Vertaling van "pouvoir être libre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir d'appréciation | pouvoir de libre appréciation | pouvoir discrétionnaire
discretion to assess | discretionary authority | discretionary power

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

poste à pouvoir à leviers libres
power signal box with free levers | power signal box with thumb switches

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille
Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care

séparation des pouvoirs
separation of powers

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

confier un pouvoir discrétionnaire, de libre appéciation
discretion (to give a -)

pouvoir d'exécution
power of implementation

Lèvre supérieure, bord libre
External upper lip

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres sont libres de conférer aux autorités de résolution des pouvoirs supplémentaires pouvant être exercés lorsqu'un établissement remplit les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution, pour autant que ces pouvoirs supplémentaires ne fassent pas obstacle à une résolution de groupe efficace et qu'ils soient compatibles avec les objectifs de la résolution ainsi que les principes généraux régissant la résolution énoncés aux articles 26 et 29.
Member States shall not be prevented from conferring upon resolution authorities additional powers exercisable where an institution meets the conditions for resolution, provided that those additional powers do not pose obstacles to effective group resolution and that they are consistent with the resolution objectives and the general principles governing resolution set out in Articles and 29.

Il y a lieu d'améliorer l'application et le contrôle du respect des règles de l'Union sur la libre circulation des travailleurs pour faire en sorte que les travailleurs de l'Union et les membres de leur famille, ainsi que les employeurs, les pouvoirs publics et les autres personnes concernées, soient mieux informés des droits et des responsabilités en matière de libre circulation, pour aider et protéger les travailleurs de l'Union et les membres de leur famille lorsqu'ils exercent ces droits et pour lutter contre le contournement de ces règles par les pouvoirs publics et par les employeurs publics ou privés.
The application and monitoring of the Union rules on the free movement of workers should be improved to ensure that Union workers and members of their family as well as employers, public authorities, and other persons concerned are better informed about free movement rights and responsibilities, to assist and to protect Union workers and members of their family in the exercise of those rights, and to combat circumvention of those rules by public authorities and public or private employers.

Règlement (UE) n o517/2013 du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l'agriculture, de la sécurité sanitaire des aliments, de la politique vétérinaire et phytosanitaire, de la politique des transports, de l'énergie, de la fiscalité, des statistiques, des réseaux transeuropéens, du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux, de la justice, de la liberté et de la sécurité, de l'environnement, de l'union douanière, des relations extérieures, de la politique étrangère, de sécurité et de défense et des institutions, du fait de l'adhésion de la République de Croatie [JO L 158 du 10.6.2013].
517/2013 of 13 May 2013 adapting certain regulations and decisions in the fields of free movement of goods, freedom of movement for persons, company law, competition policy, agriculture, food safety, veterinary and phytosanitary policy, transport policy, energy, taxation, statistics, trans-European networks, judiciary and fundamental rights, justice, freedom and security, environment, customs union, external relations, foreign, security and defence policy and institutions, by reason of the accession of the Republic of Croatia (OJ L 158 of 10.6.2013).

Les États membres et les pouvoirs publics restent libres de fournir eux-mêmes ces services à caractère social ou de les organiser d’une manière qui n’en implique pas la mise en concession, par exemple, en se limitant à financer ces services ou en octroyant des licences ou autorisations à tous les opérateurs économiques remplissant les conditions préalablement définies par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, sans fixation de limites ou de quotas, à condition que de tels systèmes garantissent une publicité suffisante et respecte les principes de transparence et de non-discrimination.
Member States and/or public authorities remain free to provide these services themselves or to organise social services in a way that does not entail the conclusion of concessions, for example through the mere financing of such services or by granting licences or authorisations to all economic operators meeting the conditions established beforehand by the contracting authority or contracting entity, without any limits or quotas, provided such systems ensure sufficient advertising and complies with the principles of transparency and non-discrimination.

Les régulateurs ne disposent pas des pouvoirs et de l'indépendance nécessaires pour pouvoir garantir la mise en place de marchés libres fonctionnant de manière efficace et non discriminatoire.
Energy regulators are not granted the necessary powers and independence enabling them to ensure that open markets that function in an efficient and non discriminatory manner are put into place.

La Croatie devra consentir des efforts considérables et soutenus pour aligner sa législation sur l'acquis, ainsi que pour la mettre en œuvre et l'appliquer dans les domaines suivants: libre circulation des marchandises, marchés publics, libre circulation des travailleurs, droit d'établissement et libre circulation des services, services financiers, politique de la concurrence, agriculture et développement rural, sécurité alimentaire, fiscalité, politique sociale et emploi, politique régionale, pouvoir judiciaire et droits fondamentaux, justice, liberté et sécurité.
Croatia will need to make considerable and sustained efforts to align legislation with the acquis and to effectively implement and enforce it in the following fields: Free Movement of Goods, Public Procurement, Freedom of Movement for Workers, Rights of Establishment and Free Movement of Services, Financial Services, Competition Policy, Agriculture and Rural Development, Food Safety, Taxation, Social Policy and Employment, Regional Policy, Judiciary and Fundamental Rights, and Justice, Freedom and Security.

Règlement (UE) n o517/2013 du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l’agriculture, de la sécurité sanitaire des aliments, de la politique vétérinaire et phytosanitaire, de la politique des transports, de l’énergie, de la fiscalité, des statistiques, des réseaux transeuropéens, du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux, de la justice, de la liberté et de la sécurité, de l’environnement, de l’union douanière, des relations extérieures, de la politique étrangère, de sécurité et de défense et des institutions, du fait de l’adhésion de la République de Croatie.
517/2013 of 13 May 2013 adapting certain regulations and decisions in the fields of free movement of goods, freedom of movement for persons, company law, competition policy, agriculture, food safety, veterinary and phytosanitary policy, transport policy, energy, taxation, statistics, trans-European networks, judiciary and fundamental rights, justice, freedom and security, environment, customs union, external relations, foreign, security and defence policy and institutions, by reason of the accession of the Republic of Croatia.

Chaque État membre serait libre de décider d'accorder ou non à son délégué national des pouvoirs sur son propre territoire et de déterminer l'étendue de ces pouvoirs.
Each Member State would be free to decide whether, and to what extent, it confers individual powers to its delegate regarding its own territory.

Règlement (UE) no517/2013 du Conseil portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l'agriculture, de la sécurité sanitaire des aliments, de la politique vétérinaire et phytosanitaire, de la politique des transports, de l'énergie, de la fiscalité, des statistiques, des réseaux transeuropéens, du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux, de la justice, de la liberté et de la sécurité, de l'environnement, de l'union douanière, des relations extérieures, de la politique étrangère, de sécurité et de défense et des institutions, du fait de l'adhésion de la République de Croatie [Journal officiel L 158 du 10.6.2013].
Council Regulation (EU) No 517/2013 adapting certain regulations and decisions in the fields of free movement of goods, freedom of movement for persons, company law, competition policy, agriculture, food safety, veterinary and phytosanitary policy, transport policy, energy, taxation, statistics, trans-European networks, judiciary and fundamental rights, justice, freedom and security, environment, customs union, external relations, foreign, security and defence policy and institutions, by reason of the accession of the Republic of Croatia [Official Journal L 158 of 10.6.2013].