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Pouvoir discrétionnaire de décider

Traduction de «pouvoir soit décider » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoir discrétionnaire de décider

discretion to decide
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si la mobilité est autorisée par le deuxième État membre sur la base de l'autorisation délivrée par le premier État membre et si cette autorisation est retirée ou a expiré au cours de la période de mobilité, le deuxième État membre devrait pouvoir soit décider de procéder à l'éloignement du chercheur ou de l'étudiant vers un pays tiers, conformément à la directive 2008/115/CE, soit demander sans retard au premier État membre d'autoriser à nouveau l'entrée du chercheur ou de l'étudiant sur son territoire.

Where the mobility is allowed by the second Member State on the basis of the authorisation issued by the first Member State and that authorisation is withdrawn or has expired during the period of mobility, it should be possible for the second Member State to either decide to return the researcher or the student to a third country, in accordance with Directive 2008/115/EC, or request without delay the first Member State to allow re-entry of the researcher or student to its territory.


L’entreprise d’investissement ou l’opérateur de marché exploitant un OTF devrait pouvoir exercer un pouvoir discrétionnaire à deux niveaux différents: premièrement, lorsqu’il décide de placer un ordre sur l’OTF ou de le retirer à nouveau et, deuxièmement, lorsqu’il décide de ne pas faire correspondre un ordre spécifique avec les ordres disponibles dans le système à un moment donné, pour autant que cette démarche soit conforme à des inst ...[+++]

The investment firm or the market operator operating an OTF should be able to exercise discretion at two different levels: first when deciding to place an order on the OTF or to retract it again and second when deciding not to match a specific order with the orders available in the system at a given point in time, provided that that complies with specific instructions received from clients and with best execution obligations.


Toute personne souhaitant obtenir la protection d'une marque devrait pouvoir décider de demander cette protection soit seulement en tant que marque nationale dans un ou plusieurs États membres, soit seulement en tant que marque de l'Union européenne, soit les deux.

It should be left to each person seeking trade mark protection to decide whether the protection is sought only as a national trade mark in one or more Member States, or only as an EU trade mark, or both.


Mais je crois pouvoir dire que si nous continuons d'avoir des entités commerciales d'État et des programmes du genre de la gestion de l'offre, il nous faudra soit décider, en tant que pays, que nous voulons un trésor aussi bien garni que celui de l'Union européenne et des États-Unis, ou que nous allons appuyer nos partenaires et amis, soit, par exemple, l'Argentine, la Nouvelle-Zélande et l'Australie et prévoir les sommes.Il nous faudra décider si nous avons suffisamment d'argent pour nous ass ...[+++]

But I think it's fair to say that if we're going to continue to have state trading entities and the kinds of packages that we have in supply management, either we have to make the decision as a country that we are going to have a treasury as deep as the pockets of the European Union and the U.S., or else we can take the move that we will support our friendly countries, if you will, of Argentina, New Zealand and Australia and move towards the kinds of dollar requirements.We have to make the decision as to whether our pockets are deep enough to fit with them or we should go with the smaller countries.


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Si les États membres établissent des procédures d'agrément des entités d'accueil, ils devraient pouvoir décider soit de n'autoriser l'admission que par l'intermédiaire des entités d'accueil agréées, soit de mettre en place une procédure d'agrément tout en autorisant aussi l'admission par l'entremise d'entités d'accueil ne bénéficiant pas d'un agrément.

If Member States establish approval procedures for host entities, they should be able to decide to either allow admission only through approved host entities or to establish an approval procedure while also allowing admission through non-approved host entities.


De toute évidence, le parti au pouvoir peut décider, et on peut le comprendre, que certaines questions requièrent que le temps alloué au débat soit limité.

Obviously, we understand that the party in power can decide to limit debate on certain issues.


Je propose que ce pouvoir soit encadré de telle sorte que l'employé ou le policier doive en faire part par écrit à son supérieur et que, si le supérieur décide d'en faire rapport en temps opportun sans identifier aucune des parties ni préciser les fois où le document a été utilisé, on soit tenu de prendre note qu'on a dû enfreindre la loi dans la lutte contre la criminalité ou utiliser des documents dont on pourrait avoir besoin au cours de l'enquête.

I am proposing to frame that power so that the employee or police office will have to present a written submission to his superior. Additionally, if the superior decides to report it at the appropriate time and not identify any of the parties or any of the times it was used, it be noted that they had to resort to breaking the law to try to fight crimes or use documents that might be needed in the course of their investigation.


d) si un État membre devait en décider ainsi unilatéralement en ce qui concerne la demande d'un ressortissant d'un autre État membre; dans ce cas, le Conseil est immédiatement informé; la demande est traitée sur la base de la présomption qu'elle est manifestement non fondée sans que, quel que soit le cas, le pouvoir de décision de l'État membre ne soit affecté d'aucune manière.

(d) if a Member State should so decide unilaterally in respect of the application of a national of another Member State; in that case the Council shall be immediately informed; the application shall be dealt with on the basis of the presumption that it is manifestly unfounded without affecting in any way, whatever the cases may be, the decision-making power of the Member State.


En ce qui concerne les points chauds dans le monde, comme dans le cas du Tibet et de Taiwan et dans d'autres régions où il existe des sources de conflit en ce moment, cela crée de sérieux problèmes pour l'avenir, en raison de l'inspiration que d'autres peuvent avoir tiré du fait qu'un organe régional se soit arrogé le pouvoir de décider quand la force doit être utilisée.

With respect to other regional trouble spots, what is happening, or might happen, in Tibet, or Taiwan, and other sources of conflict today, as a result of the certain inspiration that others may have received as a result of a regional body taking unto itself the enforcement powers of deciding when force will be used.


Ce projet de loi va autoriser, une fois pour toutes, que soit délégué l'exécutif sur le plan de la responsabilité - et cela se trouve dans cette clause de délégation - et à la police, sur le plan pratique, le pouvoir de décider ce qui constitue une activité policière raisonnable.

This proposed legislation will authorize, once and for all, delegation to the executive in the accountability sense - and that is in that delegation clause - and to the police in a practical sense, the decision-making on the issue of the reasonableness of police activity.




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Date index: 2023-06-02
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