Vertaling van "pouvoir soumettre celui-ci " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

à la préparation des projets de mesures à soumettre ultérieurement ... dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs
in the preparatory stage of draft measures to be submitted subsequently ... in the exercise of its executive powers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

recours à des personnes indépendantes établies dans l'État membre d'accueil. Suite à la jurisprudence de la Cour, la Commission considère que, pour pouvoir soumettre l'entreprise d'assurances au régime du droit d'établissement au lieu de celui de la libre prestation de services, il faut que la personne indépendante remplisse de manière cumulative les trois conditions suivantes:
Recourse to independent persons established in the host Member State: On the strength of the Court's case law, the Commission considers that, in order for an insurer to be covered by the rules governing the right of establishment rather than those applicable to the freedom to provide services, the independent person must meet the following three cumulative conditions:- he must be subject to the direction and control of the insurer he represents; - he must be able to commit the insurer; - he must have received a permanent brief.

En raison de la disposition prévue à l'article 100 de la Constitution qui confère au Parlement le pouvoir de payer et de fixer les salaires, il serait vraisemblablement inconstitutionnel de soumettre celui-ci aux recommandations d'un organe quelconque de l'extérieur en ce qui concerne les salaires et les allocations des juges.
Because of the provision in section 100 of the Constitution giving Parliament the authority to fix and provide salaries, it would probably be unconstitutional for Parliament to be bound by the recommendation of some outside board or commission with respect to judges' salaries and allowances.

Nous retrouvons dans plusieurs lois des pouvoirs comme celui-ci, c'est-à-dire des pouvoirs conférés au gouvernement de prescrire des sanctions qui vont donc accompagner la violation de tel ou tel règlement, par exemple, ou même, dans certains cas, la violation de la loi elle-même.
A number of different statutes contain powers such as this, that is, the power on the part of the government or Governor in Council to prescribe sanctions for the violation of a specific regulation, or in some cases, even for violation of the Act itself.

b) la motion découle d'actes ayant outrepassé les pouvoirs délégués en vertu du sous-alinéa 86(1)d)(i) du Règlement au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, car les modifications de fond que sont l'abrogation et le remplacement de toutes les dispositions du Règlement du Sénat ont été apportées par un comité dont les séances se sont tenues principalement à huis clos alors que les pouvoirs de celui-ci se limitent à proposer périodiquement au Sénat, de sa propre initiative, des modifications au Règlement du Sénat et que l'abrogation et le remplacement de toutes ses dispositions ne peut être considéré comme une telle modification, par conséquent il s'agit d'un manquement au devoir de conservation du comité envers le Sénat et les sénateurs;
(b) the motion arises from actions in excess of the delegated authority of the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament, under subparagraph 86(1)(d)(i) of the Rules, since the substantive changes in the mass repeal and replacement of all the Rules of the Senate were made by a committee that met primarily in camera, while empowered only to propose amendments to the Rules of the Senate from time to time on its own initiative, whereas the repeal and replacement of all the Rules of the Senate cannot be such an amendment to the Rules of the Senate and are therefore a departure from the Committee's custodial responsibility to the Senate and all Senators; and

les demandeurs doivent pouvoir soumettre leur plainte à SOLVIT grâce à une interface publique reliée au système d’information du marché intérieur, mise à leur disposition par la Commission.
Applicants should be able to submit their complaints to SOLVIT through a public interface linked to the Internal Market Information System, put at their disposal by the Commission.

Dans une telle situation, l’une des autorités nationales compétentes concernées devrait pouvoir soumettre la question à l’autorité européenne de surveillance compétente.
In such a situation, one of the national competent authorities concerned should be able to raise the issue with the European Supervisory Authority concerned.

[.] le Parlement dispose de moyens qui lui sont propres pour veiller à ce que, dans l'exercice des fonctions qui sont déléguées au pouvoir exécutif, celui-ci agisse conformément à la volonté du Parlement [.] car il revient au Parlement et au pouvoir exécutif, et non aux tribunaux, de gouverner le pays.
. Parliament has its own special means of ensuring that the executive, in the exercise of delegated functions, performs in a way which Parliament finds appropriate . for it is the task of Parliament and the executive, not the courts, to govern the country.

Les États membres devraient pouvoir soumettre des priorités nationales annuelles différentes à la fois des plans et des programmes qui sont préparés pour un certain nombre de secteurs et qui fixent le cadre de décisions ultérieures d'autorisation, et des plans et des programmes pour lesquels une évaluation a été estimée nécessaire conformément à la directive 92/43/CEE, et ces priorités ne devraient pas être considérées comme des plans ou programmes relevant de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement
Member States should be able to submit national annual priorities, different both from plans and programmes which are prepared for a number of sectors and which set a framework for future development consent and from plans and programmes which have been determined to require assessment pursuant to Directive 92/43/EEC, and those priorities should not be considered plans or programmes subject to Directive 2001/42/EC of the European Parliament and of the Council of 27 June 2001 on the assessment of the effects of certain plans and programmes on the environment

Lorsque l'on déposera ce projet de loi devant le Parlement, j'ai l'intention de demander aux députés de soumettre celui-ci au présent comité avant de passer à la deuxième lecture.
Once the bill is before Parliament, I plan to ask members to refer the bill to this committee before second reading.

Ceux-ci apportent leur assistance dans les négociations et doivent, le cas échéant, pouvoir soumettre une proposition d'accord à l'amiable non contraignante.
The mediators have the task of providing assistance with negotiation and may also submit non-binding recommendations to the parties.