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Loi Omnibus sur le commerce II
Pouvoir d' évocation de certains dossiers

Vertaling van "pouvoir tirer certaines " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures

Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II


pouvoir d' évocation de certains dossiers

the power to raise certain issues


Rapport explicatif sur la Convention européenne sur l'exercice à l'étranger de certains pouvoirs du syndic en matière de faillite et sur l'information des créanciers étrangers

Explanatory Report on the European Convention on the exercise abroad of certain powers by the liquidator in bankruptcy proceedings and on the information of foreign creditors


Règlement sur la délégation de certains pouvoirs à l'Office canadien de commercialisation des oeufs d'incubation de poulet de chair

Canadian Broiler Hatching Egg Marketing Agency Delegation Regulation


Acte pour pouvoir à l'interrogatoire des témoins sous serment par des comités du Sénat et de la Chambre des communes en certains cas

An Act to provide for the examination of witnesses on Oath by Committees of the Senate and House of Commons, in certain cases


Loi confirmant le pouvoir d'acquisition de la Commission du district fédéral sur certains immeubles

An Act to confirm the authority of the Federal District Commission to have acquired certain lands
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous devrions pouvoir tirer certaines conclusions quand vient le temps de définir un système qui a une incidence sur l'égalité et le degré d'autonomie de chacun des deux conjoints.

We should be able to draw some conclusions when we are trying to define a system that affects the equality and autonomy of each of the two partners.


Il s'agirait de faire une surveillance active de la performance en cours d'utilisation de toute une série de véhicules canadiens dotés des systèmes actuels de contrôle des émissions et alimentés avec une essence enrichie de MMT sur une période suffisamment longue pour pouvoir tirer certaines conclusions.

Such a program should involve active monitoring of the in-use performance of a range of Canadian vehicles equipped with the current emission control systems and fuelled with MMT and lasting for a period that allows enough mileage to permit some conclusions to be made.


Autrement dit, après trois ans, nous devrions avoir des données concrètes illustrant l'évolution de la pratique et nous devrions pouvoir tirer certaines conclusions à partir de ces données.

That is, after three years we should have some firm data to indicate what the evolution of practice is, and to be able to reach further judgments on the basis of that data.


Pour surmonter l’inertie dont font preuve certaines parties prenantes (voir le chapitre 3 ci-dessus), la Commission mettra en place une vaste stratégie de diffusion visant à informer les pouvoirs adjudicateurs et les fournisseurs des avantages de la passation électronique de marchés publics et de la façon d’en tirer le meilleur parti.

To overcome the inertia exhibited by certain stakeholders (see chapter 3 above), the Commission will put in place a wide-ranging dissemination strategy, aimed at informing contracting authorities and suppliers about the benefits of e-procurement and about how they can be fully exploited.


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M. Lloyd St. Amand: Mais j'imagine que les autres communautés qui pourraient être intéressées à se joindre à cette entreprise, si elles voient les avantages que ces trois communautés en ont retirés comparativement aux deux communautés qui se sont désistées, doivent pouvoir tirer certaines conclusions sur la vitalité d'ensemble des Premières nations qui décident d'aller de l'avant avec ce projet.

Mr. Lloyd St. Amand: But I presume that with respect to other communities who may be interested in opting in, looking at the benefits to the three communities relative to the two communities that withdrew, one would hope that a conclusion could be drawn in terms of the overall vitality of a first nations community opting into this.


Les entreprises reconnaissent pouvoir tirer certains avantages commerciaux de REACH.

Companies have recognised some business benefits from REACH


Alors qu'un certain nombre de pays en voie de développement ont, dans ce secteur, des avantages concurrentiels dans la fabrication de masse de produits bon marché, de qualité moyenne à faible, qu'ils pourront exploiter pleinement à partir de 2005, l'industrie de l'UE dispose d'une force concurrentielle dans la production de produits de qualité moyenne à haute, d'articles de mode et de textiles techniques, dont elle devrait également pouvoir tirer parti.

While a number of developing countries have in this sector competitive advantages in the mass manufacturing of cheap, middle to low quality products which they will be able to exploit fully from 2005, EU industry has a competitive strength in the production of medium to high quality products, fashion items and technical textiles which it should also be able to use to advantage.


C'est pourquoi il est important de mettre en œuvre certaines mesures d'encouragement et d'allouer certains moyens à cette fin afin de pouvoir tirer les leçons des méthodes et des expériences de chacun, et c'est cela que nous essayons de faire aujourd'hui.

That is why it is important for us to put incentive measures in place and for us to appropriate some money to enable us to learn from each other’s methods and experiences. That, moreover, is what we are trying to do here today.


Certains aéroports peuvent compter tirer leur épingle du jeu lorsque des volumes de passagers sont apportés par les compagnies aériennes qui remplissent des obligations de service public(122) ou lorsque des régimes d'aides à caractère social sont mis en place par les pouvoirs publics nationaux.

Some airports can take proper advantage of this when volumes of passengers are provided by airlines that fulfil the public service obligations or when aid regimes of a social nature are set up by the national authorities(122).


(13) Afin de suivre l'évolution des connaissances scientifiques et de tirer parti des progrès en ce qui concerne les possibilités technologiques de supprimer l'allergénicité des ingrédients et autres substances, et afin de protéger les consommateurs de nouveaux allergènes contenus dans les aliments, sans alourdir inutilement les obligations en matière d'étiquetage, il importe de pouvoir réviser rapidement la liste des ingrédients, lorsque cela s'avère nécessaire, en y ajoutant ou en en supprimant ...[+++]

(13) In order to keep up with the development of scientific knowledge and progress as regards technological means of removing the allergenicity in ingredients and other substances and in order to protect consumers against new food allergens and avoid unnecessary obligations on labelling, it is important to be able to revise the list of ingredients rapidly, when necessary by including or deleting certain ingredients or substances.




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Date index: 2023-11-11
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