Vertaling van "pouvoir être exemptées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autres mesures non exemptées | autres politiques non exemptées
other non-exempt measures | other non-exempt policies

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

séparation des pouvoirs
separation of powers

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille
Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

pouvoir d'exécution
power of implementation

quotité exemptée d'impôt
tax-free personal allowance

doctrine de la compétence accessoire [ doctrine du pouvoir accessoire | doctrine des pouvoirs incidents | théorie des pouvoirs accessoires | théorie des pouvoirs auxiliaires | théorie des pouvoirs nécessairement incidents | théorie des pouvoirs ancillaires | théorie des pouvoirs complémentaires | théorie de ]
ancillary doctrine [ necessarily incidental doctrine ]

pouvoir de report [ droit de report | pouvoir de reporter | pouvoir de déférer | pouvoir de réserve | pouvoir de révision | droit de veto sur les lois | droit de veto | droit de réservation des lois | droit de réservation ]
power of reservation [ override power | override ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans certaines conditions, l'externalisation d'activités d'un DCT à des entités publiques devrait pouvoir être exemptée de ces exigences.
Outsourcing by a CSD of its activities to public entities may, under certain conditions, be exempted from these requirements.

Il n'est pas réaliste de supposer que les premières nations qui n'ont pas donné la priorité à la gouvernance et à la gestion des terres seront capables d'établir leurs propres lois coutumières sur les biens immobiliers matrimoniaux à temps pour pouvoir être exemptées des dispositions fédérales provisoires.
It is unrealistic to assume that those first nations for whom land governance and management has not been given a priority will be able to expedite development of their own custom matrimonial real property laws in time to be exempt from the provisional federal rules.

Le président : Pour être juste envers le témoin, je pense qu'elle dit que la Loi sur la concurrence, qui utilise le pouvoir criminel pour faire respecter la loi, n'est pas exemptée, tandis que le pouvoir en vertu du Code criminel aux termes de cet article est exempté.
The Chairman: To be fair to the witness, I think she is saying that the competition bill, which uses the criminal power to enforce, is not exempted, whereas the Criminal Code power under this section is exempted.

Afin d’alléger les charges administratives inutiles, les entreprises de taille moyenne devraient également pouvoir être exemptées de cette obligation.
In order to reduce the unnecessary administrative burden, it should be possible to exempt also medium-sized companies from this disclosure requirement.

Sous quelles conditions les passations de marchés entre pouvoirs publics peuvent-elles être exemptées de l'application des règles de l'UE sur les marchés publics?
Under which conditions should contracts between public authorities be exempted from the application of EU public procurement rules?

Par ailleurs, compte tenu du risque exceptionnel associé à la construction de ces grandes infrastructures exemptées des règles de concurrence les entreprises dotées de structures de fourniture et de production devraient pouvoir bénéficier, pour les projets en question, d'une dérogation temporaire aux règles de séparation complète des activités.
Moreover, given the exceptional risk profile of constructing those exempt major infrastructure projects, undertakings with supply and production interests should be able to benefit from a temporary derogation from the full unbundling rules for the projects concerned.

La Commission propose que son pouvoir d'adopter des orientations concernant les pratiques de marché admises, pratiques exemptées sur un ou plusieurs marchés financiers, soit soumis à la procédure de réglementation.
The Commission proposes that its powers to adopt guidelines on accepted market practices, practices exempted in one or more financial markets, be subject to regulatory procedure.

3. constate que l'"affaire Parmalat" montre non seulement que les dispositions législatives existantes permettent toute une série de montages financiers opaques s'appuyant sur des paradis fiscaux facilitant la fraude, mais donne également la preuve que les autorités de contrôle n'ont ni le pouvoir ni les moyens d'exercer véritablement leurs fonctions; souligne le caractère particulièrement dangereux des sociétés-écran ou sociétés "boite à lettres" exemptées de tout contrôle réglementaire compte tenu de leur localisation et qui peuvent aisément contribuer au blanchiment d'argent et à d'autres opérations frauduleuses;
3. Notes that the Parmalat affair not only shows that existing legislation makes a host of impenetrable financial transactions possible via fraud-facilitating tax havens, but also proves that the supervisory authorities have neither the powers nor the resources genuinely to discharge their duties; points up the particularly dangerous nature of shell, or letterbox, companies free from regulatory supervision because of their location which can readily help to engage in money laundering or other fraudulent transactions;

Si l'on observe la concentration du pouvoir économique depuis dix ans, on constate que les caisses de retraite disposent d'un pouvoir économique de plus en plus grand, c'est-à-dire le pouvoir de faire des investissements. Le président du comité a-t-il pu examiner les pratiques d'investissement de ces caisses de retraite et déterminer combien d'argent elles consacrent aux petites entreprises comparativement aux autres entreprises, et si suffisamment de fonds vont aux petites entreprises qui ne disposent pas de capitaux et sont exemptées d'impôt, pour accélérer les investissements au Canada?
Was the chairman able to take a look at the investment practices of these pension funds and how much money they are, in fact, delegating to small business starts in Canada compared to other matters, and whether this is a sufficient flow of funds to small business from pension funds that are capital-exempt and are tax-exempt to help accelerate investment in Canada?

Les nouveaux règlements d'exemption par catégorie remplaceront le système existant de "liste blanche" des clauses expressément exemptées, par une exemption générale - pour les entreprises qui ne détiennent pas de pouvoir de marché important - de toutes les conditions dans lesquelles ces entreprises concluent des accords de recherche et de développement ou de spécialisation.
The new block exemptions will replace the existing system of specifically exempted 'white list' clauses by a general exemption, for companies holding no significant market power, of all conditions under which undertakings pursue RD and specialisation agreements.