Vertaling van "pouvoir résulter également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1945 sur les pouvoirs transitoires résultant de circonstances critiques nationales
National Emergency Transitional Powers Act, 1945

pouvoir résultant de la vérification des faits
fact-finding power

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

25. demande à la Commission et aux États membres de mettre en place des procédures fiables pour confirmer le moment, l'origine et le montant des mesures correctrices et de présenter des informations permettant, dans toute la mesure du possible, de rapprocher l'exercice au cours duquel le paiement concerné est effectué, celui pendant lequel l'erreur correspondante est mise au jour et celui où les recouvrements ou les corrections financières qui en résultent sont présentés dans les notes annexes aux comptes, en tenant compte du caractère pluriannuel de l'ensemble de la procédure; estime qu'il est également indispensable de pouvoir disposer d'une information complète sur les recouvrements et les corrections financières et s'appuyer sur une transparence absolue des données relatives au dégagement de fonds et aux procédures d'infraction pour l'année concernée;
25. Asks the Commission and the Member States to put in place sound procedures to confirm the timing, the origin and the amount of corrective measures and to provide information reconciling, as far as possible, the year in which payment is made, the year in which the related error is detected and the year in which recoveries or financial corrections are disclosed in the notes to the accounts, taking into account the pluriannuality of the whole procedure; considers it essential, furthermore, for comprehensive information to be provided on recoveries and financial corrections and for there to be full transparency with regard to data on the decommitment of appropriations and infringement proceedings for the year in question;

Les actions au titre du programme devraient également pouvoir porter sur les menaces transfrontières sur la santé résultant d'incidents biologiques et chimiques, de l'environnement et du changement climatique.
It should be possible for action under the Programme to also cover cross-border health threats caused by biological and chemical incidents, environment and climate change.

24. souligne que 70 % de la population la plus pauvre du monde sont des femmes, qui effectuent un travail correspondant aux deux tiers de la totalité des heures travaillées, mais possèdent moins de 1 % de tous les biens; note qu'elles se voient refuser un accès égal aux ressources, à la technologie, aux services, aux droits fonciers, aux systèmes de crédit et d'assurance ainsi qu'au pouvoir de décision, tout comme le droit d'exercer un contrôle dans ces domaines, et qu'elles sont par conséquent vulnérables au changement climatique, sont touchées par ce phénomène de manière disproportionnée et ont moins de possibilités de s'y adapter; souligne que 85 % des personnes qui meurent des conséquences d'une catastrophe naturelle d'origine climatique sont des femmes, que 75 % des réfugiés environnementaux sont des femmes, et que les femmes courent également un risque plus élevé de devenir les victimes non remarquées de guerres dont les ressources sont l'enjeu et de violences résultant du changement climatique;
24. Underlines that 70 % of the world's poorest are women, who carry out two-thirds of all work done but own less than 1 % of all goods; notes that they are denied equal access to and control over resources, technology, services, land rights, credit and insurance systems and decision-making powers and are thus disproportionately vulnerable to, and affected by, climate change and have fewer opportunities to adapt; underlines that 85 % of people who die as a result of climate-induced natural disasters are women, that 75 % of environmental refugees are women, and that women are also more likely to be the unseen victims of resource wars and violence resulting from climate change;

4. souligne que 70 % de la population la plus pauvre du monde sont des femmes, qui effectuent un travail correspondant aux deux tiers de la totalité des heures travaillées, mais possèdent moins de 1 % de tous les biens; qu'elles se voient refuser un accès égal aux ressources, à la technologie, aux services, aux droits fonciers, aux systèmes de crédit et d'assurance ainsi qu'au pouvoir de décision, tout comme le droit d'exercer un contrôle dans ces domaines, et qu'elles sont par conséquent vulnérables au changement climatique, sont touchées par ce phénomène de manière disproportionnée et ont moins de possibilités de s'y adapter; souligne que 85 % des personnes qui meurent des conséquences d'une catastrophe naturelle d'origine climatique sont des femmes, que 75 % des réfugiés environnementaux sont des femmes, et que les femmes courent également un risque plus élevé de devenir les victimes non remarquées de guerres dont les ressources sont l'enjeu et de violences résultant du changement climatique;
4. Underlines that 70% of the world’s poorest are women, who carry out two-thirds of all work done but own less than 1% of all goods; they are denied equal access to and control over resources, technology, services, land rights, credit and insurance systems and decision-making powers and thus are disproportionately vulnerable to and affected by climate change and have fewer opportunities to adapt; underlines that 85% of people who die as a result of climate-induced natural disasters are women, that 75% of environmental refugees are women, and that women are also more likely to be the unseen victims of resource wars and violence resulting from climate change;

Les dispositions garantissent également que les autorisations de mise sur le marché n'expirent pas en raison de la non-utilisation dans l'UE et prévoient des exonérations des règles relatives à la protection des données qui exigent en principe que les fabricants de médicaments génériques attendent huit ans avant de pouvoir obtenir les autorisations sur la base des données résultant d'essais cliniques antérieurs conduits par des tiers.
The rules also ensure that marketing authorisations do not lapse for reason of non-use in the EU, and set out exemptions from data protection rules which usually require manufacturers of generic medicines to wait for eight years before they can obtain authorisations using data from previous clinical trials conducted by others.

(6) La Communauté devrait pouvoir prendre des mesures en vue de compenser ces pratiques déloyales résultant de subventions octroyées par les pouvoirs publics d'un pays non membre de la Communauté; celle-ci devrait également pouvoir lutter contre les pratiques tarifaires déloyales.
(6) The Community should be able to take action to redress such unfair practices resulting from subsidies granted by the government of a country which is not a member of the Community; the Community should also be able to address unfair pricing practices.

Des problèmes de ce genre, qui résultent non seulement d'actes des pouvoirs publics mais également du comportement des opérateurs privés, ont été rapportés dans plusieurs domaines, y compris la participation à des manifestations sportives ou culturelles, l'accès à des monuments, musées et sites touristiques, le bénéfice d'offres promotionnelles, l'utilisation d'installations de loisirs, l'accès à des parcs d'amusement, etc.
Problems of this kind, which result not only from acts by public authorities but also from the behaviour of private operators, have been reported in several areas including participation in sporting or cultural events, access to monuments, museums and tourist sites, promotional offers, use of leisure facilities, entrance to amusement parks, etc.

En outre, le projet de loi ajoute des précisions voulant que l’effet limité de la rétro¬activité de la citoyenneté s’applique également à toute autre personne qui pourrait avoir ces droits, pouvoirs, privilèges, obligations, devoirs et responsabilités résultant de l’obtention de la citoyenneté par la première personne (par. 2(18) du projet de loi).
In addition, Bill C-24 adds new wording to clarify that this limited effect of retroactive citizenship also applies for any other person who might have any of those rights, powers, privileges, obligations, duties and liabilities as a result of the first person becoming a citizen (clause 2(18)).