Traduction de «pouvoir résiduel fédéral » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compétence non attribuée [ pouvoir non attribué | compétence résiduelle | compétence résiduaire | pouvoir général | pouvoir résiduaire | pouvoir résiduel ]
residual jurisdiction [ residuary jurisdiction | residual power | residuary power | residue of power ]

compétence résiduelle | pouvoir résiduel
residual jurisdiction

compétences générales non attribuées [ pouvoirs résiduels généraux ]
general residuary powers

pouvoirs résiduels
residual powers | residual powers of administration

pouvoir résiduel
residual power

pouvoir fédéral de dépenser [ pouvoir fédéral d'application de ressources | pouvoir fédéral d'application des fonds | pouvoir fédéral de dépense | pouvoir fédéral d'application des fonds ]
federal spending power [ federal power to spend ]

pouvoir fédéral
federal authority | federal power

autorité fédérale | pouvoir fédéral
federal powers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si le gouvernement fédéral peut interdire les activités nocives pour l'environnement, comme la pollution, ce n'est pas parce que ce pouvoir lui a été conféré par une Constitution canadienne précédant l'invention du terme « environnementalisme », ou en vertu du pouvoir résiduel fédéral d'assurer la paix, l'ordre et le bon gouvernement.
If the federal government has the power to prohibit activities harmful to the environment, such as pollution, it is not because it was granted this power under a Canadian Constitution that predates the word “environmentalism”, nor is it because of the federal residual power of peace, order and good government.

Il a dit qu'au Canada tous les pouvoirs précis sont conférés aux provinces, les pouvoirs résiduels allant au gouvernement fédéral, tandis qu'aux États-Unis, tous les pouvoirs précis sont conférés au gouvernement fédéral, les pouvoirs résiduels allant aux États.
He said that in Canada all of the specified powers are given to the provinces and the residue falls with the federal government, whereas, in the United States all of the specified powers are with the federal government and the residue is with the states.

Que, par exemple, le rôle du gouvernement fédéral ne relève pas du pouvoir résiduel d'assurer la paix, l'ordre et le bon gouvernement. Toutefois, il n'est pas nécessaire d'invoquer ce pouvoir résiduel pour justifier l'intervention du gouvernement fédéral pour restreindre les exportations et les transferts d'eau.
However, it is not necessary to invoke this residual power to justify a federal role in limiting water transfers and exports.

C'est ainsi, par exemple, que le constitutionnaliste Frank Scott, de l'Université McGill, aurait préféré que la mise en œuvre des traités ne relève que de l'autorité fédérale; il aurait aimé qu'elle soit comprise dans le pouvoir résiduel fédéral.
Constitutional expert Frank Scott, from the University of Montreal, would have preferred that the implementation of treaties come under federal jurisdiction alone; he would have preferred it to come under the residual powers of the federal government.

Les constitutionnalistes qui ont comparu devant le comité et qui se sont prononcés sur la portée de l'article 35 de la Charte, sur les répercussions du projet de loi sur l'exercice des pouvoirs fédéraux en conformité de l'article 91, ainsi que sur le maintien intégral des pouvoirs résiduels ou des pouvoirs visant «la paix, l'ordre et le bon gouvernement» par le gouvernement fédéral, étaient largement divisés.
The constitutional opinions given in evidence are deeply divided on the reach of section 35 of the Charter and the bill's impact on the exercise of federal powers under section 91, as well as the residual or extended powers of " peace, order and good government" remaining unfettered in the hands of the federal government.