Vertaling van "pouvoir soumissionner pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande présentée à l'effet d'être invité à soumissionner | demande visant à obtenir une invitation à soumissionner
application to be invited to tender

candidat | candidate | entreprise candidate | fournisseur potentiel | fournisseur sélectionné | intéressé à soumissionner | invité à soumissionner | soumissionnaire
prospective bidder

appel d’offres officiel [ invitation à soumissionner officielle | invitation à soumissionner en bonne et due forme ]
formal bid solicitation

demande visant à obtenir une invitation à soumissionner [ demande à l'effet d'être invité à soumissionner ]
application to be invited to tender

Système d'invitations ouvertes à soumissionner [ Système des invitations ouvertes à soumissionner ]
Open Bidding System

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

invitation à présenter une offre | invitation à soumissionner
invitation to submit a tender | invitation to tender

pouvoir couvrant | couvrant | puissance couvrante | pouvoir colorant | pouvoir opacifiant | pouvoir masquant
covering power | hiding power

soumissionner | faire une offre
tender intr. | bid

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, en cas de procédure restreinte, de dialogue compétitif et de procédure négociée après publication d’un avis de marché, lorsque le pouvoir adjudicateur limite le nombre des candidats à inviter à négocier ou à soumissionner, tous les candidats fournissent les certificats visés au paragraphe 3.
However, in case of restricted procedure, competitive dialogue and negotiated procedure after publication of a contract notice, whenever the contracting authority limits the number of candidates to be invited to negotiate or submit a tender, all the candidates shall provide the certificates referred to in paragraph 3.

4. Les pouvoirs adjudicateurs précisent, dans l’avis de marché ou d’appel à manifestation d’intérêt ou dans l’invitation à soumissionner, les références choisies pour preuve du statut et de la capacité juridique des soumissionnaires ou candidats.
4. The contracting authorities shall specify in the contract notice or in the call for expressions of interest or the invitation to submit a tender, the references chosen to test the status and the legal capacity of tenderers or candidates.

4. Dans les cas où, conformément à l’article 123, paragraphe 2, les pouvoirs adjudicateurs ont envoyé pour publication un avis de pré-information ou publié eux-mêmes un avis de pré-information sur leur profil d’acheteur pour les marchés d’une valeur supérieure aux seuils prévus à l’article 170, paragraphe 1, le délai minimal pour la réception des offres peut être ramené en règle générale à trente-six jours et n’est en aucun cas inférieur à vingt-deux jours à compter de la date d’envoi de l’avis de marché ou de l’invitation à soumissionner.
4. Where the contracting authorities, in accordance with Article 123(2), have sent a pre-information notice for publication or have themselves published a prior information notice on their buyer profile for contracts above the thresholds set in Article 170(1), the time limit for the receipt of tenders may generally be reduced to 36 days but shall in no circumstances be less than 22 days from the date of dispatch of the contract notice or the invitation to tender.

Dans des cas exceptionnels, lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice reçoit une offre proposant une solution innovante présentant des performances fonctionnelles d’un niveau exceptionnel, qui n’aurait pas pu être prévue malgré la diligence du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice devrait, à titre exceptionnel, pouvoir modifier l’ordre des critères d’attribution afin de tenir compte des nouvelles possibilités offertes par cette solution innovante, pour autant que cette modification garantisse l’égalité de traitement de tous les soumissionnaires existants ou potentiels en diffusant une nouvelle invitation à soumissionner ou, selon le cas, en publiant un nouvel avis de concession.
In exceptional cases where the contracting authority or contracting entity receives a tender which proposes an innovative solution with an exceptional level of functional performance which could not have foreseen by a diligent contracting authority or contracting entity, the contracting authority or contracting entity should, exceptionally, be able to modify the order of the award criteria to take into account the new possibilities brought about by that innovative solution, provided such a modification ensures equal treatment of all actual or potential tenderers by issuing a new invitation to tender or, where appropriate, publishing a new concession notice.

Nonobstant le premier alinéa, tant que l'invitation à soumissionner pour le premier marché spécifique dans le cadre du système d'acquisition dynamique n'a pas été envoyée, les pouvoirs adjudicateurs peuvent prolonger la période d'évaluation, à condition qu'aucune invitation à soumissionner ne soit émise au cours de cette prolongation.
Notwithstanding the first subparagraph, as long as the invitation to tender for the first specific procurement under the dynamic purchasing system has not been sent, contracting authorities may extend the evaluation period provided that no invitation to tender is issued during the extended evaluation period.

Dans des cas exceptionnels, lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice reçoit une offre proposant une solution innovante présentant des performances fonctionnelles d'un niveau exceptionnel, qui n'aurait pas pu être prévue malgré la diligence du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice devrait, à titre exceptionnel, pouvoir modifier l'ordre des critères d'attribution afin de tenir compte des nouvelles possibilités offertes par cette solution innovante, pour autant que cette modification garantisse l'égalité de traitement de tous les soumissionnaires existants ou potentiels en diffusant une nouvelle invitation à soumissionner ou, selon le cas, en publiant un nouvel avis de concession.
In exceptional cases where the contracting authority or contracting entity receives a tender which proposes an innovative solution with an exceptional level of functional performance which could not have foreseen by a diligent contracting authority or contracting entity, the contracting authority or contracting entity should, exceptionally, be able to modify the order of the award criteria to take into account the new possibilities brought about by that innovative solution, provided such a modification ensures equal treatment of all actual or potential tenderers by issuing a new invitation to tender or, where appropriate, publishing a new concession notice.

(79) Lorsque les marchés sont divisés en lots, les pouvoirs adjudicateurs devraient être autorisés , par exemple en vue de préserver la concurrence ou d'assurer la fiabilité de l'approvisionnement, à limiter le nombre de lots pour lesquels un opérateur économique peut soumissionner; il devrait également leur être permis de limiter le nombre de lots pouvant être attribués à un même soumissionnaire.
(79) Where contracts are divided into lots, contracting authorities should , for instance in order to preserve competition or to ensure reliability of supply, be allowed to limit the number of lots for which an economic operator may tender; they should also be allowed to limit the number of lots that may be awarded to any one tenderer.

Dans les procédures restreintes, les procédures négociées avec publication d’un avis de marché et la procédure de dialogue compétitif, les pouvoirs adjudicateurs peuvent restreindre le nombre de candidats appropriés qu’ils inviteront à soumissionner, négocier ou dialoguer, à condition qu’un nombre suffisant de candidats appropriés soit disponible.
In such restricted procedures, negotiated procedures with publication of a contract notice and in the competitive dialogue procedure, contracting authorities may limit the number of suitable candidates they will invite to tender, to negotiate or to conduct a dialogue with, provided a sufficient number of suitable candidates is available.

4. Sans préjudice des dispositions énoncées aux paragraphes 1, 2 et 3, lorsqu'un pouvoir adjudicateur décide d'inviter à soumissionner par des moyens électroniques, le pouvoir adjudicateur peut décider d'attribuer le marché par une contre-enchère telle que définie à l'article premier, paragraphe 8.
4. Without prejudice to paragraphs 1, 2 and 3, where a contracting authority decides to invite the submission of tenders by electronic means, the contracting authority may decide to award the contract by a reverse auction as defined in Article 1(8).

3 bis. Sans préjudice des dispositions énoncées aux paragraphes 1, 2 et 3 lorsqu'un pouvoir adjudicateur décide d'inviter à soumissionner par des moyens électroniques, le pouvoir adjudicateur peut décider d'attribuer le marché par une contre‑enchère telle que définie à l'article 1, paragraphe 6 bis.
Without prejudice to paragraphs 1, 2 and 3, where a contracting authority decides to invite the submission of tenders by electronic means, the contracting authority may decide to award the contract by a reverse auction as defined in Article 1(6)(a).