pouvoirs actuels (p. ex. le pouvoir de visiter et d’inspecter tout lieu, y compris un véhicule; le pouvoir d’examiner, mettre à l’essai et mesurer).
Most of the powers are derived from current Agency-related Acts, with inspectors retaining all of their current authorities (for example, the power to enter and inspect a place, including a conveyance; the power to examine, test and take measurements).

Les pouvoirs du Bureau étaient essentiellement les mêmes que ses pouvoirs actuels : il était investi de pouvoirs précis concernant les dépenses de la Chambre.
Its powers were essentially the same as they are today: it had definite jurisdiction over the expenditures of the House.

Nos témoins précédents ont signalé qu'une vérification effectuée auprès d'une entreprise ou, sous leur forme actuelle, les pouvoirs du commissaire pourraient avoir réellement des répercussions sur la réputation des entreprises s'il n'y a rien pour limiter ou équilibrer les pouvoirs actuels du commissaire.
It was brought up by our previous witnesses that an audit process on a company or, in its current form, the privacy commissioner powers could really affect the reputation of a company if there's not that check or balance being brought to the current powers of the privacy commissioner.

Dans le cadre des missions confiées à la BCE, le droit national confère aux autorités compétentes nationales certains pouvoirs qui ne sont actuellement pas prévus par le droit de l’Union, y compris des pouvoirs d’intervention précoce et des pouvoirs pour adopter des mesures de précaution.
Within the scope of the tasks conferred on the ECB, national law confers on national competent authorities certain powers which are currently not required by Union law, including certain early intervention and precautionary powers.

La crise économique actuelle a accentué la nécessité de plus en plus pressante en Europe de pouvoir faire appel à la connaissance, à la compétence et à l’innovation et de pouvoir exploiter d’une manière optimale le vivier de compétences existant.
The current economic crisis has magnified Europe's ever-growing need to rely on knowledge, competence and innovation and to make full use of the pool of available talent.

Notre préoccupation est que, bien que l'Assemblée des premières nations et la MKO acceptent la politique des Premières nations portant sur l'autodétermination de leur avenir s'appuyant directement sur le droit souverain des Premières nations en matière de conclusion d'un traité, et de reconnaissance ou d'affirmation du droit inhérent à l'autonomie gouvernementale, droit protégé par la Constitution et reconnu par le gouvernement actuel, il est important que la législation examinée par le Parlement n'entraîne pas un empiétement sur les pouvoirs actuels et futurs (2025) Par exemple, je constate que dans son analyse du projet de loi, la Bibliothèque du Parlement mentionne que les nombreuses Premières nations qui ont des pouvoirs d'imposition en vertu des articles 83 et 84 seront automatiquement touchées par le projet de loi, s'il entre en vigueur.
Our concern is that although the Assembly of First Nations and MKO accept the policy of first nations determining their own future as first nations, which of course flows directly from the sovereign aspect of first nations in entering into a treaty and in terms of the recognition and affirmation of the inherent right to self-government, as protected in the Constitution and recognized by the current government, it's important that legislation considered by Parliament does not result in the imposition or infringement of existing authority and future authorities (2025) For example, I note that in its analysis of this bill, even the Library of Parliament points out that the numerous first nations who have existing section 83 and section 84 taxation authorities will find themselves automatically falling under the proposed legislation, if it comes into force.

Avant de codifier les pouvoirs actuels des policiers, nous devons créer une commission d'enquête indépendante pour examiner les abus de pouvoirs perpétrés, aux termes de la loi actuelle, dans le cadre du Sommet du G-20 et du sommet tenu à Québec (1140) M. Bill Casey (Cumberland Colchester, PC/RD): Monsieur le Président, c'est avec beaucoup d'intérêt que j'ai écouté les observations du député.
I have to say that before we in any way codify those existing powers, we need to have an independent inquiry as to the abuse of those powers under the current provisions of the law, both in the context of the G-20 and in the context of Quebec City (1140) Mr. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC/DR): Mr. Speaker, I listened very carefully to the member's comments.