Vertaling van "pouvoir se porter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

porter atteinte au pouvoir de contrôle de la Cour des comptes
to prejudice the audit powers of the Court of Auditors

porter atteinte au pouvoir du Parlement
limit the right of the Parliament

cautionner | donner caution | donner garantie | fournir une caution | se porter caution | se porter caution pour | se porter garant | se rendre caution | se rendre garant
to act as surety | to be someone's guarantor | to go bail for | to go surety | to guarantee | to secure | to stand security | to stand surety | to stand surety to

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

séparation des pouvoirs
separation of powers

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

porter une affaire devant le tribunal [ porter une affaire devant la cour | porter une cause devant la cour ]
bring a case before the court

pouvoir d'exécution
power of implementation

doctrine de la compétence accessoire [ doctrine du pouvoir accessoire | doctrine des pouvoirs incidents | théorie des pouvoirs accessoires | théorie des pouvoirs auxiliaires | théorie des pouvoirs nécessairement incidents | théorie des pouvoirs ancillaires | théorie des pouvoirs complémentaires | théorie de ]
ancillary doctrine [ necessarily incidental doctrine ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de veiller à faire appliquer le présent règlement et à contrôler son application de manière cohérente dans l'ensemble de l'Union, les autorités de contrôle devraient avoir, dans chaque État membre, les mêmes missions et les mêmes pouvoirs effectifs, y compris les pouvoirs d'enquête, le pouvoir d'adopter des mesures correctrices et d'infliger des sanctions, ainsi que le pouvoir d'autoriser et d'émettre des avis consultatifs, notamment en cas de réclamation introduite par des personnes physiques, et, sans préjudice des pouvoirs des autorités chargées des poursuites en vertu du droit d'un État membre, le pouvoir de porter les violations du présent règlement à l'attention des autorités judiciaires et d'ester en justice.
In order to ensure consistent monitoring and enforcement of this Regulation throughout the Union, the supervisory authorities should have in each Member State the same tasks and effective powers, including powers of investigation, corrective powers and sanctions, and authorisation and advisory powers, in particular in cases of complaints from natural persons, and without prejudice to the powers of prosecutorial authorities under Member State law, to bring infringements of this Regulation to the attention of the judicial authorities and engage in legal proceedings.

Sans préjudice des pouvoirs des autorités chargées des poursuites en vertu du droit de l'État membre, les autorités de contrôle devraient aussi avoir le pouvoir de porter les violations de la présente directive à l'attention des autorités judiciaires ou d'ester en justice.
Without prejudice to the powers of prosecutorial authorities under Member State law, supervisory authorities should also have the power to bring infringements of this Directive to the attention of the judicial authorities or to engage in legal proceedings.

5. Chaque État membre prévoit, par la loi, que son autorité de contrôle a le pouvoir de porter toute violation du présent règlement à l'attention des autorités judiciaires et, le cas échéant, d'ester en justice d'une manière ou d'une autre, en vue de faire appliquer les dispositions du présent règlement.
5. Each Member State shall provide by law that its supervisory authority shall have the power to bring infringements of this Regulation to the attention of the judicial authorities and where appropriate, to commence or engage otherwise in legal proceedings, in order to enforce the provisions of this Regulation.

5. Chaque État membre prévoit, par la loi, que chaque autorité de contrôle a le pouvoir de porter les violations des dispositions adoptées en vertu de la présente directive à la connaissance des autorités judiciaires et, le cas échéant, d'ester en justice d'une manière ou d'une autre, en vue de faire respecter les dispositions adoptées en vertu de la présente directive.
5. Each Member State shall provide by law for each supervisory authority to have the power to bring infringements of provisions adopted pursuant to this Directive to the attention of judicial authorities and, where appropriate, to commence or otherwise engage in legal proceedings, in order to enforce the provisions adopted pursuant to this Directive.

Elle dit qu'elle ne le dépouille pas de son pouvoir de décider des lieux et des modalités de la prostitution, à condition qu'il exerce ce pouvoir sans porter atteinte aux droits constitutionnels des prostituées.
It says that it is not precluding the government from imposing limits on where and how prostitution may be conducted, as long as it does so in a way that does not infringe the constitutional rights of prostitutes.

du pouvoir d’ester en justice en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente décision-cadre ou du pouvoir de porter cette violation à la connaissance de l’autorité judiciaire.
the power to engage in legal proceedings where the national provisions adopted pursuant to this Framework Decision have been infringed or to bring this infringement to the attention of the judicial authorities.

La conclusion que les dispositions contestées portent atteinte à des droits garantis par la Charte ne dépouille pas le législateur du pouvoir de décider des lieux et des modalités de la prostitution, à condition qu'il exerce ce pouvoir sans porter atteinte aux droits constitutionnels des prostituées.
Concluding that each of the challenged provisions violates the Charter does not mean that Parliament is precluded from imposing limits on where and how prostitution may be conducted, as long as it does so in a way that does not infringe the constitutional rights of prostitutes.

En vérité, ce sont les agriculteurs eux- mêmes — je crois que j'ai vu cela en écoutant les actualités il y a quelques années — qui manifestaient une sainte colère du fait de ne pouvoir aller porter leur propre blé à la frontière, du fait de ne pouvoir vendre leur propre produit.
There were actually farmers — as I recall, watching the news some years ago — who were quite angry about not being able to take their own wheat to the border and not being able to sell their own product.

[.] ne dépouille pas le législateur du pouvoir de décider des lieux et des modalités de la prostitution, à condition qu’il exerce ce pouvoir sans porter atteinte aux droits constitutionnels des prostituées.
. does not mean that Parliament is precluded from imposing limits on where and how prostitution may be conducted, as long as it does so in a way that does not infringe the constitutional rights of prostitutes.

La conclusion que les dispositions contestées portent atteinte à des droits garantis par la Charte ne dépouille pas le législateur du pouvoir de décider des lieux et des modalités de la prostitution, à condition qu’il exerce ce pouvoir sans porter atteinte aux droits constitutionnels des prostituées.
Concluding that each of the challenged provisions violates the Charter does not mean that Parliament is precluded from imposing limits on where and how prostitution may be conducted, as long as it does so in a way that does not infringe the constitutional rights of prostitutes.