Traduction de «pouvoir être exclu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plaie ouverte d'une main, doigt(s) exclu(s)
Open wound of hand, excluding finger(s)

tiers exclu | principe du tiers exclu | loi du tiers exclu
excluded middle | excluded middle principle | principle of excluded middle | principle of the excluded middle | excluded middle law | law of excluded middle | law of the excluded middle

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

séparation des pouvoirs
separation of powers

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

pouvoir d'exécution
power of implementation

trouble exclu
Disorder excluded

COVID-19 exclue
COVID-19 excluded

pouvoir couvrant | couvrant | puissance couvrante | pouvoir colorant | pouvoir opacifiant | pouvoir masquant
covering power | hiding power

pouvoir conféré par la loi | pouvoir statutaire | pouvoir légal
statutory power

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient qu'un opérateur économique soit exclu par le pouvoir adjudicateur lorsqu'un jugement définitif a été rendu ou une décision administrative définitive adoptée en cas de faute grave en matière professionnelle, de non-respect, délibéré ou non, des obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ou au paiement des impôts, de fraude portant atteinte au budget général de l'Union (ci-après dénommé «budget»), de corruption, de participation à une organisation criminelle, de blanchiment d'argent, de financement du terrorisme, d'infractions liées au terrorisme, de travail des enfants ou d'autres formes de traite des êtres humains ou d'irrégularités.
An economic operator should be excluded by the contracting authority when a final judgment or a final administrative decision has been taken in the case of grave professional misconduct, non-compliance, whether intentional or not, with the obligations related to the payment of social security contributions or the payment of taxes, fraud affecting the general budget of the Union (‘the budget’), corruption, participation in a criminal organisation, money laundering, terrorist financing, terrorist related offences, child labour or other forms of trafficking in human beings or irregularity.

Est exclu systématiquement d’un marché public passé par un pouvoir adjudicateur tout opérateur économique condamné pour avoir participé à une organisation criminelle ou pour corruption, fraude ou blanchiment de capitaux.
Any economic operator condemned for having participated in a criminal organisation, corruption, fraud, or money laundering is systematically excluded from an award of public procurement by a contracting authority.

En outre, un opérateur économique devrait pouvoir être exclu lorsqu'il a manqué aux obligations applicables visées à l'article 18, paragraphe 2, de la directive 2014/24/UE (lequel serait repris à l'article 102 de la proposition de règlement suivant la proposition faite plus haut), à l'instar de ce qui est prévu à l'article 57, paragraphe 4, point a), de la directive précitée.
Moreover, it should be possible to exclude an economic operator which has failed to meet the applicable obligations referred to in Article 18(2) of Directive 2014/24/EU (and taken up in Article 102 of the proposal — see above) by reference to Article 57(4)(a) of the Directive.

Toute mesure d'une autorité de résolution nationale de nature à restreindre ou à affecter l'exercice, par le CRU, de ses pouvoirs ou de ses fonctions devrait être exclue.
Any action by a national resolution authority that would restrain or affect the exercise of powers or functions of the Board should be excluded.

En effet, même en tenant compte d’une large marge d’appréciation de l’évaluateur dans le jugement de valeur complexe qu’il porte sur le travail des personnes qu’il a la charge d’évaluer, il n’est nullement exclu que la réglementation interne pertinente attribue aux instances d’appel une marge d’appréciation analogue à celle de l’évaluateur, ainsi que le pouvoir de se substituer, du moins partiellement, à ce dernier.
Even allowing for the wide discretion given to the evaluator in the complex value judgement he makes as to the work of those concerned, there is nothing to exclude the possibility of the relevant internal rules giving appeal bodies a discretion similar to that of the evaluator, together with the power to substitute themselves, at least in part, for that person.

Les mesures ayant pour effet de ramener des actifs du pilier financé par capitalisation vers le pilier géré par les pouvoirs publics devraient être considérées comme ponctuelles et temporaires par nature et, par conséquent, devraient être exclues du solde structurel utilisé pour déterminer si des progrès suffisants ont été accomplis pour réaliser l’objectif budgétaire à moyen terme.
Measures transferring the assets of the fully funded pillar back to the publicly managed pillar should be considered one-off and temporary in nature and hence excluded from the structural balance used for assessing progress towards the medium-term budgetary objective.

Pourtant, la couverture n’est pas complète et plusieurs domaines des marchés publics ou pouvoirs adjudicateurs ne sont pas soumis aux règles définies; ainsi, les petites entreprises non nationales sont souvent exclues des marchés publics aux États-Unis, au Japon et en Corée, entre autres.
However, coverage is not complete and several procurement areas and contracting entities are not bound by the rules, e.g. non-national small businesses are often excluded from procurement in the US, Japan and Korea among others.

1. Est exclu de la participation à un marché public tout candidat ou soumissionnaire ayant fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement définitif, dont le pouvoir adjudicateur a connaissance, pour une ou plusieurs des raisons énumérées ci-dessous:
1. Any candidate or tenderer who has been the subject of a conviction by final judgment of which the contracting authority is aware for one or more of the reasons listed below shall be excluded from participation in a public contract: