Vertaling van "pouvoir économique depuis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi sur les pouvoirs économiques en cas d'urgence internationale
International Emergency Economic Powers Act | IEEPA [Abbr.]

abus de pouvoir économique
abuse of economic power

pouvoir économique
economic power [ economic clout ]

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille
Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care

ensemble économique doté d'un pouvoir de décision autonome
economic unit with an independent power of decision

concentration du pouvoir sur le marché [ concentration de la puissance économique ]
concentration of market power

pouvoir de marché | influence économique | puissance de marché | puissance sur le marché | puissance commerciale
market power

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Toute décision du pouvoir adjudicateur prise en vertu des articles 106 à 108 ou, selon le cas, toute recommandation de l'instance visée à l'article 108 est établie dans le respect du principe de proportionnalité, et compte tenu notamment de la gravité de la situation, y compris l'incidence sur les intérêts financiers et la réputation de l'Union, du temps écoulé depuis la constatation de la conduite en cause, de sa durée et de sa répétition éventuelle, de l'intention ou du degré de négligence, du faible montant en jeu en ce qui concerne la situation visée au paragraphe 1, point b), du présent article ou de toute autre circonstance atténuante, telle que la coopération de l'opérateur économique avec l'autorité compétente concernée et sa contribution à l'enquête, telles qu'attestées par le pouvoir adjudicateur, ou la communication de la situation d'exclusion au moyen de la déclaration visée au paragraphe 10 du présent article.
3. Any decision of the contracting authority taken under Articles 106 to 108 or, where applicable, any recommendation of the panel referred to in Article 108, shall be made in compliance with the principle of proportionality and in particular taking into account the seriousness of the situation, including the impact on the Union's financial interests and image, the time which has elapsed since the relevant conduct, its duration and its recurrence, the intention or degree of negligence, the limited amount at stake for point (b) of paragraph 1 of this Article or any other mitigating circumstances, such as the degree of collaboration of the economic operator with the relevant competent authority and its contribution to the investigation as recognised by the contracting authority, or the disclosure of the exclusion situation by means of the declaration referred to in paragraph 10 of this Article.

Lorsqu'il prend une décision concernant l'exclusion ou l'imposition d'une sanction financière et sa publication ou concernant le rejet d'un opérateur économique, le pouvoir adjudicateur devrait veiller au respect du principe de proportionnalité, en tenant compte, en particulier, de la gravité de la situation, de son incidence budgétaire, du temps qui s'est écoulé depuis la conduite en cause, de sa durée et de sa répétition éventuelle, de l'intention ou du degré de négligence et de la coopération dont l'opérateur économique a fait preuve envers l'autorité compétente concernée et de sa contribution à l'enquête.
When deciding on the exclusion or the imposition of a financial penalty and on the publication thereof or on the rejection of an economic operator, the contracting authority should ensure compliance with the principle of proportionality by taking into account in particular the seriousness of the situation, its budgetary impact, the time which has elapsed since the relevant conduct, its duration and its recurrence, the intention or degree of negligence and the degree of collaboration of the economic operator with the relevant competent authority and its contribution to the investigation.

Depuis 2011, la Commission (Eurostat) a le pouvoir d'examiner plus en détail la qualité des statistiques fournies par les États membres, afin de garantir la fiabilité de la surveillance économique et budgétaire.
Since 2011, the Commission (Eurostat) has powers to look in more detail into the quality of Member States' statistics to ensure the reliability of economic and fiscal surveillance.

Un foyer de nématode du pin au Portugal a provoqué une importante perte économique pour l'industrie locale du bois depuis 1999: il a détruit des millions de pins, a eu des répercussions négatives sur la productivité de l'industrie de transformation du bois et a fait augmenter les coûts, car tout bois de pin doit subir un traitement thermique avant de pouvoir quitter le territoire portugais.
An outbreak of pine wood nematode in Portugal has caused a significant economic loss for the local timber industry since 1999: it has destroyed millions of pine trees, affected negatively the productivity of the timber processing industry and increased the costs as all pine wood needs to be heat-treated before it can leave the Portuguese territory.

| Législation relative aux succursales de sociétés étrangères 3)SE: le directeur général et 50 % au moins des membres du conseil d'administration doivent résider dans l'EEE (Espace économique européen).SE: le directeur général d'une succursale doit résider dans l'EEE (Espace économique européen) [4].SE: les étrangers et les citoyens suédois ne résidant pas en Suède qui souhaitent y mener des activités commerciales doivent désigner et inscrire auprès des autorités locales un représentant résident qui sera responsable de ces activités.SI: pour pouvoir établir des succursales, les sociétés étrangères doivent être immatriculées au registre du commerce de leur pays d'origine depuis au moins un an.
| Law on foreign companies’ branches (3)SE: the managing director and at least 50 per cent of the members of the board shall reside within the EEA (European Economic Area).SE: the managing director of a branch shall reside within the EEA (European Economic Area) [4].SE: foreign or Swedish citizens not residing in Sweden, who wish to conduct commercial operations in Sweden, shall appoint and register with the local authority a resident representative responsible for such activities.SI: the establishment of branches by foreign companies is conditioned with the registration of the parent company in a court register in the country of origin for at least one year.

| Législation relative aux succursales de sociétés étrangères 3)SE: le directeur général et 50 % au moins des membres du conseil d'administration doivent résider dans l'EEE (Espace économique européen).SE: le directeur général d'une succursale doit résider dans l'EEE (Espace économique européen) [3].SE: les étrangers et les citoyens suédois ne résidant pas en Suède qui souhaitent y mener des activités commerciales doivent désigner et inscrire auprès des autorités locales un représentant résident qui sera responsable de ces activités.SI: pour pouvoir établir des succursales, les sociétés étrangères doivent être immatriculées au registre du commerce de leur pays d'origine depuis au moins un an.
| Law on foreign companies’ branches (3)SE: the managing director and at least 50 per cent of the members of the board shall reside within the EEA (European Economic Area).SE: the managing director of a branch shall reside within the EEA (European Economic Area) [3].SE: foreign or Swedish citizens not residing in Sweden, who wishes to conduct commercial operations in Sweden, shall appoint and register with the local authority a resident representative responsible for such activities.SI: the establishment of branches by foreign companies is conditioned with the registration of the parent company in a court register in the country of origin for at least one year.

Si l'on observe la concentration du pouvoir économique depuis dix ans, on constate que les caisses de retraite disposent d'un pouvoir économique de plus en plus grand, c'est-à-dire le pouvoir de faire des investissements. Le président du comité a-t-il pu examiner les pratiques d'investissement de ces caisses de retraite et déterminer combien d'argent elles consacrent aux petites entreprises comparativement aux autres entreprises, et si suffisamment de fonds vont aux petites entreprises qui ne disposent pas de capitaux et sont exemptées d'impôt, pour accélérer les investissements au Canada?
Was the chairman able to take a look at the investment practices of these pension funds and how much money they are, in fact, delegating to small business starts in Canada compared to other matters, and whether this is a sufficient flow of funds to small business from pension funds that are capital-exempt and are tax-exempt to help accelerate investment in Canada?

| Législation relative aux succursales de sociétés étrangères 3)SE: le directeur-gérant et 50 % au moins des membres du conseil d'administration doivent résider dans l'EEE (Espace économique européen).SE: le directeur-gérant d'une succursale doit résider dans l'EEE (Espace économique européen) [3].SE: les étrangers et les citoyens suédois qui ne résident pas en Suède et qui souhaitent exercer des activités commerciales en Suède doivent désigner et faire enregistrer auprès de l'autorité locale un représentant résident responsable de ces activités.SI: pour pouvoir établir des succursales, les sociétés étrangères doivent être immatriculées au registre du commerce de leur pays d'origine depuis au moins un an.
| Law on foreign companies' branches 3.SE: The managing director and at least 50 % of the members of the board shall reside within the EEA (European Economic Area).SE: The managing director of a branch shall reside within the EEA (European Economic Area) [3].SE: Foreign or Swedish citizens not residing in Sweden, who wishes to conduct commercial operations in Sweden, shall appoint and register with the local authority a resident representative responsible for such activities.SI: The establishment of branches by foreign companies is conditioned with the registration of the parent company in a court register in the country of origin for at least one year.